L'attribution par une société d'options sur ses actions au gérant d'une société de management qui fournit des prestations de management à la société en question ne peut jamais satisfaire aux conditions de la réduction de moitié de l'avantage évalué forfaitairement. Une circulaire publiée récemment tranche définitivement une opposition de points de vue qui était apparue entre plusieurs services fiscaux l'an dernier.

Valorisation de l'avantage options sur actions

L'avantage imposable associé à des options non cotées en bourse (warrants) est égal à 18 % de la valeur de l'action sur laquelle portent les options. Pour les options dont l'échéance est supérieure à 5 ans, ce pourcentage est majoré de 1 % pour chaque année entamée.

Sous certaines conditions, ces pourcentages de 18 % et 1 % sont réduits de moitié (9% et 0,5%). Une des conditions est que l'option doit porter sur des actions de la société au profit de laquelle l'activité professionnelle est exercée. Dans ce cas, cette condition n'est pas remplie.

C'est en effet la société de management qui fournit des prestations au client. Le gérant de la société de management exerce son activité professionnelle au profit de la société de management, et pas au profit de la cliente de celle-ci.

Cette position n'est pas nouvelle. La commission de ruling avait déjà adopté une position similaire auparavant.

La position contenue dans cette circulaire n'a aucun effet sur les options cotées en bourse (ou warrants). De telles options sont évaluées à leur valeur boursière réelle et non de manière forfaitaire.

Exemple

La société Newco SA compte trois administrateurs, dont l'administrateur Y exerce son mandat via une société de management. Le plan d'options sur actions satisfait à toutes les conditions de la réduction de moitié de l'avantage précitée. L'administrateur Y ne pourra cependant bénéficier de la réduction de moitié. C'est en effet la société de management qui a été nommée administrateur, et non Y.

Entrée en vigueur

Cette position s'applique aux attributions d'options sur actions dont la date de l'offre est postérieure au 13 avril 2017 (date de publication de cette circulaire).