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Les entreprises du secteur de la construction qui détachent des travailleurs en France doivent satisfaire à une obligation supplémentaire depuis le début de cette année. Pour chaque travailleur détaché, il faut désormais demander une carte d'identification professionnelle.
Cette obligation s'ajoute aux obligations existantes en cas de détachement en France (document A1, déclaration préalable SIPSI et désignation d'un représentant en France).
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Depuis le 22 mars 2017, les entreprises de construction doivent demander une carte BTP pour tous les travailleurs (intérimaires) qu'elles détachent sur un chantier établi en France.
Cette nouvelle obligation vient s'ajouter aux obligations existantes en matière de détachement introduites en France l'an dernier (document A1, déclaration préalable SIPSI et désignation d'un représentant en France).
L'employeur encourt de lourdes amendes si les travailleurs ne peuvent montrer de carte BTP en cas de contrôle d'un chantier de construction en France par l'inspection sociale française.
Vous pouvez adresser vos questions à Legal International: Taxconsulting@sdworx.com
Contexte
La France a déclaré la guerre à la fraude au détachement et au dumping social l'an dernier. Les obligations imposées aux entreprises qui veulent détacher des travailleurs en France ont été nettement durcies. De plus, les sanctions qui y sont liées ne sont pas à sous-estimer.
Dans nos lettres d'information précédentes, vous pouviez déjà lire que tous les employeurs qui détachent des travailleurs en France :
- doivent disposer d'un document A1 ;
- doivent faire une déclaration préalable obligatoire (=SIPSI) ;
- doivent désigner un représentant en France. »
Pour les employeurs du secteur de la construction, une nouvelle obligation vient s'y ajouter : la « carte d'identification professionnelle » ou carte BTP.BTP est l'abréviation de « bâtiment et travaux publics ».
Nous vous présentons ici les principaux éléments de cette nouvelle obligation.
Sommaire
1. Champ d’application
- Quels sont les employeurs concernés ?
Tous les employeurs du secteur de la construction (le « secteur BTP ») qui détachent des travailleurs sur des chantiers situés sur le territoire français sont obligés de demander cette carte BTP.
Cette obligation s'applique à la fois aux entreprises de construction établies en France et à celles établies à l'étranger qui détachent des travailleurs en France.
- Pour quels travailleurs ?
Cette carte d'identification doit être demandée pour chaque salarié qui travaille pour un employeur du secteur de la construction (secteur BTP) et qui est occupé sur le territoire français, même s'il ne s'agit que d'un travail occasionnel.
Cette carte BTP doit être également être demandée pour les travailleurs intérimaires occupés sur des chantiers en France.
Exceptions
L'obligation d'avoir une carte BTP ne s'applique cependant pas aux professions suivantes, pourtant susceptibles d'être présentes sur un chantier :
- architectes ;
- experts immobiliers ;
- géomètres ;
- coordinateurs sécurité ;
- certificateurs énergétiques ;
- collaborateurs de services commerciaux ;
- collaborateurs de services administratifs (par exemple gestionnaires des stocks, employés des
services d'achat et d'approvisionnement…) ;
- stagiaires (à condition que leur mentor puisse produire les documents nécessaires
qui démontrent la qualité de stagiaire).
2. Demande de la carte BTP
La carte d’identification ou carte BTP ne peut être demandée qu'en ligne auprès de la caisse française du secteur de la construction via le site Web suivant www.cartebtp.fr.
Selon le cas, la carte doit être demandée par l'employeur du secteur de la construction ou par l'agence de travail intérimaire.
La carte doit être demandée avant le début des travaux et après l'introduction en ligne de la déclaration préalable de détachement (=SIPSI).
La carte BTP coûte 10,80 euros l'unité. La carte est ensuite envoyée au demandeur. Dans l'attente de la réception de la carte BTB officielle, l'employeur doit fournir au travailleur une attestation individuelle provisoire qu'il peut produire en cas de contrôle.
La carte est valable jusqu'à la fin du détachement. Au terme du détachement, le travailleur doit rendre la carte BTP à l'employeur. L'employeur renvoie alors cette carte aux services compétents.
3. Sanctions
Tout travailleur présent sur un chantier établi sur le territoire français doit pouvoir présenter sa carte BTP en cas de contrôle par l'inspection du travail.
Si le travailleur ne peut présenter de carte BTP, l'employeur risque une amende de 2000 euros par travailleur détaché.
En cas de récidive dans l'année, le montant est majoré à 4000 euros par travailleur.
L'amende ne peut en aucun cas dépasser 500.000 euros.
