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La Région wallonne projette une réforme de son « Plan Formation Insertion » (PFI) existant. Le gouvernement wallon élabore le nouveau PFI plus en détail dans un arrêté. Voici les principales nouveautés et modifications pour l'employeur.
1. Élargissement de la notion de stagiaire rencontrant des difficultés d'insertion
L'élargissement de la notion de stagiaire rencontrant des difficultés d'insertion permettra à davantage de demandeurs d’emploi d'entrer en ligne de compte pour un PFI.
2. Le PFI ouvert également aux intérimaires
Le nouveau régime permet également aux intérimaires d'accéder à un PFI.
3. Élargissement limité au secteur public
Les entreprises publiques autonomes et les administrations locales pourront également recourir au PFI. Dans le passé, elles en étaient exclues.
4. Prolongation du contrat de formation-insertion
Selon la nouvelle législation, le contrat pourra être prolongé si la somme des périodes de suspension atteint au moins sept jours.
5. Vérification du déroulement de la formation
Lorsque l'employeur ou le stagiaire demande au FOREM de contrôler le déroulement de la formation, le FOREM devra réagir dans les 48 heures.
6. Délivrance de l'attestation de compétences professionnelles
À la fin du PFI, l'employeur doit remettre au stagiaire une attestation faisant mention des compétences professionnelles acquises. Le FOREM peut aider l'employeur à évaluer les compétences professionnelles.
7. Indemnités versées au stagiaire
L’employeur ne doit plus rien payer au stagiaire. Le FOREM paie une prime au stagiaire et indemnise les frais de milieux d’accueil, de gardien(ne), de maison d’enfants ou de garderie scolaire.
8. Forfait mensuel employeur
L’employeur devra désormais payer au FOREM un forfait mensuel fixe basé sur le barème de la Commission paritaire de l’employeur. Ce forfait est basé sur le montant de la rémunération future du travailleur.
9. Date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur le PFI
Certaines sources avancent le 1er avril 2019, d'autres le 1er mai 2019.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les employeurs wallons du secteur public et du secteur privé peuvent recourir à un PFI pour former un groupe plus large de stagiaires. Du fait de l'adaptation de l'indemnité versée au stagiaire, l'employeur ne doit plus payer qu'un forfait au FOREM.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les entreprises publiques autonomes et les administrations locales établies sur le territoire francophone peuvent recourir à un PFI pour former des stagiaires.
Intro
La Région wallonne projette une réforme de son « Plan Formation Insertion » (PFI) existant. Dans notre Bulletin d’information du 22 octobre 2018, nous exposions déjà les premières grandes lignes de la réforme. Le gouvernement wallon élabore le PFI plus en détail dans un arrêté.
Dans ce Bulletin d’information, nous vous présentons les nouveautés ou modifications par rapport à la législation actuelle.
Sommaire
1. Élargissement de la notion de stagiaire rencontrant des difficultés d'insertion
L'élargissement de la notion de stagiaire rencontrant des difficultés d'insertion permettra à davantage de demandeurs d’emploi d'entrer en ligne de compte pour un PFI. Il s'agit :
- des stagiaires qui ne possèdent pas de certificat ni de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur ni de certificat ou diplôme équivalent ;
- des stagiaires âgés de moins de 25 ans qui sont au chômage depuis au moins un an au moment de la conclusion du contrat de stage ;
- des stagiaires âgés de plus de 25 ans qui sont au chômage depuis au moins deux ans au moment de la conclusion du contrat de stage ;
- des stagiaires atteints d'un handicap reconnu ;
- des stagiaires à charge de l'INAMI qui suivent un trajet de réorientation ou de réhabilitation socioprofessionnelle.
2. Le PFI ouvert également aux intérimaires
3. Élargissement limité au secteur public
Les entreprises publiques autonomes et les administrations locales pourront également recourir au PFI. Dans le passé, elles en étaient exclues.
4. Prolongation du contrat de formation-insertion
Selon la législation actuelle, le contrat de formation-insertion peut être prolongé à raison des périodes d'incapacité de travail dues à une maladie, un accident de travail ou un accident sur le chemin du travail. Les périodes de congés annuels ou les périodes de suspension pour chômage économique, intempéries ou force majeure peuvent également prolonger le contrat.
Les motifs susmentionnés sont maintenus dans la nouvelle législation.
La période minimale pour laquelle le contrat de formation-insertion peut être prolongé a par contre été adaptée.
La législation actuelle prévoit en effet que le contrat ne peut être prolongé que si la somme des périodes de suspension atteint au moins deux semaines (14 jours).
La nouvelle législation en fait une somme d'au moins sept jours.
5. Vérification du déroulement de la formation
6. Délivrance de l'attestation de compétences professionnelles
La nouvelle législation prévoit une attestation faisant mention des compétences professionnelles acquises. À la fin du PFI, l'employeur doit remettre cette attestation au stagiaire. Le FOREM peut aider l'employeur à évaluer les compétences professionnelles.
Si le stagiaire n’est pas d’accord avec le contenu de l'attestation, il peut introduire un recours auprès du FOREM.
7. Indemnités versées au stagiaire
7.1. Prime
L’employeur ne doit plus rien payer au stagiaire. C'est le FOREM qui indemnise le stagiaire.
Il reste en effet inscrit en tant que demandeur d’emploi et a toujours droit à une allocation d'insertion ou de chômage, à un revenu d'intégration sociale ou à une indemnité d'incapacité de travail.
Chaque stagiaire est classé dans une catégorie. Tous les stagiaires d'une même catégorie reçoivent du FOREM une prime mensuelle identique. Cette prime mensuelle représente entre 20 % et 80 % du RMMG.
7.2. Frais de milieux d’accueil, de gardien(ne), de maison d’enfants ou de garderie scolaire
Le FOREM paie au stagiaire une indemnité de 4 EUR par jour et par enfant pour les frais de milieux d’accueil, de gardien(ne) ou de maison d’enfants.
Pour la garderie scolaire, le FOREM paie au stagiaire 2 EUR par jour et par enfant.
8. Forfait mensuel employeur
L’employeur devra désormais payer au FOREM un forfait mensuel fixe basé sur le barème de la Commission paritaire de l’employeur. Ce forfait est basé sur le montant de la rémunération future du travailleur.
| Forfait | Montant de la rémunération future | Montant du forfait |
| 1 | < 1 700 EUR | 650 EUR |
| 2 | de 1 700 à 2 000 EUR | 850 EUR |
| 3 | de 2 000 à 2 300 EUR | 1 050 EUR |
| 4 | de 2 300 à 2 600 EUR | 1 250 EUR |
| 5 | > 2 600 EUR | 1 450 EUR |
Les employeurs qui n'ont encore jamais conclu de contrat de travail avec un travailleur auparavant bénéficient d'une réduction de 200 EUR lors du paiement de leur premier forfait.
