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Le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire à la mi-décembre 2016.
Cette circulaire traite de la modification des règles administratives en ce qui concerne le calcul de :
- la requalification des revenus locatifs en rémunérations de dirigeant d’entreprise lorsque les conditions de qualification de loyer ne sont remplies que durant une période de l’année ;
- l’avantage de toute nature qui résulte de la disposition gratuite d’un bien immobilier, ou d’une partie de celui-ci, lorsque ce bien n'est mis à disposition que durant une partie de l'année.
Suite à cette modification, le revenu immobilier d’un bien immobilier dont l’affectation change en cours d’année n’est plus fixé sur une base mensuelle mais sur une base journalière.
Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Si une personne morale publique met également à disposition un bien immobilier bâti (non) meublé, ou une partie de celui-ci, cet avantage de toute nature sera calculé selon les mêmes règles que pour une personne morale privée.
Sommaire
1. Nouvelle circulaire
Le SPF Finances a publié une nouvelle circulaire à la mi-décembre 2016.
Cette circulaire traite de la modification des règles administratives en ce qui concerne le calcul de :
- la requalification des revenus locatifs en rémunérations de dirigeant d’entreprise lorsque les conditions de qualification de loyer ne sont remplies que durant une période de l’année.
- l’avantage de toute nature qui résulte de la disposition gratuite d’un bien immobilier, ou d’une partie de celui-ci, lorsque ce bien n'est mis à disposition que durant une partie de l'année.
2. Requalification des revenus locatifs
Pour le dirigeant d’entreprise qui loue un bien immobilier bâti à sa société, le loyer et les avantages locatifs sont considérés comme des « rémunérations de dirigeant d'entreprise » s’ils dépassent les 5/3 du RC revalorisé.
La requalification des revenus locatifs ne s'applique que pour la période au cours de laquelle les conditions sont remplies. Lorsque ces revenus ne sont imposables que pour une partie de l'année, le RC doit être réduit proportionnellement à cette période, exprimée en jours.
3. Mise à disposition gratuite de biens immobiliers (ou d’une partie de biens immobiliers)
L’avantage de la mise à disposition gratuite par une personne physique d’un bien immobilier bâti ou d’une partie d’un bien immobilier est fixé forfaitairement à :
- 100/60e du RC indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci), s'il s'agit d'un bien immobilier bâti ;
- 100/90e du RC indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci), s'il s'agit d'un bien immobilier non bâti.
En ce qui concerne les biens immobiliers bâtis non meublés, ou les parties de ceux-ci, qui sont mis à disposition gratuitement par des personnes morales, l’avantage est fixé comme suit :
- Le RC non indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci) ≤ 745 EUR : l’avantage = 100/60e du RC indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci) x 1,25 ;
- Le RC non indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci) > 745 EUR : l’avantage = 100/60e du RC indexé du bien immobilier (ou de la partie de celui-ci) x 3,8.
Lorsqu’une habitation meublée est mise à disposition, l’avantage fixé conformément aux règles précitées est augmenté de 2/3.
Pour les biens immobiliers, ou les parties de ceux-ci, qui ne sont mis à disposition que durant une partie de l’année, le montant imposable doit être fixé en fonction du nombre de jours d’usage ou d’occupation.
4. Entrée en vigueur
Cette nouvelle position administrative s'applique aux revenus payés et octroyés à partir du 1er janvier 2017.
Pour les revenus acquis au cours de la période précédente, à partir de l'exercice d'imposition 2015, l'administration accepte les deux modes de calcul : le calcul sur une base mensuelle et le calcul sur une base journalière.
