Sommaire

1. Le congé-éducation devient le congé de formation en Flandre

En Région flamande, le congé-éducation sera remplacé par le « congé de formation flamand » (VOV) dès le 1er septembre 2019.  

Le congé-éducation/congé de formation payé désigne le droit accordé aux travailleurs du secteur privé de s'absenter du travail pour suivre des formations reconnues, entamer des études ou passer des examens avec maintien d'un salaire plafonné. Les employeurs peuvent obtenir chaque année un remboursement forfaitaire des heures de congé-éducation/congé de formation. Ils doivent, pour ce faire, introduire une créance. À l'avenir, cette procédure relative au congé de formation se déroulera de manière simplifiée sur le plan administratif et entièrement en ligne.

La Flandre modifie les articles de la législation fédérale relative au congé-éducation qui relèvent de sa compétence et y introduit la notion de « congé de formation » (VOV). Les articles de la loi qui relèvent de la compétence fédérale ou qui ne changent pas pour la Flandre mentionnent toujours le terme de « congé-éducation ». En réalité, l'un et l'autre termes peuvent être employés.

Important !

Les dispositions actuelles du congé-éducation relatives à la planification collective du congé, la protection contre le licenciement du travailleur et le plafond salarial demeurent applicables en l'état. Il en va de même pour les travailleurs qui recourent au VOV à partir du 1er septembre 2019.

2. Champ d'application – À qui est destiné le VOV ?

Les travailleurs à temps plein et les travailleurs à temps partiel employés au moins à mi-temps qui travaillent dans une entreprise privée établie en Région flamande pourront recourir au VOV.

Nouveau ! 

Le travailleur doit être employé au moins à mi-temps pour pouvoir prétendre au VOV. Le moment de référence correspond généralement au mois de septembre de l'année de formation. Cependant, si le travailleur est employé à moins de 50 % au mois de septembre de l'année de formation, le taux d'occupation du mois du début de la première formation est pris en compte. 

Le champ d'application est défini comme suit dans la législation :

Secteur privé

Le VOV s'applique aux employeurs et aux travailleurs soumis à la législation sur les CCT. Les travailleurs du secteur public restent par conséquent quasiment exclus. Seuls quelques travailleurs contractuels d'entreprises publiques autonomes peuvent également y recourir. 

Unité d'établissement en Région flamande

Le travailleur peut uniquement recourir au VOV si l'unité d'établissement à laquelle il est associé dans la déclaration trimestrielle de l'ONSS (DmfA) se trouve en Région flamande. Il y a lieu d'entendre la notion d'unité d'établissement au sens du Code de droit économique. Il s'agit d'un lieu identifiable par une adresse où s'exerce au moins une activité de l'entreprise ou à partir duquel cette activité est exercée.

Quels sont les travailleurs concernés ?

Le VOV est accessible aux travailleurs employés sous un ou plusieurs contrats de travail d'une ou plusieurs des manières suivantes :

• à temps plein ;

• au moins à 4/5e d'un emploi à temps plein ;

• au moins à mi-temps avec un régime de temps de travail variable ;

• au moins à mi-temps avec un horaire fixe et le suivi d'une formation pendant les heures de travail.

Attention !

Pour les travailleurs à temps partiel ayant un horaire de travail fixe au moins à mi-temps, un VOV peut uniquement être pris pour des heures de contact qui tombent pendant les heures de travail. Ce principe est déjà en vigueur et est maintenu dans le cadre du VOV.

Assimilés aux travailleurs

Les personnes qui effectuent un travail contre rémunération sous l'autorité d'une ou plusieurs autres personnes sans être liées par un contrat de travail sont assimilées aux travailleurs pour le congé de formation flamand.

3. Conditions VOV – Quelles formations ?

Toutes les formes de formation n'entrent pas en considération pour le VOV. 

Seules les formations axées sur le marché de l'emploi et sur la carrière qui satisfont à une série de conditions entrent en considération pour le VOV.  

Important pour l'employeur et le travailleur !

• Toutes les formations axées sur le marché de l'emploi donnant droit au VOV sont enregistrées et publiées dans la base de données des formations flamande. Voir explication au point 5 ci-après.

• La base de données des formations sera disponible dès le 1er mai 2019, selon les informations des autorités flamandes.

• Les formations non enregistrées dans cette base de données au moment où elles commencent ne donnent pas droit au congé de formation flamand.

Dans un premier temps, le décret fixe un certain nombre de conditions générales en définissant les notions de « formation », « formation axée sur le marché de l'emploi » et « formation axée sur la carrière ». En outre, l'arrêté d'exécution pose une série de conditions minimales. 

Il est impératif que toutes les conditions soient remplies et que la formation ait été enregistrée et approuvée pour que son suivi ouvre un droit au VOV.

3.1 Conditions générales

Toute formation envisagée dans le cadre du VOV doit remplir les conditions générales suivantes :

• ne pas être spécifique à l'entreprise ;

• être axée sur la fonction actuelle ou future du travailleur afin que celui-ci obtienne des compétences transférables à d'autres entreprises ou domaines d'activité, de manière à améliorer son employabilité au sens large ;

• se dérouler dans un environnement organisé et structuré, conçu comme un environnement d'apprentissage ;

• mener à l'obtention d'un certificat. Il s'agit d'une attestation du dispensateur de formation qui certifie que la formation a été achevée avec succès, et indique de préférence quelles compétences ont été acquises.

