Sommaire

Historique

Le dernier Accord pour le secteur non marchand en Wallonie date de 2010-2011. La période préparatoire à un nouvel accord a duré longtemps. Tout d'abord, les partenaires sociaux ont reçu plus de clarification des autorités wallonnes sur les budgets disponibles pour les années 2018 – 2019 – 2020, après quoi ils ont élaboré le contenu de l'Accord au cours de 2018.

Avant que les partenaires sociaux définissent le contenu de l'Accord, l'AVIQ (Agence pour une vie de qualité) a dressé une liste complète (cadastre) de l'emploi dans le secteur non marchand en Wallonie, avec une subdivision entre les institutions publiques et privées.

En décembre 2018, un accord a été conclu sur le plan du contenu, notamment en ce qui concerne : 

• La possibilité d'octroyer, dans la commission paritaire 327.03, deux jours de congés supplémentaires (avec embauche compensatoire) pour faire face à une charge de travail élevée ;
• L'aide financière des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs pour stimuler la concertation sociale.

Faute d'accord pour l'année 2018, le gouvernement wallon a décidé de transférer le budget prévu pour cette année à l'année 2019.

Le 14 mars 2019, le Gouvernement wallon est parvenu à un accord sur la répartition des budgets disponibles, en 2019 et 2020, pour les institutions du secteur non marchand.
Les budgets ont été subdivisés selon que l'institution est publique ou privée. Des budgets ont également été fixés pour les organisations publiques concernées (AVIQ, DGO5 et DGO6). Enfin, un budget spécifique a également été fixé pour chaque secteur concerné (CP 330.00, 332.00, 318.01, 319.02, 327.03, 329.02).

L'Accord pour le secteur non marchand a été signé le 2 mai 2019.

Les différentes commissions paritaires poursuivront les négociations au cours des prochains mois et exécuteront cet Accord pour le secteur non marchand au moyen de conventions collectives de travail.

Mesures en faveur du secteur privé non marchand

1. Quels sont les secteurs concernés ?

CP 318.01, CP 319.02, CP 327.03, CP 329.02, CP 330.00, CP 332.00.

2. Travailleurs relevant de la commission paritaire 327.03

Deux jours de congés supplémentaires sont octroyés, avec une embauche compensatoire. Les partenaires sociaux peuvent encore négocier le nombre de jours de congés et les modalités de prise de ces jours en fonction des possibilités. Tout solde éventuel (jours de congés non octroyés) peut être converti en une augmentation de la prime de fin d'année.

3. Tous les autres secteurs non marchands

Pour tous les autres travailleurs du cadastre du secteur non marchand établi par l'AVIQ, il existe un accord sur :

• L'augmentation de la prime de fin d'année à partir de 2019 :
  

La prime de fin d'année sera majorée. Chaque commission paritaire doit encore déterminer le montant de cette augmentation. Le financement couvre le coût total de cette augmentation (charges patronales comprises). 
L'augmentation sera en principe payée sous la forme d'un acompte avant la fin du mois de mars. La commission paritaire concernée peut également prévoir une autre date de paiement (par exemple en même temps que la prime de fin d'année existante). Ce sera certainement le cas pour 2019.
Le montant de l'acompte est fixé par la commission paritaire en question.

• Le financement de la concertation sociale :

• Augmentation de la prime syndicale ;
• Financement des représentants de l'employeur dans le cadre de mesures/initiatives/priorités liées au personnel de cadre dans les institutions.

L'AVIQ et le Service Public de Wallonie sont conjointement responsables de la répartition des budgets par secteur, en tenant compte du cadastre de l'emploi dans le secteur non marchand. Ce cadastre sera actualisé annuellement par ces services.

Sera encore défini selon les (mesures pour les) institutions du secteur non marchand :

• Le cadastre de l'emploi dans le secteur non marchand doit être mis à jour et validé annuellement par les employeurs. Les données du registre doivent être validées par les employeurs et les organisations patronales/syndicats concernés, afin de s'assurer que les données du cadastre de l'année n-1 peuvent être utilisées pour les aides financières à verser cette année ;
• Les nouveaux emplois/emplois supplémentaires par rapport au cadastre de l'emploi ouvrent immédiatement le droit au financement des mesures reprises dans l'accord ;
• Dès que les prestations auront été définies dans le cadre de « l'assurance autonomie », les travailleurs du secteur de l'aide à domicile seront également couverts par l'Accord (agréé par l'AVIQ ou travaillant comme aide familiale) ;
• Pour la CP 319.02, le cadastre tient également compte des emplois financés et autorisés par un gouvernement étranger.
• Le Gouvernement wallon s'engage à adapter toute réglementation nécessaire avant le 31/12/2019 conformément aux conventions collectives de travail qui seront prises en exécution de cet Accord ;
• Dès que les budgets par secteur seront clairs et certains, les commissions paritaires concluront la convention collective nécessaire et l'appliqueront correctement ;
• Pour la CP 318.01, une clarification sera nécessaire concernant le droit à la prime de fin d'année au moment où les aides familiales passeront du statut d'ouvrier au statut d'employé.