Loi Macron : obligations supplémentaires depuis le 1er juillet 2016  

Comme déjà expliqué précédemment, les services de transport qui ont une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français ainsi que les autobus et les autocars dont le lieu de destination ou de départ se situe en France doivent depuis le 1er juillet 2016 :

• disposer d’une attestation de détachement et d’une copie de leur contrat de travail dans leur véhicule. L’attestation de détachement remplace l’obligation de déclaration préalable ;
• désigner un représentant sur le territoire français. Ce dernier fait office d’interlocuteur face aux autorités françaises et aux services de contrôle et doit tenir et, le cas échéant, pouvoir exhiber certaines données et documents.

Transmission de l’attestation de détachement par le biais d’un site web à partir du 1er janvier 2017 

La nouveauté à partir de début 2017 est l’obligation pour les transporteurs de communiquer les données de leurs travailleurs détachés via le SIPSI (= Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales), et ce, par le biais du site web suivant qui sera disponible à partir du 1er janvier : www.sipsi.travail.gouv.fr

Ce site web de notification préalable est le pendant de celui de la Limosa belge.

Les notifications qui seront encore valables le 1er janvier 2017 resteront valables, sauf si les conditions du détachement changent après cette date.

Obligation existante d’attestation A1 en cas de détachement

En cas de détachement au sein de l’Europe, le travailleur peut rester soumis à la sécurité sociale de son État d’envoi, et ce, pour toute la durée du détachement. Pour y prétendre, le travailleur doit être en possession d'une attestation A1. C’est l’employeur qui doit demander cette attestation A1 pour ses travailleurs.

Le chauffeur détaché doit également pouvoir exhiber ce document en cas de contrôle. Cette obligation n’est pas neuve, mais s’ajoute aux autres obligations imposées par la loi Macron (voir ci-dessus).

Le parlement français a en outre récemment adopté une proposition de loi qui permet aux instances de contrôle françaises de constater en cas de détachement vers la France (de travailleurs tant salariés qu’indépendants) si les intéressés possèdent cette attestation A1 ou non. Si ce document ne peut être exhibé en cas d'inspection, de lourdes amendes seront imposées. D’après la proposition de loi, ces amendes devraient prendre cours le 1er avril 2017.

Lorsque nous disposerons de plus d’informations pour faire le point sur ces nouvelles règles, nous y reviendrons dans une prochaine lettre d’information.