Depuis la sixième réforme de l'État, les Régions sont compétentes pour la réglementation relative aux titres-services. La réglementation fédérale a déjà été modifiée par les différentes régions, y compris la Région de Bruxelles-Capitale. Cependant, à Bruxelles, tous les détails n'avaient pas encore été réglés ; c'est désormais chose faite après la publication de l'arrêté bruxellois.

Le nouveau texte de loi s'applique aux activités (= aide à domicile de nature ménagère) exercées au profit d'utilisateurs qui ont leur résidence principale dans la Région de Bruxelles-Capitale. Contrairement aux autres Régions, les activités peuvent aussi être exercées au lieu de résidence secondaire qui ne doit pas forcément se situer à Bruxelles.

Voici, en bref, les autres nouveautés pertinentes.

1. Conditions d’agrément

C'est le ministre bruxellois de l'Emploi qui est chargé de l’agrément des entreprises de titres-services qui exercent des activités à Bruxelles.

Pour être agréée, une entreprise doit satisfaire à une série de conditions. Elle doit, entre autres, déposer une caution de 25.000 EUR et s’engager à ne pas faire de discrimination, ni au niveau de ses clients, ni au niveau de ses travailleurs. Dans ce cadre, l’entreprise doit signer un exemplaire de la "Charte bruxelloise de la diversité dans le secteur des titres-services" et la remettre à l’autorité bruxelloise compétente.

L’entreprise doit aussi s’engager à transmettre les données suivantes à la société émettrice (= la société qui gère le système des titres-services) :

• toutes ses unités d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale,
• la liste de tous les travailleurs ainsi que le type de contrat qui les lie à la société (temps de travail, contrat à durée déterminée ou indéterminée), leur numéro d’identification auprès de la sécurité sociale belge (NISS), l’unité d'établissement où travaillent les travailleurs ou à laquelle ils sont rattachés et leur éventuel statut de demandeur d’emploi ou de bénéficiaire du revenu d’intégration au moment de leur engagement.

2. 6 nouveaux emplois sur 10 dans les titres-services sont réservés à des demandeurs d'emploi

Contrairement à la Flandre, la Région de Bruxelles-Capitale conserve l'obligation imposée aux entreprises de titres-services d'engager des demandeurs d'emploi inoccupés ou des bénéficiaires du revenu d'intégration. Six nouveaux emplois sur dix dans les titres-services doivent en effet être réservés à ces personnes.

Cette obligation est contrôlée chaque année et pour chaque unité d'établissement de l'entreprise agréée.

L'entreprise doit être en possession d'une attestation du service régional compétent  compétent qui établit que le travailleur satisfait aux conditions. L'employeur ou le travailleur doit demander cette attestation au plus tard 30 jours avant l'engagement.

Les entreprises de titres-services peuvent obtenir une dispense de l’autorité bruxelloise compétente si cette dernière estime qu’il n’y a pas assez de demandeurs d’emploi qui présentent le profil exigé pour occuper les postes vacants dans l'entreprise. Cette dispense est valable pendant une durée maximale d'un an.

3. Entrée en vigueur

À quelques exceptions près, la plupart des dispositions du nouvel arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.