Sommaire

1. Allocations dans le cadre d'emplois de fin de carrière à partir de 60 ans

1.1. Quelle est la situation actuelle ?

Pour le crédit-temps, nous distinguons actuellement :

• le droit d’absence, régi par la CCT n°103, pour lequel les partenaires sociaux sont compétents ;
• le droit à des allocations, régi par un arrêté royal, pour lequel le gouvernement est compétent. 

1.1.1. Droit d’absence : 55 / 50

Les travailleurs ont droit à un emploi de fin de carrière à partir de 55 ans. Pour les travailleurs qui exercent un métier lourd, qui ont une longue carrière derrière eux ou qui sont employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration, l'âge est fixé à 50 ans.

1.1.2. Droit à des allocations : 60 / 55

En 2015, les autorités ont porté à 60 ans la limite d’âge à respecter pour bénéficier d’allocations de l’ONEM dans le cadre d’un emploi de fin de carrière. Une exception a été prévue pour :

• les travailleurs exerçant un métier lourd, les longues carrières, et

• les entreprises en difficulté ou en restructuration. 

Ces travailleurs peuvent tout de même percevoir une allocation à partir de 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière. À cet effet, le CNT a conclu une CCT pour 2017 et 2018. En outre, le secteur ou l’entreprise doit également avoir conclu une CCT.

Concrètement, cela signifie que l’âge d’accès au droit aux allocations dépasse en tous cas de 5 ans l’âge d’accès au droit d’absence.

1.2. Allocations désormais à partir de 60 ans dans le cadre d'un emploi de fin de carrière, pour tout le monde

Les autorités vont à présent un pas plus loin dans leur tendance à limiter le droit aux allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière.

Désormais, tous les travailleurs — sans exception — ne pourront bénéficier d'allocations dans le cadre d'un emploi de fin de carrière qu'à partir de 60 ans. La possibilité de prendre un emploi de fin de carrière avec des allocations à partir de 55 ans disparaîtra en effet au 1^er janvier 2019.

Rien ne change par contre à ce stade pour le droit d'absence.

Mesure transitoire ?

Ce durcissement ne concerne pas :

• les travailleurs dont l'emploi de fin de carrière prend cours avant le 1^er janvier 2019 ;

• les travailleurs qui auront introduit une demande écrite auprès de l'employeur avant le 1^er janvier 2019.

Ces travailleurs peuvent tout de même percevoir une allocation à partir de 55 ans en cas d’emploi de fin de carrière, mais uniquement s'ils exercent des métiers lourds, ont une longue carrière derrière eux ou sont employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration. 

À noter toutefois qu'un travailleur âgé de 55 ans qui a opté avant 2019 pour un emploi de fin de carrière à 1/5e temps avec allocations devra avoir 60 ans pour bénéficier d'allocations s'il passe à un emploi de fin de carrière à mi-temps après le 31 décembre 2018. À moins qu'il n'introduise encore avant le 1^er janvier 2019 une demande écrite en vue de cette transition.

Remarque

Cette disposition transitoire soulève des questions.

Si le texte de ce projet d'arrêté est retenu, une convention collective devra en effet encore être conclue au sein du CNT. Et ce, afin de permettre après 2018 la prise de cours de l'emploi de fin de carrière avec allocations avant l'âge de 60 ans. La CCT n° 127 expirera en effet le 31 décembre 2018. De plus, des CCT sectorielles devront encore être conclues pour les métiers lourds et les longues carrières. Sans cela, la disposition transitoire restera en partie lettre morte. Dans ce cas, les travailleurs âgés de moins de 60 ans qui introduisent en 2018 une demande en vue de l'obtention à partir de 2019 d'un emploi de fin de carrière ne percevront tout de même pas d'allocations.

Enfin, les autorités ne prévoient pas de date ultime pour la prise de cours de l'emploi de fin de carrière en cas de demande introduite en 2018. Les dispositions transitoires pourraient donc encore s'appliquer pendant très longtemps, en fonction bien sûr de la formulation de la CCT qui sera éventuellement conclue au sein du CNT.

2. Allocations dans le cadre du crédit-temps motivé demandé pour suivre une formation

Si d'une part les autorités limitent le droit aux allocations dans le cadre de l'emploi de fin de carrière, elles l'étendent par contre pour le crédit-temps motivé demandé pour suivre une formation.

2.1. Situation actuelle : 36 mois de droit d'absence avec allocations pour suivre une formation

La durée maximum du crédit-temps diffère selon le motif pour lequel il est demandé.

Le travailleur a ainsi droit à 36 mois de crédit-temps motivé avec allocations pour suivre une formation.

Il doit s'agir de l'une des formes suivantes de formation :

• une formation agréée par les communautés ou le secteur qui compte au moins 360 heures ou 27 points d’étude par an (ou 120 heures ou 9 points d’étude par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois) ;
  
• un enseignement dans un centre d’éducation de base ou une formation axée sur l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat d’enseignement secondaire, qui compte au moins 300 heures par an (ou 100 heures par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois).
  

2.2. 12 mois d'allocations supplémentaires dans le cadre du crédit-temps demandé pour suivre une formation menant à un métier en pénurie

Si des travailleurs prennent un crédit-temps motivé pour suivre une formation, le gouvernement prévoit 12 mois d'allocations supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 36 mois actuels.

Condition

La condition est toutefois que la formation suivie conduise à un métier en pénurie.

Pour que le travailleur ait droit à ces 12 mois d'allocations supplémentaires, il doit donc exister une pénurie significative de main-d'œuvre pour ce métier. Et ce, au moment où la formation est entamée ou au moment où les 12 mois d'allocations supplémentaires prennent cours.

Pour en savoir plus sur les métiers en pénurie dans les différentes Régions :

• les métiers en pénurie en Région flamande, sur le site du VDAB

• la liste des fonctions difficiles à pourvoir en Région de Bruxelles-Capitale, sur le site d'ACTIRIS

• l'action 'Job Focus' en Région wallonne, sur le site du FOREM
  

Preuve ?

La Communauté ou l'établissement de formation confirme sur le formulaire de demande qu'il s'agit d'une formation préparant à l'exercice d'un métier en pénurie.

Remarquez que le crédit-temps motivé dans sa totalité (soins + formation) ne peut jamais dépasser 51 mois. Les périodes dont on bénéficie pour suivre une formation (36 mois + éventuellement 12 mois dans le cas d'une formation menant à un métier en pénurie) doivent donc être déduites des 51 mois de crédit-soins, et inversement.

2.3. Quid du droit d'absence ?

Comme nous le disions, une distinction est faite pour le crédit-temps entre :

• le droit d’absence, dans la CCT n°103, pour lequel les partenaires sociaux sont compétents ;

• le droit à des allocations, dans un arrêté royal, pour lequel le gouvernement est compétent.

Aussi longtemps que les partenaires sociaux n'adaptent pas la CCT n° 103, le droit au crédit-temps pour suivre une formation restera limité à 36 mois, même s'il s'agit d'une formation conduisant à un métier en pénurie. L'extension du droit aux allocations reste donc provisoirement lettre morte.