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Nouveaux seuils pour 2024
Les seuils pour la saisie sur salaire et la cession de salaire augmentent chaque année à partir du 1er janvier. L’augmentation découle de l’adaptation annuelle à l’indice. Un arrêté fixe les montants qui s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.
Seuils de saisie sur salaire pour les revenus professionnels à partir du 1er janvier 2024
Il s’agit des montants versés en exécution :
d’un contrat de travail ;
d’un contrat d’apprentissage ;
d’un statut ;
d’un abonnement.
Ainsi que :
des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ;
et du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
Salaire mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
jusqu’à 1.341,00 EUR | 0 % |
1.341,01 – 1.440,00 EUR | 20 % |
1.440,01 – 1.589,00 EUR | 30 % |
1.589,01 – 1.738,00 EUR | 40 % |
au-delà de 1.738,00 EUR | 100 % |
Seuils de saisissabilité pour le revenu de remplacement à partir du 1er janvier 2024
Il s’agit des revenus d’activités autres que celles mentionnées ci-dessus.
Salaire mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
jusqu’à 1.341,00 EUR | 0 % |
1.341,01 – 1.440,00 EUR | 20 % |
1.440,01 – 1.738,00 EUR | 40 % |
au-delà de 1.738,00 EUR | 100 % |
Réduction enfant à charge à partir du 1er janvier 2024
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant par enfant à charge. Ce montant s’élève à 83 EUR par enfant à charge à partir de 2024.
Seuils maximum moyens d’existence nets enfant à charge
Afin de pouvoir être considéré comme « enfant à charge » aux fins de la saisie sur salaire ou de la cession de salaire, l’enfant ne peut disposer que de moyens d’existence nets ne dépassant pas les seuils maximum déterminés (pendant les 12 mois avant la déclaration au tiers saisi).
Ces seuils augmentent également au 1er janvier 2024 à la suite de l’adaptation à l’indice.
Seuils maximum | |
| Parent-titulaire avec saisie/cession = cohabitant | 3.797,00 EUR |
| Parent-titulaire avec saisie/cession = isolé | 5.485,00 EUR |
| Enfant handicapé (selon le CIR 92) | 6.954,00 EUR |
Entrée en vigueur
Les nouveaux seuils et montants s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Les clients de SD Worx qui utilisent notre prestation de services en matière de suivi des dossiers de saisie sur salaire ne doivent rien faire.
SD Worx appliquera les nouveaux seuils à partir de 2024.
