Sommaire

1. Possibilité d’une allocation de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel volontaires depuis le 1er juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2013, un travailleur à temps partiel volontaire qui reprend le travail à temps partiel peut également

bénéficier d’une allocation de garantie de revenus (AGR).  L’AGR ne peut être perçue que pour les heures de chômage complet.  Auparavant, une AGR n'était possible que pour les travailleurs à temps partiel avec maintien des droits..  Une AGR n’est désormais plus liée à un statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits.

Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits est un travailleur qui travaille à temps partiel, mais qui est

assimilé à un travailleur à temps plein.  Alors qu’un travailleur à temps partiel volontaire n’est pasassimilé à un travailleur à temps plein.  En tant que chômeur complet, le travailleur à temps partiel volontaire n’a dès lors pas droit à des allocations complètes, mais à des demi-allocations en fonction de l’horaire de travail qui était le sien.

Cette nouvelle possibilité d’une AGR pour un chômeur qui bénéficie de demi-allocations en cas de reprise du travail dans les liens d'un contrat de travail à temps partiel repose essentiellement sur l’insertion d’un nouveau paragraphe à l’article 104 de l’arrêté chômage du 25 novembre 1991. 

2. Qu’est-ce qu’une AGR ?

Lorsqu’un chômeur reprend le travail à temps partiel, il peut, sous certaines conditions, percevoir une allocation de l’Onem en plus de sa rémunération. Cette mesure vise à garantir un revenu global (rémunération + allocation) qui :

• est au moins égal à l’allocation de chômage si l’occupation à temps partiel s’élève à maximum 1/3 d'une occupation à temps plein ;
• est plus élevé que l’allocation de chômage si l’occupation à temps partiel dépasse 1/3 d’une occupation à temps plein. Plus l’horaire est complet, plus la différence est importante.

3. Conditions allocation de garantie de revenus

Pour pouvoir bénéficier d’une AGR, il faut remplir les conditions « générales » suivantes :

• avoir droit à une rémunération mensuelle brute inférieure à 1 559,38 euros si on a 21 ans au moins et à 1 321,60 euros si on a moins de 21 ans (plafonds liés à l’indexation) ;

• être occupé dans un régime de travail dont la durée hebdomadaire moyenne ne dépasse pas 4/5 d’une occupation à temps plein ;

• ne plus avoir droit à une rémunération à charge de son précédent employeur (lorsque l’occupation à temps partiel débute durant une période de préavis ou durant une période couverte par un indemnité de rupture) ;

• demander à son employeur d’adapter le contrat de travail si on doit régulièrement prester un nombre d’heures supérieur à celui prévu dans ce contrat de travail.

Conditions supplémentaires pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits pour bénéficier d’une AGR :

• avoir introduit une demande auprès de son employeur afin d’obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant dans l’entreprise ;

• rester inscrit comme demandeur d’emploi à temps plein et être disponible sur le marché de l’emploi pour un emploi à temps plein.

Conditions supplémentaires pour un travailleur à temps partiel volontaire pour bénéficier d’une AGR ::

• avoir introduit une demande auprès de son employeur afin d’obtenir un emploi à temps plein qui deviendrait vacant dans l’entreprise ou remettre à son employeur une attestation selon laquelle, avant l’engagement, on était considéré comme un travailleur à temps partiel volontaire (cette attestation peut être demandée auprès de l'organisme de paiement ou du bureau de chômage) ;

• rester inscrit comme demandeur d’emploi et être disponible sur le marché de l’emploi pour un emploi convenable.

Convenable pour un travailleur à temps partiel volontaire

Un emploi est convenable pour un travailleur à temps partiel volontaire lorsque le nombre moyen hebdomadaire d’heures de travail de l'emploi offert n’est pas supérieur au nombre qui a été pris en considération pour déterminer le nombre de demi-allocations (auquel le travailleur à temps partiel volontaire peut prétendre), augmenté de six.

4. Calcul de l’allocation de garantie de revenus

Pour un mois déterminé, l’allocation de garantie de revenus est calculée sur la base de la formule suivante ::

AGR = allocation de référence + montant mensuel du supplément horaire – rémunération nette

Allocation de référence

l’allocation de référence = 26 x l’allocation journalière « théorique ».

L’allocation journalière théorique est l’allocation que l’intéressé devrait percevoir ce mois-là

en cas de chômage complet, compte tenu du fait que les

périodes d’indemnisation continuent d'évoluer pendant son occupation à temps partiel.

Pour un travailleur à temps partiel avec maintien des droits, l’allocation journalière est égale au montant de l’allocation « complète » qu’il devrait percevoir en tant que chômeur complet.

Pour un travailleur à temps partiel volontaire, l’allocation journalière est égale au montant de la

« demi »-allocation qu’il devrait percevoir en tant que chômeur complet, multiplié par le nombre de

demi-allocations auquel il peut prétendre par semaine, et divisé par six. 

