Dans le cadre des compétences qui lui ont été attribuées dans le cadre de la sixième réforme de l'État, le Gouvernement de la Communauté germanophone travaille à sa propre politique d'emploi. Un récent « décret-programme 2017 » comporte plusieurs dispositions en matière d'aide à l'emploi.

Ce décret n'est qu'une première étape et ne change rien pour l'instant pour les employeurs dans les communes germanophones.

Réduction groupe-cible de travailleurs âgés

Le décret fixe la base juridique de l'attribution d'une réduction groupe-cible pour l'occupation

des travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2018. La loi-programme (I) du 24 décembre 2002 sera modifiée à partir du 1er janvier 2018. La réduction groupe-cible existante (fédérale) pour les travailleurs âgés disparaîtra à partir de cette date pour les employeurs établis dans les communes germanophones.

Le champ d'application reste limité aux employeurs et aux travailleurs du secteur marchand privé.

Les travailleurs âgés qui sont occupés doivent satisfaire aux conditions suivantes :

• appartenir à la catégorie 1(pour la réduction structurelle) ;
• avoir au moins 54 ans le dernier jour du trimestre ;
• percevoir un salaire trimestriel de référence inférieur au plafond fixé par le Gouvernement de la Communauté germanophone.

Le gouvernement fixera encore une série d'éléments essentiels via un arrêté :

• le montant forfaitaire de la réduction ;
• la période de subvention ;
• d'éventuelles conditions complémentaires pour l'octroi de la réduction.

Il tiendra compte pour cela des moyens budgétaires disponibles, de l'évolution des salaires et de l'âge du travailleur.

Mesures levées

• À partir du 1er janvier 2018, la réduction groupe-cible pour les APE dans les administrations publiques et les institutions assimilées sera supprimée au sein de la Communauté germanophone. Par institutions assimilées, nous entendons les organismes d'intérêt public, les associations sans but lucratif qui poursuivent un but social, humanitaire ou culturel et les sociétés locales de logement social..

La disparition de la réduction groupe-cible ne touche que l'emploi des APE dans le cadre précité (chapitre 2 du titre III de la loi programme du 30 décembre 1988).

Une réduction groupe-cible APE reste possible pour les travailleurs contractuels :

- en remplacement de fonctionnaires en interruption de carrière ;

- dans le cadre de la redistribution du travail dans le secteur public ;

- en remplacement de membres du personnel du secteur public qui travaillent selon une semaine de quatre jours ou en régime à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

• À partir du 1er janvier 2018, la réduction groupe-cible pour les APE dans le cadre de l'AR n° 474 (du 28 octobre 1986) disparaîtra dans certaines administrations locales de la Communauté germanophone.

• À partir du 1er janvier 2018, toutes les dispositions relatives à la réduction groupe-cible pour les programmes de transition professionnelle de l'arrêté d'exécution (du 16 mai 2003) disparaîtront pour la Communauté germanophone. À ce moment, la réduction groupe-cible disparaîtra complètement. En vertu du décret du 25 avril 2016, le programme n'était plus accessible pour des nouveaux arrivants depuis le 1er octobre 2016.