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Depuis peu, l'employeur peut recourir à la voie électronique pour déposer un nouveau règlement de travail ou une modification du règlement de travail auprès de l'Inspection des lois sociales. Nous y consacrions notre Bulletin d’information du 18 mai 2019.
Pour rappel : Lorsque l'employeur établit un règlement de travail ou modifie un règlement de travail existant, il doit en transmettre une copie à l'Inspection des lois sociales.
Cette communication doit intervenir dans les 8 jours de l'entrée en vigueur du règlement de travail ou de sa modification.
Bien que la législation actuelle permette encore le dépôt par écrit de la copie, nous apprenons de bonne source que la copie doit désormais être déposée par la voie électronique sur le site www.reglementdetravail.belgique.be.
Le dépôt par écrit ne sera plus autorisé que dans des situations très exceptionnelles.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'employeur recourra désormais au site www.reglementdetravail.belgique.be pour déposer la copie d'un nouveau règlement de travail ou de sa modification auprès de l'Inspection des lois sociales.
L'employeur recevra alors un accusé de réception attestant qu'il s'est acquitté de cette obligation formelle, plus rapidement que s'il recourt à la procédure écrite.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Ce régime vaut également pour les employeurs du secteur public.
