Sommaire

1. Déconnexion et utilisation des moyens de communication numériques

1.1. Contexte

Kris Peeters veut encourager les employeurs et les travailleurs à conclure des accords à propos de quand et comment les travailleurs doivent rester accessibles, et quand ils peuvent être inaccessibles. Cela doit éviter que les travailleurs s'occupent continuellement de leur travail pendant leur temps libre et cela doit réduire le stress. »

La nouvelle loi ne prévoit pas de droit de déconnexion, mais bien une concertation obligatoire à propos de la déconnexion et de l'utilisation des moyens de communication numériques au sein du Comité de prévention et de protection au travail.

1.2. Quels sont les employeurs concernés ?

La mesure s'applique à tous les employeurs relevant de la loi CCT. Il s'agit principalement des employeurs du secteur privé.

1.3. Objectif

Cette mesure encourage les entreprises à mener une concertation concernant l'utilisation (ou non) des moyens de communication numériques, en particulier pendant les pauses, vacances annuelles et autres – d'où l'idée de « déconnexion ». Le fait que nous soyons de nos jours connectés en permanence et que la frontière entre travail et vie privée ait tendance à s'estomper peut en effet aggraver le risque de burn-out.

L'objectif de cette mesure est de nous faire prendre conscience de la manière dont nous abordons la communication numérique, et de son impact sur le stress et le risque de burn-out. Par extension, cette mesure veut créer de la transparence et de la clarté sur le lieu de travail en ce qui concerne la déconnexion.

Les entreprises devront se concerter régulièrement à propos de la déconnexion du travail et de l'utilisation des moyens de communication numériques. Les accords éventuels qui en découlent peuvent être repris dans le règlement de travail ou dans une CCT.

Sur quoi peut porter concrètement cette concertation ?

Cette concertation peut porter sur l'accessibilité et l'inaccessibilité des travailleurs.

On peut ainsi, par exemple, convenir qu'aucun e-mail urgent ne peut plus être envoyé après 18 heures et pendant les week-ends. L'expéditeur peut supposer que les e-mails envoyés après 18 heures ou pendant le week-end n'auront plus de réponse le même jour.

1.4. Procédure

La concertation a lieu au sein du Comité de prévention et de protection au travail (CPPT). La concertation doit être organisée de manière régulière et elle peut être initiée tant par l'employeur que par les représentants des travailleurs. La concertation doit avoir lieu à chaque fois que les représentants des travailleurs le demandent.

S'il n'y a pas de Comité au sein de l'entreprise, la concertation aura lieu avec la délégation syndicale. En l'absence de délégation syndicale, la concertation a lieu avec les travailleurs eux-mêmes.

Les accords peuvent être repris dans le règlement de travail ou dans une CCT, mais ce n'est pas obligatoire. Les entreprises peuvent elles-mêmes choisir si elles désirent implémenter ce système (par exemple : par le biais du règlement de travail, par le biais d'une politique...).

2. Projets de prévention du burn-out

2.1. Contexte

Sur le site Web du Ministre de l'Emploi, Kris Peeters, nous lisons qu'entre 2005 et 2015, le nombre de personnes restées chez elles plus d'un an pour cause de maladie a augmenté de 80 %. Une grande partie des travailleurs malades de longue durée souffrent de burn-out. C'est la raison pour laquelle l'approche du burn-out est une priorité.

Ainsi, le Ministre Peeters aimerait d'abord que les entreprises comptant plus de 100 travailleurs engagent un coach pour le burn-out. Cette idée a été écartée après concertation avec les partenaires sociaux. On mise maintenant sur l'organisation de projets visant à prévenir le burn-out.

La nouvelle réglementation a pour objectif de déjà détecter à un stade précoce les groupes à risque et d'intervenir de manière préventive pour éviter leur chute. C’est possible :

• en organisant des formations sur la problématique du burn-out ou la gestion du stress ;

• en élaborant des actions de sensibilisation ;

• avec des outils pour la détection précoce ;

• …

Les secteurs ou les entreprises peuvent élaborer un projet concernant la prévention du burn-out et demander un financement pour ce faire au Conseil National du Travail.

Les projets complètent les obligations relatives à la prévention que les employeurs ont déjà dans le cadre de la législation sur le bien-être sur le lieu de travail.

2.2. Quels employeurs peuvent introduire un projet ?

Seuls les employeurs relevant de l'application de la loi CCT peuvent introduire une proposition pour un projet.

La demande peut être faite par l'entreprise ou l'organisme lui-même ou par un groupe d'entreprises ou d'organismes. Une commission paritaire ou une sous-commission paritaire peut également introduire une demande.

2.3. Procédure

Un arrêté royal déterminera encore la procédure.

La demande de financement d'un projet pilote se fait en remplissant un formulaire de demande qui se trouvera bientôt sur les sites Web du Conseil National du Travail et du SPF ETCS.

Les demandes pour les projets pilotes peuvent être introduites à partir du 1er juin 2018 jusqu'au 31 juillet 2018 inclus (date cible). Les partenaires sociaux ont alors 2 mois après le délai pour prendre une décision.

On prévoit un financement de maximum 8 000 euros par projet.

2.4. Quels projets ?

L'employeur décide lui-même comment il concrétise son projet. Des exemples de projets potentiels sont des formations à propos de la problématique du burn-out ou de la gestion du stress, des actions de sensibilisation, des outils de détection précoce, etc.

La demande de l'employeur doit décrire clairement la problématique au sein de l'entreprise, formuler des objectifs clairs et prouver l'engagement de l'entreprise dans sa totalité (direction, délégation syndicale, etc.).