Sommaire

1. Les travailleurs domestiques et le personnel de maison relèvent de la législation relative au bien-être

Contexte

La convention n° 189 de l’Organisation internationale du travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques prescrit que les travailleurs domestiques et le personnel de maison ont droit à un environnement de travail sûr et sain. 

Puisque la Belgique a approuvé cette convention, il a fallu y conformer le champ d’application de la législation relative au bien-être. Notre gouvernement a répondu à cette obligation à l’aide d’une loi de 2014.

Il fallait cependant encore attendre un arrêté royal pour déterminer l’entrée en vigueur et les éventuelles mesures particulières.

Plus de protection pour les travailleurs domestiques et le personnel de maison

9 ans plus tard, nous y sommes.

Désormais, les travailleurs domestiques et le personnel de maison relèvent de la législation relative au bien-être.

Cela signifie que l’employeur a à présent des obligations supplémentaires vis-à-vis de ces travailleurs.

Il s’agit notamment de mesures relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé du travailleur et à l’hygiène au travail.

Une modification importante veut par exemple que les employeurs de personnel de maison et de travailleurs domestiques doivent désormais s’affilier à un service de prévention externe.

De ce fait, ces travailleurs ont également accès à un médecin du travail externe qu’ils peuvent consulter spontanément.
 

En outre, le Roi a pris des mesures particulières pour tenir compte de la situation spécifique des travailleurs domestiques et du personnel de maison. L’employeur les occupe en effet dans son habitation privée.

Ainsi, l’employeur doit notamment :

• réaliser une analyse des risques et prendre les mesures adéquates ;

• les informer des risques et des mesures de prévention ;

• veiller à une surveillance de la santé appropriée ;

• respecter les dispositions spécifiques relatives au lieu de travail ;

• …

Dans ce bulletin d’information, nous abordons ces mesures particulières en détail.

Pour rappel

Les travailleurs domestiques sont des travailleurs qui effectuent principalement des travaux manuels ménagers pour le ménage de l’employeur ou de sa famille. Et qui ont conclu eux-mêmes un contrat de travail domestique avec cet employeur.

Il s’agit par exemple des cuisiniers et des valets et femmes de chambre.

Le personnel de maison désigne des travailleurs qui effectuent, au sein ou en dehors du domicile de l’employeur, un travail intellectuel ou manuel qui n’est pas un travail ménager, pour les besoins privés de cet employeur ou de sa famille. Et qui ont conclu eux-mêmes un contrat de travail avec cet employeur.

Il s’agit par exemple des précepteurs, des chauffeurs et du personnel d’entretien du jardin.

2. Analyse des risques et mesures de prévention

L’employeur effectue une analyse des risques auxquels les travailleurs domestiques ou le personnel de maison peuvent être exposés et prend à cet effet des mesures de prévention appropriées.

Un outil interactif

Via son site web, le SPF Emploi prévoit un outil interactif pour l’exécution d’une analyse des risques en ligne, l’outil OiRA travailleurs domestiques (« Online Interactive Risks Assessment »).

Cet outil indique également les mesures de prévention que l’employeur peut prendre.

Un employeur qui utilise correctement un tel outil interactif est censé avoir réalisé l’analyse des risques.

Lors de l’exécution de ses missions, le service externe tient également compte de l’analyse des risques effectuée via cet outil en ligne interactif.

Obligation d’information

Sur la base de cette analyse des risques, l’employeur informe les travailleurs domestiques ou le personnel de maison des risques et des mesures de prévention.

