Nouveaux seuils pour 2024

Les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire augmentent chaque année à partir du 1er janvier. L’augmentation découle de l’adaptation annuelle à l’indice.  Un arrêté fixe les montants qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.

Seuils de saisie sur salaire pour les revenus professionnels à partir du 1er janvier 2024

Il s’agit des montants versés en exécution :

• d’un contrat de travail ;

• d’un contrat d’apprentissage ;

• d’un statut ;

• d’un abonnement.

Ainsi que :

• des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une ...