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Depuis l’année dernière, les employeurs peuvent verser une prime bénéficiaire financièrement avantageuse à leurs travailleurs. Le système offre la possibilité d’octroyer le bénéfice de l’exercice clôturé (ou une partie de ce bénéfice) en tant que bonus fiscalement et socialement avantageux. La prime bénéficiaire remplace le système précédent de participation bénéficiaire, qui n’a pas connu un grand succès. La prime est toujours un avantage collectif. Tous les travailleurs doivent recevoir une prime.
 
De nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er janvier 2019 :
  • pour le calcul « proratisé » sur la base des prestations de travail effectives, par exemple en cas de régime de travail à temps partiel ;
  • si le travailleur est licencié ou démissionne.
 
 
 
Conséquences pour l'employeur
La prime bénéficiaire est un moyen intéressant d’octroyer une prime supplémentaire à tous les travailleurs. Désormais, l’employeur peut également tenir compte de manière plus ciblée de prestations de travail incomplètes et des travailleurs qui sortent de service.
 
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Seuls une société ou un organisme soumis à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des sociétés des non-résidents peuvent octroyer une prime bénéficiaire. La grande majorité des organisations publiques sont donc exclues.
Source:
Moniteur Belge du 21/12/2019, p. 101653
Le régime des primes bénéficiaires pour les travailleurs est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Les primes bénéficiaires peuvent être octroyées sur la base des bénéfices de l’exercice comptable clôturé au plus tôt le 30 septembre 2017.
 
Grâce au régime des primes bénéficiaires pour les travailleurs, les entreprises soumises à l’impôt des sociétés ont la possibilité d’octroyer simplement les bénéfices (ou une partie des bénéfices) à leurs travailleurs sous la forme d’une « prime bénéficiaire ». Cette prime bénéficiaire bénéficie d’un traitement fiscal et parafiscal favorable.
 
 
Cette prime bénéficiaire peut prendre deux formes :
 
  • la prime identique : le montant est identique pour tous les travailleurs ou correspond à un pourcentage équivalent du salaire de tous les travailleurs.
 
  • la prime catégorisée : sur la base d’une clé de répartition et en tenant compte de critères objectifs, l’entreprise détermine le montant perçu par tous les travailleurs. Ici aussi, l’entreprise octroie une prime bénéficiaire à tous les travailleurs, mais le montant diffère selon la catégorie des travailleurs.
 
Les critères objectifs d’après lesquels l’entreprise peut distinguer les catégories sont les suivants (à moins qu’il n’y ait une CCT sectorielle dérogatoire) : l’ancienneté, le grade, la fonction, l’échelle de traitement, le niveau de rémunération et le niveau de formation.
 
 
Une prime bénéficiaire identique peut être introduite au moyen d’une décision de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Une majorité ordinaire des voix suffit.
 
Une prime bénéficiaire catégorisée peut être introduite par le biais d’une CCT d’entreprise spécifique ou, pour les entreprises sans délégation syndicale, au moyen d’un acte d’adhésion.
 
Sur le plan parafiscal :
La prime bénéficiaire n’est pas soumise à des cotisations de sécurité sociale ordinaires. La prime bénéficiaire est uniquement soumise à une cotisation de solidarité de 13,07 %. Cette cotisation de solidarité est à charge du travailleur.
 
 
Sur le plan fiscal :
Après déduction de la cotisation sociale, la prime bénéficiaire est soumise à un impôt assimilé à l’impôt sur les revenus, au taux de :
  • 15 % pour les primes octroyées dans le cadre d’un plan d’investissement et qui font l’objet d’un prêt non subordonné ;
  • 7 % pour toutes les autres primes bénéficiaires.
 
Ce prélèvement est à charge du travailleur, mais l’employeur le retient et le verse au fisc.
 
La prime bénéficiaire ne constitue pas un coût déductible pour l’entreprise. L’octroi d’une prime bénéficiaire ne permet pas de réduire les bénéfices imposables de l’entreprise.
 
 
La première adaptation qui entre en vigueur le 1er janvier 2019 porte sur le mode de calcul de la prime bénéficiaire et plus particulièrement sur les situations où l’entreprise peut effectuer un calcul proratisé du montant de la prime.
En d’autres termes, il s’agit des situations où l’entreprise peut limiter le montant de la prime pour certains travailleurs. Il n’est plus obligatoire d’octroyer le même montant à tous les travailleurs.
 