Cette formule est insérée à l’article 114, § 8 de l’arrêté chômage du 25 novembre 1991, ainsi qu’à l’article 75bis de l’AM du 26 novembre 1991.

Exemple de calcul de l'allocation de référence

Nous partons de la situation d’un « travailleur à temps partiel volontaire » indemnisé comme chômeur complet.

Le montant journalier de sa demi-allocation est de 24,79 euros. 

Il devrait normalement percevoir 9 demi-allocations/semaine.

Pour calculer l’AGR, l’allocation de référence prise en considération est de 24,79 x 9/6 = 37,185 = 37,19 euros.

Montant mensuel du supplémenthoraire

montant mensuel du supplément horaire= (heures > 1/3 nombre d’heures temps plein) x supplément horaire (= forfait de 3,05 euros dans une occupation de 38 h/s)

Seules les heures qui dépassent le 1/3 d’une occupation à temps plein (55 heures par mois en cas d’occupation dans un emploi où l'horaire à temps plein est égal à 38 heures par semaine) donnent droit à un supplément horaire.

Le montant net de l’allocation de garantie de revenus est toujours limité à un montant égal à la rémunération nette fictive à temps plein moins la rémunération nette à temps partiel.

Attention !  En fonction de la situation familiale (cohabitant, charge de famille, isolé), d’autres éléments de calcul peuvent encore jouer.  Mais cela nous mènerait trop loin.

Cette explication ne tient pas compte de l’incidence des vacances, d’une absence, d'une maladie…

Les formules détaillées du calcul de l’allocation de garantie de revenus sont reprises sur le site web de l’Onem www.onem.be. 

Vous y trouverez également un programme permettant de calculer de manière approximative le montant de l’AGR.

5. Procédure de demande d’une AGR

Le travailleur à temps partiel se présente auprès de son organisme de paiement avec :

• un formulaire C131A–travailleur entièrement complété ;

• éventuellement un formulaire C131A–employeur (si l’employeur n’a pas fait de déclaration électronique de début de travail à temps partiel) entièrement complété.

La demande doit en principe parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois prenant cours le jour suivant le début du travail à temps partiel.

Pour un travailleur à temps partiel volontaire, la demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois suivant le jour à partir duquel il souhaite obtenir l’AGR.

Le travailleur à temps partiel doit demander un formulaire de contrôle spécifique C3-temps partiel qu’il doit faire valider par l’administration communale pour le mois en cours et les trois mois suivants. Il doit

le compléter selon les directives qui y sont indiquées.  À partir du moment où on souhaite percevoir une AGR, il faut être en la possession d’un formulaire de contrôle dûment complété et validé.

Le travailleur à temps partiel doit également se présenter auprès d’ACTIRIS, de l’ADG, du FOREM ou du VDAB pour :

• déclarer son occupation à temps partiel ;

• s’inscrire comme demandeur d’emploi pour une occupation à temps plein ou à temps partiel convenable.

Cette notification doit avoir lieu dans un délai de deux mois prenant cours le jour suivant le début du travail à temps partiel.

Le travailleur à temps partiel volontaire doit effectuer cette notification dans un délai de deux mois suivant le jour à partir duquel il souhaite obtenir l'AGR.

Pendant l’occupation à temps partiel, le travailleur à temps partiel doit se présenter tous les trois mois auprès de l’administration communale afin de faire valider les formulaires de contrôle C3-temps partiel pour les trois mois suivants.

À la fin de chaque mois, le formulaire C3-temps partiel dûment complété et validé doit être transmis à l’organisme de paiement, éventuellement accompagné du formulaire C131B si l’employeur ne fait pas de déclaration électronique.

Les documents C papier sont disponibles sous une forme actualisée sur le site de l’Onem.

6. La possibilité du droit à des demi-allocations subsiste

Nous tenons à faire remarquer que le système (strict) existant des demi-allocations pour les travailleurs qui ont repris le travail à temps partiel et qui étaient auparavant chômeurs sous le statut de travailleur à temps partiel volontaire continue d’exister.

Concrètement, le système existant signifie que le travailleur à temps partiel effectue des annulations sur la carte de contrôle C3A pour les jours d’activité dans le courant du mois.   Par jour d’activité, 2 demi-allocations journalières sont en principe perdues. Ce système fait que le droit complet à des demi-allocations s’épuise assez vite. 

Exemple : Un travailleur qui travaillait auparavant à mi-temps (p. ex. 19h/semaine) en tant que travailleur à temps partiel volontaire a droit à 6 demi-allocations/semaine s’il devient chômeur complet.  Si ce travailleur à temps partiel volontaire reprend le travail à temps partiel durant 3 jours/semaine (p. ex. seulement 12 h/semaine), il perd complètement son droit à des demi-allocations.

Si ce travailleur remplit toutes les conditions, il peut entrer, depuis le 1er juillet 2013, en ligne de compte pour une AGR en complément de sa rémunération à temps partiel.  Pour ce faire, il doit introduire une demande.