1. Récent arrêt de l'UE

Dans un récent arrêt, la Cour de Justice de l'UE qualifie les dispositions belges anti-abus (art. 22 à 25 inclus de la loi-programme du 27/12/2012), qui visent à lutter contre les fraudes internationales commises dans le contexte du détachement, de contraires à la législation européenne.

2. Que faire en cas de doute au sujet d'un document A1 ?

Les travailleurs qui sont temporairement détachés dans un autre pays de l'UE doivent être en possession d'un document A1. Ce document prouve que des cotisations sociales sont payées dans le pays d'origine.

Si le pays d'accueil soupçonne une fraude, il doit contacter l'institution étrangère qui a délivré le document. Toutefois, depuis 2013, la Belgique a décidé qu'en cas de fraude, un juge, l'ONSS ou l'inspection sociale pouvait soumettre unilatéralement les travailleurs concernés à la sécurité sociale belge. Selon la Cour de Justice de l'UE, cette disposition est contraire aux règles européennes. Les travailleurs concernés risquent en effet de relever de deux régimes de sécurité sociale différents, et la législation belge n'offre aucune sécurité juridique aux parties concernées en procédant de la sorte.

La législation de l'UE prévoit elle aussi une procédure à suivre en cas de doute quant à la validité d'un document A1 délivré :

• dans un premier temps, le pays d'accueil peut faire part de ses objections à l'institution étrangère qui a délivré le document A1. L'institution est alors tenue, dans le cadre de la collaboration loyale entre États membres, de réexaminer la validité du document et, le cas échéant, de révoquer le document ;
• si les institutions des deux pays ne parviennent pas à un accord ou si l'institution étrangère ne réagit pas à la demande, la Commission administrative de l'UE peut être saisie ;
• enfin, si le dossier n'est toujours pas résolu au terme de cette étape, un juge national peut toujours statuer sur l'affaire.  

3. Jurisprudence établie de l'UE

La Cour de Justice de l'UE réitère ainsi sa jurisprudence établie. Un document A1 suggère que le travailleur détaché est régulièrement soumis au régime de sécurité sociale de l'État membre dans lequel l'employeur est établi. Et si des doutes planent sur la validité du document, la procédure prévue par la législation de l'UE doit être suivie.

Un tribunal belge pourrait donc par exemple en dernier ressort rejeter un document A1 si les faits qui lui sont soumis lui permettent de conclure que le document A1 a été obtenu ou invoqué frauduleusement. Tel était d'ailleurs le point de vue adopté encore récemment par la Cour de l'UE dans l'arrêt Altun du 6 novembre 2017 (abordé dans un bulletin d’information du 13 février 2018).

4. Que va à présent faire la Belgique ?

On ignore encore comment la Belgique va réagir à ce verdict de la Cour de Justice de l'UE, mais il nous semble évident que notre législation va devoir être adaptée.