Contexte

En 2014 est entrée en vigueur la directive européenne d'exécution destinée à une meilleure exécution des prescriptions de l'UE en matière de détachement. Les États membres devaient ensuite transposer cette directive dans leur législation nationale avant le 18 juin 2016. La France a elle aussi transposé cette directive dans son ordre juridique interne. Nous donnons dans ce qui suit un aperçu des règles valables en France.

Obligation de déclaration préalable en France via le SIPSI

Les employeurs étrangers qui détachent des travailleurs vers la France doivent le signaler au préalable (= déclaration de détachement).

Cette déclaration préalable doit être réalisée sous forme électronique via le SIPSI (= Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) sur le site web suivant : www.sipsi.travail.gouv.fr

Ce site est le pendant du site web de la Limosa en Belgique.

Comme annoncé précédemment dans une lettre d'information, les services de transport qui ont une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français doivent aussi accomplir une déclaration préalable de détachement similaire pour chaque travailleur détaché (= attestation de détachement). Pour le secteur des transports, l'obligation de réaliser l'attestation de détachement via le SIPSI a été introduite le 1er janvier 2017.

Désignation préalable d'une personne de liaison

Outre l'obligation de déclaration préalable, il existe une obligation pour les entreprises à l'initiative d'un détachement de désigner une personne de liaison (= représentant) sur le territoire français préalablement au détachement en France.

En tant qu'interlocuteur vis-à-vis de l'administration et des services de contrôle français, ce représentant doit tenir divers documents à jour qu'il doit être en mesure de présenter si l'inspection les sollicite.

Sanctions

Le non-respect de l'obligation de déclaration préalable au détachement et de désignation d'un représentant peut être frappé de lourdes amendes.