 
Auparavant, le montant octroyé par l’employeur pouvait uniquement être limité sur la base de suspensions volontaires. Par conséquent, le montant de la prime bénéficiaire ne pouvait pas être limité sur la base du taux d’occupation.
 
À partir du 1er janvier 2019, le montant de la prime bénéficiaire peut être calculé sur la base des prestations de travail effectives effectuées au cours du dernier exercice clôturé. Cela signifie que pour le calcul du montant de la prime bénéficiaire, l’employeur peut désormais tenir compte :
  • du taux d’occupation effectif ;
  • des périodes de suspension volontaire et involontaire de l’exécution du contrat de travail (sauf dans les situations interdites par le législateur : voir plus loin) ;
  • de la résiliation du contrat de travail.
 
 
L’employeur peut tenir compte ou non du taux d’occupation effectif. Il a le choix en la matière.
 
L’employeur peut par exemple décider de ne pas tenir compte du régime de travail d’un travailleur. Par conséquent, en cas de prime bénéficiaire identique à montant fixe, un travailleur à temps partiel recevrait le même montant qu’un travailleur à temps plein.
 
Attention !
L’entreprise doit indiquer l’application du calcul proratisé dans le procès-verbal de l’assemblée générale, la CCT d’entreprise ou l’acte d’adhésion.
 
 
Le législateur a limité le champ d’application du calcul proratisé. Les périodes suivantes ne peuvent pas limiter le montant de la prime bénéficiaire :
  • les périodes de suspension de l’exécution du contrat de travail avec maintien du droit au salaire (par exemple, les jours d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident avec salaire garanti) ;
  • les périodes de repos de maternité, congé de paternité, congé d’adoption et congé d’accueil.
 
 
L’entreprise peut complètement exclure les travailleurs qui ont quitté l’entreprise au cours du dernier exercice clôturé si :
  • les travailleurs ont été licenciés pour motif grave ;
  • les travailleurs ont volontairement quitté l’entreprise, à moins que ce ne soit pour un motif grave à charge de l’employeur.
 
L’entreprise peut complètement exclure ces travailleurs de la prime bénéficiaire. Dans ce cas, l’entreprise n’est même pas tenue d’octroyer la prime bénéficiaire proratisée.
 
Il en va autrement si le contrat de travail a été résilié de commun accord au cours du dernier exercice clôturé. Les travailleurs concernés ont alors toujours droit à la prime bénéficiaire (éventuellement proratisée).
 
Les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié après la clôture du dernier exercice comptable ont également droit à la prime bénéficiaire octroyée (éventuellement proratisée).
 
L’exclusion des travailleurs dont le contrat de travail a été résilié au cours du dernier exercice clôturé est facultative. Là encore, il s’agit d’un choix de l’employeur. Mais si l’employeur fait ce choix, l’entreprise doit l’indiquer dans le procès-verbal de l’assemblée générale, la CCT d’entreprise ou l’acte d’adhésion.
 
 
Une entreprise octroie une prime bénéficiaire identique de 1000 EUR à tous les travailleurs. Elle indique dans le procès-verbal de l’assemblée générale que le calcul proratisé est d’application, que les travailleurs qui ont quitté l’entreprise en sont complètement exclus, ainsi que le mode de calcul.
 
  • Le travailleur 1 a un régime de travail de 100 %, mais a pris deux mois de congé sans solde au cours du dernier exercice clôturé. 
Le travailleur 1 reçoit une prime bénéficiaire de 833,33 EUR [(1000/12) * 10]
  • Le travailleur 2 a un régime de travail de 80 %.
Le travailleur 2 reçoit une prime bénéficiaire de 800 EUR (1000 * 80 %)
  • Le travailleur 3 a un régime de travail de 50 % et a quitté l’entreprise le 30/09.
Le travailleur 3 ne reçoit pas de prime bénéficiaire.
 
 
Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
 
Nos consultants peuvent vous assister lors de la mise en place d’une prime bénéficiaire. Pour obtenir des conseils et un accompagnement, vous pouvez vous adresser à kmo_consultancy-legal@sdworx.com ou à LegalConsulting@sdworx.com.

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