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1. Document de séjour avec nouvelle mention
Les non-ressortissants de l’UE qui résident en Belgique pour une autre raison que le travail (par exemple, les étudiants, les demandeurs d’asile ou les regroupants familiaux) ne devront bientôt plus demander de permis de travail C s’ils souhaitent travailler en Belgique.
Leur document de séjour portera automatiquement une mention spécifique qui leur donnera accès au marché de l’emploi.
2. Les dispenses classiques sont toujours d’actualité
Comme par le passé, certains étrangers pourront continuer à travailler en Belgique sans problème s’ils disposent de documents de séjour spécifiques, par exemple :
- les citoyens de l’UE et les membres de leur famille ;
- les résidents de longue durée de la CE ; et
- les diplomates (avec des titres de séjour particuliers).
Ces étrangers étaient dispensés de permis de travail et il en sera de même à l’avenir.
3. Pas encore entré en vigueur
L’entrée en vigueur du nouvel AR n’est pas encore connue. Celle-ci est liée à l’instauration du nouveau « permis unique », prévu en principe pour l’automne 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Comme par le passé, l’employeur devra examiner attentivement le type de document de séjour dont dispose le candidat-travailleur étranger afin de savoir s’il est autorisé à travailler pour lui.
Si le document de séjour indique que le candidat est autorisé à travailler, il peut certainement travailler pour l’employeur. Cependant, l’employeur ne pourra parfois engager le candidat que temporairement, en fonction de la mention sur le document de séjour.
Historique juridique
À la suite de la sixième réforme de l’État, les Régions sont compétentes en matière de migration économique. Des travaux sont en cours dans ce contexte, par exemple, sur l’instauration du « permis unique » (prévu en principe pour l’automne 2018).
L’État fédéral conserve la compétence pour les permis de travail des étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour.
Jusqu’à présent, ce permis de travail prenait la forme soit d’un permis de travail C, soit d’une dispense de permis de travail.
L’État fédéral reste donc compétent pour les cas d’accès au marché de l’emploi des ressortissants de pays tiers dont l’objectif principal de leur arrivée en Belgique n’est pas de travailler. Il s’agit, par exemple, des étudiants, des regroupants familiaux ou des (candidats-)réfugiés.
Sommaire
1. Document de séjour avec mention
Les non-ressortissants de l’UE qui résident en Belgique pour une autre raison que le travail ne devront bientôt plus demander de permis de travail C s’ils souhaitent travailler en Belgique.
Leur document de séjour portera automatiquement une mention spécifique qui leur donnera accès au marché de l’emploi.
2. Pour certains étrangers
Un nouvel Arrêté royal énumère les catégories d’étrangers qui seront autorisés à travailler dans ce cadre.
Voici les cas les plus courants :
les apprentis, dans le cadre de leur contrat d’apprentissage ou d’une convention de formation en alternance ;
les réfugiés reconnus ;
les étudiants (pendant les vacances scolaires ou en dehors de celles-ci). En dehors des vacances scolaires, ceux-ci ne sont pas autorisés à travailler plus de 20 h/semaine. Leur travail doit être compatible avec leurs études ;
les bénéficiaires d’un accord international de « vacances-travail ». La Belgique a notamment conclu de tels accords avec l’Australie et la Corée du Sud ;
les membres de la famille qui sont autorisés à résider en permanence en Belgique avec leur famille dans le cadre du regroupement familial.
À l’exception des réfugiés reconnus, les étrangers susmentionnés doivent être munis d’un « Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE), séjour temporaire ».
Les demandeurs d’asile qui n’ont pas encore reçu de décision sur leur statut 4 mois après leur demande d’asile peuvent obtenir une autorisation de travail jusqu’à ce qu’une décision soit prise. Pour ce faire, ils doivent être munis d’une « Attestation d’immatriculation, modèle A ».
Les regroupants familiaux en attente d’une décision définitive quant à leur droit de séjour sont également autorisés à travailler en Belgique, à condition de disposer de l’« Attestation d’immatriculation, modèle A ».
3. Les dispenses classiques sont toujours d’actualité
Comme par le passé, certains étrangers seront autorisés à travailler en Belgique sans problème s’ils disposent de documents de séjour spécifiques.
Il s’agit principalement :
des citoyens de l’UE (carte E) et des membres de leur famille (carte F) ;
des résidents de longue durée de la CE (carte D)
des étrangers en possession d’une « carte d’identité d’étranger » (carte C) ou d’un « certificat d’inscription au registre des étrangers d’une durée illimitée » (carte B) ; et
des diplomates (avec des titres de séjour particuliers).
Ces étrangers étaient dispensés de permis de travail et il en sera de même à l’avenir.
4. Pas encore entré en vigueur
L’entrée en vigueur du nouvel Arrêté royal n’est pas encore connue. Celle-ci est liée à l’instauration du nouveau « permis unique », prévu en principe pour l’automne 2018.
Les permis de travail C délivrés demeurent valides jusqu’à leur expiration. Ces permis sont accordés pour une durée maximale de 12 mois et ne sont pas liés à un employeur bien précis.
