ella
La Région de Bruxelles-Capitale modifie les centimes additionnels régionaux. Selon l'exposé des motifs, chaque contribuable bénéficiera ainsi d'une réduction de 0,5 % sur l'impôt des personnes physiques.
Cette réduction sera accordée à partir de l'exercice d'imposition 2018 (année de revenus 2017).
Compétence fiscale des régions
La 6e réforme de l’État a accru les compétences des régions en matière fiscale. Jusqu'à ce jour, nous n'en ressentions les conséquences que sur le plan des réductions d'impôts, notamment liées à l'habitation propre, l'isolation de toiture…
Outre le pouvoir sur les régimes fiscaux préférentiels associés à leurs compétences, les régions peuvent également prélever des centimes additionnels.
Comment fonctionnent les centimes additionnels régionaux ?
L'impôt des personnes physiques proprement dit (taux, quotités exemptées...) reste calculé sur la base des règles fiscales fédérales. L'administration réduit une partie de cet impôt d'un facteur d'autonomie. C'est sur ce solde ou "impôt État réduit" (= fédéral) que les régions peuvent prélever des centimes additionnels. Actuellement, le pourcentage de centimes additionnels régionaux correspond au montant de la réduction par le facteur d'autonomie. On ne ressent donc aucune différence dans la pratique. On retrouve cependant cette ventilation (théorique) sur l'avertissement-extrait de rôle que reçoit chaque contribuable chaque année.
La Région de Bruxelles-Capitale modifie la formule de calcul des centimes additionnels régionaux. Selon l'exposé des motifs, les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale bénéficieront d'une réduction de 0,5 % sur l'impôt des personnes physiques.
Une baisse de l'impôt régional implique également une baisse de l'impôt communal. L'impôt communal est à son tour constitué de centimes additionnels sur l'impôt fédéral et régional total.
Quelle région est compétente ?
La région compétente est la région où le contribuable a son domicile le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Pour l'année de revenus 2017, on tiendra donc compte de la situation au 1er janvier 2018.
Un contribuable qui a résidé en Région de Bruxelles-Capitale en 2017 mais a déménagé en Wallonie le 15 décembre 2017 n'aura donc pas droit à la réduction. En effet, il n'habite pas en Région de Bruxelles-Capitale au 1er janvier 2018. Un contribuable qui fait le chemin inverse aura droit à la réduction, même s'il n'a habité que quelques jours en Région de Bruxelles-Capitale au cours de l'année de revenus.
Pas de modification du précompte professionnel
La réduction n'est pas prise en compte dans le précompte professionnel. Elle n'est imputée qu'au décompte final (avertissement-extrait de rôle).
Exemple chiffré
Nous comparerons la pression fiscale entre d'une part la Région flamande ou la Région wallonne et d'autre part la Région de Bruxelles-Capitale en prenant l'exemple d'un couple marié dont le mari gagne 2.500 EUR brut par mois et la femme, 3.500 EUR. Pour une question de simplicité, nous ne tenons compte d'aucune autre réduction d'impôt ou déduction fiscale.
Le facteur d'autonomie pour 2017 n'est pas encore connu ; par conséquent, nous nous baserons sur le facteur d'autonomie et les taux de 2016.
Il en résulte pour ce ménage un avantage fiscal ou réduction d'impôt de 105,02 EUR (= 37,9 + 67,12).
| Région wallonne ou flamande | Région de Bruxelles-Capitale | |||
| Mari | Femme | Mari | Femme | |
| BRUT |
34.800,00 (2500 x13,92) |
48.720,00 (3500 x13,92) |
34.800,00 (2500 x13,92) |
48.720,00 (3500 x13,92) |
| ONSS | -4.525,48 | -6.335,68 | -4.525,48 | -6.335,68 |
| Brut imposable | 30.274,52 | 42.384,32 | 30.274,52 | 42384,32 |
| impôt État réduit | 5.247,15 | 9.293,18 | 5.247,15 | 9.293,18 |
| centimes additionnels régionaux | 1.842,64 | 3.263,49 | 1.807,22 | 3.200,76 |
| impôt communal 7% | 496,29 | 878,97 | 493,81 | 874,58 |
| IMPÔT TOTAL | 7.586,08 | 13.435,64 | 7.548,18 | 13.368,52 |
| Avantage fiscal | 37,9 | 67,12 | ||
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Cette modification n'a aucune influence sur le précompte professionnel et n'a donc pas de conséquences immédiates pour l'employeur. Chaque contribuable qui réside en Région de Bruxelles-Capitale conservera un net un peu plus élevé en fin de compte, lors du décompte final.
