Sommaire

1. Propositions de Muyters

Il est bien sûr déjà possible aujourd'hui d'attirer des ressortissants non européens, mais les entreprises se heurtent toutefois encore à de trop nombreux obstacles pour trouver les profils adéquats. Le ministre Muyters veut éliminer ces obstacles afin de faciliter la migration professionnelle. 

Le principe selon lequel le potentiel étranger est attiré à condition que le marché de l'emploi national ne dispose pas des candidats adéquats et ne peut être recruté après des formations de courte durée reste toutefois d'application. Il convient donc encore et toujours de prendre en compte le marché de l'emploi flamand avant de s'intéresser aux disponibilités sur les marchés de l'emploi bruxellois, wallon et européen.

Muyters propose de simplifier les obligations administratives pour attirer encore plus d'étrangers hautement, moyennement et peu qualifiés.

1.1. Nécessité d'une simplification administrative

Les travailleurs sont plus mobiles que jamais et recourent aussi davantage à de nouvelles formes de travail.

Le ministre veut prendre en compte cette mobilité accrue. Il souhaite, par exemple, qu'un travailleur occupé dans une entreprise donnée puisse, dans certains cas, être appelé à exécuter son travail dans une autre entreprise. Cet autre emploi ne nécessiterait pas un permis de travail supplémentaire.

Par ailleurs, le ministre envisage de prolonger la durée de validité d'un permis de travail pour correspondre à la durée du contrat, avec une durée maximale de 3 ans.

La limite actuelle de 12 mois impose un fardeau administratif trop lourd aux employeurs qui souhaitent renouveler le permis de travail.

1.2. Attirer des talents diplômés de l'enseignement supérieur

Il restera toujours facile de recruter de la main-d'œuvre hautement qualifiée et des cadres étrangers en Flandre, vu que l'on suppose une pénurie de ces profils sur le marché de l'emploi.

Comme c'est déjà le cas aujourd'hui, le gouvernement flamand n'a pas besoin de mener un examen du marché du travail pour voir s'il y a des candidats adéquats dans son propre pays.

La personne diplômée de l'enseignement supérieur doit justifier d'un diplôme (minimum 3 ans d'études supérieures) et d'un contrat de travail pour pouvoir travailler en Flandre. Elle doit gagner au moins 40 972 EUR par an (montant pour 2018). La Flandre envisage toutefois d'adapter le salaire annuel de ces personnes au fil du temps en fonction des salaires en vigueur en Flandre.

Pour les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, le salaire annuel minimal s'avère souvent trop élevé. Pendant les 3 premières années suivant leurs études, ils devraient donc pouvoir être rémunérés selon le barème salarial applicable à cette catégorie de jeunes.

Enfin, les étudiants et chercheurs étrangers pourraient affluer vers nos entreprises une fois leurs études ou projets de recherche terminés. Ils disposeront d'un droit de séjour (prolongé) afin de pouvoir chercher du travail ou développer une activité indépendante.

1.3. Attirer des travailleurs moyennement qualifiés par le biais d'une liste de métiers en pénurie

Outre le besoin en personnel hautement qualifié, il existe également un besoin en profils techniques spécifiques pour certains secteurs. Dans le passé, la Flandre a autorisé des travailleurs étrangers à accéder à des métiers spécifiques en pénurie. Cette possibilité n'était toutefois accessible qu'aux nouveaux ressortissants européens et aux résidents de longue durée en UE. Une liste des métiers en pénurie a été établie à cet effet en 2006. Mais elle n'a jamais été mise à jour.

Une liste dynamique des métiers en pénurie pour les profils moyennement qualifiés, liée aux codes ISCO et à un salaire minimal, est donc actuellement à l'étude. La liste sera actualisée régulièrement.

Cette liste présente l'avantage de pouvoir attirer les profils souvent recherchés sans devoir réaliser chaque fois un examen individuel du marché du travail.

Une piste reste également ouverte pour les profils moyennement qualifiés qui n'apparaissent pas sur la liste des métiers en pénurie. Dans des cas exceptionnels, ils seraient autorisés à travailler après un examen individuel du marché de l'emploi réalisé par le VDAB auprès de l'employeur.

1.4. Accès exceptionnel pour les profils peu qualifiés via un examen individuel du marché de l'emploi.

Il reste possible aux personnes peu qualifiées d'accéder à notre marché de l'emploi dans des cas très exceptionnels. On continue en effet de supposer que ces profils sont disponibles sur le marché de l'emploi ou qu'ils peuvent se recycler par le biais d'une formation à court terme. Ce n'est donc que dans des cas exceptionnels de nature sociale ou économique qu'il sera possible de recruter un profil peu qualifié à l'étranger.

Il s'agit de cas où l'employeur n'a trouvé aucun candidat adéquat afin de pourvoir un poste vacant depuis un certain temps.

La seule différence avec la réglementation actuelle est que l'étranger ne doit pas nécessairement provenir d'un pays avec lequel la Belgique a conclu un accord en faveur de l'emploi.  

1.5. Durcissement des conditions d'octroi des cartes professionnelles pour les indépendants

La réglementation relative à l'octroi de cartes professionnelles aux travailleurs indépendants étrangers sera également modifiée. Le régime actuel date en effet de 1965 et a besoin d'être actualisé.

Le régime actuel s'applique uniformément à tous les types d'activités indépendantes. Il est envisagé d'imposer des conditions plus strictes aux entrepreneurs indépendants. Seuls ceux qui apportent une valeur ajoutée à notre économie pourront obtenir une carte professionnelle. Nous n'avons pas plus de détails à ce sujet pour l'instant.

2. Éviter la concurrence déloyale et le dumping social

Attirer des travailleurs étrangers ne peut évidemment entraîner une concurrence déloyale ou un dumping social sur le marché de l'emploi.

Tout travailleur étranger recruté devra recevoir au moins le même salaire que les ressortissants nationaux occupant une fonction similaire dans le même secteur. Ce principe s'applique également en cas de détachement temporaire en Belgique et a été récemment confirmé dans la nouvelle directive de l'UE sur le détachement de travailleurs.

3. Et maintenant ?

Les propositions de Muyters ont été incluses dans une note de vision et doivent encore être traduites en projet de texte.

Selon les communiqués de presse, les nouvelles mesures devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2019.