Le régime particulier de reclassement professionnel (45+) prévu dans la CCT n° 82 est un régime résiduaire — ou complémentaire — qui coexiste avec le régime légal général de reclassement professionnel pour les travailleurs disposant d'un délai (ou d'une indemnité) de préavis d'au moins 30 semaines.

Ce régime particulier s'applique sous certaines conditions aux travailleurs âgés de 45 ans et plus qui sont licenciés avec un délai ou une indemnité de préavis de moins de 30 semaines.

Interprétation propre de la notion « pas disponible pour le marché de l’emploi »

Dans notre bulletin d’information du 30 octobre 2018, nous annoncions déjà une modification du régime particulier de reclassement professionnel. En résumé, il s'agit d'une adaptation de la notion « pas disponible pour le marché de l’emploi ». Le régime particulier de reclassement professionnel applique une interprétation propre de cette notion, qui diffère de celle de la réglementation du chômage. À partir du 1^er décembre 2018, cette notion sera modifiée.

Qui sera à partir du 1 ^er décembre 2018 considéré comme « pas disponible pour le marché de l’emploi » dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel pour les travailleurs âgés de 45 ans et plus (la liste complète figure dans notre bulletin d’information du 30 octobre) ?

•  les travailleurs licenciés en vue d'un RCC en vertu de la CCT n° 17, qui sont âgés de 62 ans ou disposent d'un passé professionnel de 42 ans à la fin du délai de préavis théorique ou de la période couverte par l'indemnité de préavis ;
• les travailleurs licenciés en vue d'un RCC sur la base des régimes « Travail de nuit/ouvrier de la construction inapte au travail/métier lourd/très longue carrière », qui sont âgés de 62 ans ou disposent d'un passé professionnel de 40 ans à la fin du délai de préavis théorique ou de la période couverte par l'indemnité de préavis ;
• …

Règle : offre spontanée de reclassement professionnel

En principe, l'employeur doit proposer spontanément le reclassement professionnel (45+) aux travailleurs qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

• au moins 45 ans au moment du licenciement ;
• au moins un an ininterrompu d’ancienneté ;
• pas licenciés pour faute grave ;
• pas encore droit à la pension de retraite.

Exception : offre uniquement sur demande explicite

L'employeur n'est pas tenu de faire cette offre spontanée :

• aux travailleurs qui travaillent moins d'un mi-temps ;
• aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi au sens de la réglementation en matière de reclassement professionnel. Comme nous venons de le dire, cette notion fera l'objet d'une interprétation différente à partir du 1^er décembre 2018.

En revanche, l'employeur doit proposer le reclassement professionnel lorsque ces travailleurs le demandent expressément. Cette règle va toutefois elle aussi changer prochainement.

Nouveau : pas d'offre aux travailleurs qui ne sont pas disponibles pour le marché de l’emploi

L'employeur ne sera plus tenu de proposer le reclassement professionnel (45+) aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi, même si ces derniers le demandent expressément.

Cette règle s'appliquera également aux travailleurs qui travaillent moins d'un mi-temps et qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l’emploi.

Les travailleurs qui travaillent moins d'un mi-temps mais qui doivent rester disponibles pour le marché de l’emploi (au sens de la réglementation en matière de reclassement professionnel) ont quant à eux toujours le droit de demander expressément le reclassement professionnel, et de l'obtenir.

Cette modification entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur. Ce sera sans doute fin 2018 ou début 2019.