Le rapport relatif au fonctionnement du service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) devra être transmis par l'employeur au service d'inspection régional de la Direction générale du Contrôle du Bien-être au travail le 1er avril 2017 au plus tard.  

Objectif du rapport

L’objectif est de donner un résumé des actions de prévention entreprises l’année dernière au sein de l’entreprise. Il sert également à donner une image statistique de tout ce qui s'est passé l'année dernière dans le domaine du bien-être au travail.

De cette manière, l’employeur et le Comité de prévention et de protection au travail peuvent se faire une idée du fonctionnement du Service de prévention interne.

Contenu du rapport

Le contenu de ce rapport est fixé par la loi (Annexe III AR Service interne). Il existe trois formulaires :

• le formulaire A est destiné à un employeur qui dispose d'un SIPPT sans départements ;
• le formulaire B est destiné à un employeur qui dispose d'un SIPPT avec départements ;
• le formulaire C est destiné à un groupe d'employeurs qui organisent un service commun de prévention et de protection au travail.

Le rapport comporte 7 rubriques :

• La rubrique 1 comprend les données d’identification utilisées par l'inspection afin d'adapter son fichier de données.
• Les rubriques 2 à 7 contiennent les renseignements sur les accidents du travail et le fonctionnement de service. Elles sont principalement destinées à l'évaluation interne dans l'entreprise et ne sont pas systématiquement traitées par l'inspection. Ces données peuvent cependant faire l'objet d'une visite d'inspection si cela semble utile.

Le conseiller en prévention du SIPPT établit le rapport. Le service de prévention est libre de mettre des informations complémentaires sur son fonctionnement à la disposition de l'employeur et du comité. Il convient alors de l'arrêter dans le règlement d'ordre intérieur du comité.

Projet d'étude en vue de moderniser le contenu du rapport

Le SPF ETCS annonce (à nouveau) sur son site internet qu'un projet d'étude est en cours afin de moderniser le contenu du rapport annuel et d'en permettre le traitement électronique.

Conséquences pour l'employeur

L'élaboration du rapport constitue une obligation pour tous les employeurs. Cette obligation découle de l'arrêté royal concernant les principes généraux relatifs à la politique du bien-être.

Le non-respect des dispositions de la loi sur le bien-être et de ses arrêtés d’exécution entraîne des sanctions pénales.

Plus d'informations

Les autorités mettent les formulaires à disposition pour le rapport annuel. Les formulaires et la note explicative figurent sur le site web du SPF ETCS.