Il leur remet avant le début du poste d’emploi un document contenant au moins les données suivantes :

• une description de la nature de la fonction ou de l’activité ;

• une description des équipements de travail, ainsi que les risques qui y sont liés ;

• la nature des agents physiques, biologiques ou chimiques auxquels les travailleurs domestiques ou le personnel de maison peuvent être exposés ;

• la nature de la charge mentale ou physique du travail à exécuter ;

• les mesures de prévention à prendre au niveau technique et organisationnel ;

• la nature des vêtements de travail ou équipements de protection individuelle nécessaires ;

• la nécessité d’exécuter une surveillance de la santé appropriée ou spécifique ;

• la nature des vaccins obligatoires ;

• les mesures de prévention à prendre immédiatement en rapport avec la protection de la maternité ;

• les mesures de prévention spécifiques en cas d’emploi de jeunes ;

• les coordonnées du conseiller en prévention-médecin du travail et du conseiller en prévention aspects psychosociaux.

Sur la base de ce document, l’employeur fournit aux travailleurs domestiques et au personnel de maison les informations, la formation et les instructions requises. Celles-ci doivent être claires et compréhensibles pour les travailleurs concernés.

3. Politique en matière de bien-être

Un employeur qui peut démontrer qu’il dispose d’une analyse des risques qui permet de déterminer des mesures de prévention appropriées (via les outils interactifs ou d’autres moyens) est dispensé d’établir les documents suivants :

• un plan de prévention global ;
• un plan d’action annuel ;
• un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail.

4. Surveillance de la santé

Les travailleurs domestiques et le personnel de maison sont soumis à une surveillance de la santé appropriée. Dans ce cadre, il faut tenir compte du fait qu’ils effectuent le travail pour les besoins privés de l’employeur ou de sa famille.

Avant le début de leur emploi, le conseiller en prévention-médecin du travail réalise une évaluation de santé préalable auprès d’eux.

Douze mois plus tard, une nouvelle évaluation de santé est réalisée afin de vérifier la sensibilité des travailleurs au risque spécifique auquel ils sont exposés.

Il y a ensuite deux hypothèses :

• s’il n’y a pas d’autres risques que ceux liés à leur situation d’emploi spécifique chez un employeur particulier, il faut interroger ces travailleurs tous les trois ans au moyen d’un questionnaire.

          Ce questionnaire :

• permet de détecter les éventuels problèmes de santé liés au travail, et ;

• est réalisé par ou sous la responsabilité du conseiller en prévention-médecin du travail, qui en interprète également les résultats.

          Si ce questionnaire révèle des problèmes de santé, l’employeur doit soumettre
         le travailleur à une évaluation de santé appropriée auprès du
         conseiller en prévention-médecin du travail.

• s’il y a d’autres risques, par exemple car ils exercent des activités à risque défini comme le contact avec des animaux domestiques, l’employeur doit soumettre ces travailleurs à une évaluation de santé périodique dont la fréquence est déterminée à l’annexe I.4-5 du Code sur le bien-être au travail.

5. Lieux de travail

L’arrêté royal prévoit également des dispositions spécifiques concernant les lieux de travail. 

Ainsi, l’employeur doit veiller à ce que :

• les lieux de travail et les équipements sociaux soient suffisamment aérés, éclairés et chauffés en fonction de leur destination ;
• les travailleurs domestiques et le personnel de maison puissent utiliser les équipements sociaux suivants :
• un vestiaire ;
• une toilette et un lavabo ;
• un endroit pour manger et faire une pause ;
• une douche, s’ils exécutent des tâches salissantes.
• il y ait une armoire ou un endroit où le travailleur peut conserver des objets personnels sous clé ;
• lorsque les travailleurs domestiques et le personnel de maison séjournent dans son domicile, le lieu où ces travailleurs séjournent réponde aux règles en matière de logement fixées par les autorités compétentes ;
• il existe des mesures d’évacuation en cas d’incendie. L’employeur fournit les instructions nécessaires à ce sujet.

6. Entrée en vigueur

Ce régime entre en vigueur le 15 mai 2023.

Une disposition transitoire s’applique toutefois aux employeurs qui occupent déjà des travailleurs domestiques et du personnel de maison. Ils ont jusqu’au 15 mai 2024 pour satisfaire à ces nouvelles règles, y compris le fait de soumettre ces travailleurs à l’évaluation de santé préalable.