Conséquences concrètes de ces conditions générales :

• Les formations spécifiques à l'entreprise ne donnent pas droit au VOV, par exemple une application informatique ou une procédure d'accueil spécifique à l'entreprise relève de la responsabilité de l'employeur lui-même.

• L'apprentissage informel dans l'entreprise ne relève pas de la définition. La formation sur le terrain peut éventuellement entrer en considération, si celle-ci prend la forme d'une formation formelle.

• L'apprentissage sur le lieu de travail peut relever du VOV, mais il ne peut pas s'agir d'une formation dispensée par l'employeur lui-même ni d'un apprentissage sur le lieu de travail propre. L'apprentissage sur le lieu de travail se définit comme l'acquisition et l'application de compétences professionnelles spécifiques dans des conditions de travail réelles.

Qu'est-ce qu'une formation axée sur le marché de l'emploi dans le cadre du VOV ?

Formations qui, dans l'optique de répondre aux défis ou pénuries du marché de l'emploi actuel ou futur, visent :

• à renforcer durablement les perspectives de carrière des travailleurs, ou

• à faciliter les transitions axées sur le marché de l'emploi.

Il en existe deux types : 

1. Les formations automatiquement considérées comme axées sur le marché de l'emploi si elles remplissent certaines conditions. Il s'agit de formations ou trajets organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande.

2. Les formations qui, après une évaluation préalable, sont approuvées comme étant axées sur le marché de l'emploi et remplissent certaines conditions. 

Voir explication au point 4 ci-après.

Qu'est-ce qu'une formation axée sur la carrière dans le cadre du VOV ?

Une formation axée sur la carrière assure le suivi du travailleur dans le cadre (ou à la suite) d'un accompagnement de carrière. La formation doit être explicitement reprise dans le plan de développement personnel (PDP) du travailleur. Un dispensateur de formation reconnue assure la formation.

Le travailleur doit remettre une attestation au Département EES afin de prouver qu'il suit une formation axée sur la carrière reprise dans son PDP. Le centre de carrière mandaté a l'obligation de délivrer une attestation personnalisée au travailleur. Cette attestation mentionne au minimum la formation correspondant au plan de développement personnel et présente une durée de validité de 6 ans, à compter de la fin de l'accompagnement de carrière.

L'accompagnement de carrière en Flandre est régi par l'arrêté du 17 mai 2013. Une personne active sur le plan professionnel qui remplit certaines conditions peut acheter un package d'accompagnement de carrière au moyen d'un chèque carrière. Cela consiste notamment en l'élaboration d'un PDP et d'un plan d'action en vue d'atteindre un objectif de carrière spécifique. Une formation spécifique peut être un élément essentiel du plan de développement personnel d'un individu.

Pour pouvoir bénéficier de ce système d'accompagnement de carrière et de chèques-carrière, le travailleur doit être domicilié :

• en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale ; ou
• en Région wallonne, tout en étant occupé sur le territoire de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale ; ou
• dans l'un des États membres de l'UE ou de l'EEE, tout en étant occupé sur le territoire de la Région flamande ou de la Région de Bruxelles-Capitale.

Attention !

S'agissant du VOV, n'entrent en considération que les travailleurs à temps plein et les travailleurs employés au moins à mi-temps qui travaillent dans une entreprise du secteur privé établie en Région flamande.

3.2 Conditions minimales

Outre les conditions générales, le gouvernement flamand fixe également des conditions minimales auxquelles les formations doivent satisfaire dans le cadre du VOV. 

1) Contenu de la formation (orientation vers le marché de l'emploi)

La formation doit aboutir à l'acquisition de compétences faisant au moins partie de l'un de ces 3 groupes :

1. compétences de base ;
2. compétences professionnelles spécifiques ;
3. compétences générales du marché de l'emploi. 

Après spécification et affinement de ces groupes de compétences, un arrêté ministériel fixera un système d'évaluation des formations en fonction de leur orientation vers le marché de l'emploi.    

Exception

Cette condition ne s'applique pas aux parcours de formation préparatoires au jury central ni aux trajets CAA (préparation/examen des compétences acquises antérieurement).

2) Durée/étendue minimale

La formation comprend au moins :

• 32 heures de contact ; ou
• 3 crédits dans l'enseignement supérieur à l'exception des contrats d'examen ; ou
• 32 heures de cours dans l'enseignement pour adultes.

Attention !

Pour remplir cette condition, l'on peut combiner des modules issus de différentes formations axées sur le marché de l'emploi proposées par un même dispensateur de formation ou l'on doit enregistrer les modules distincts comme des formations axées sur le marché de l'emploi.

Exception

Cette condition de durée minimale ne s'applique pas aux parcours de formation préparatoires au jury central, aux trajets CAA (préparation/examen des compétences acquises antérieurement) ni aux formations de tuteur.

Les heures de contact désignent des heures de formation lors desquelles un contact direct a lieu entre le formateur ou le superviseur d'une activité de formation et le participant, en lien avec un moment précis et le lieu de la formation. Il peut également s'agir d'un apprentissage sur le lieu de travail. Le formateur ou le superviseur d'une activité de formation travaille pour un dispensateur de formation agréé.

Un crédit désigne une unité internationale acceptée au sein de la Communauté flamande correspondant à au moins 25 et au maximum 30 heures d'activités d'enseignement, d'apprentissage et d'évaluation et par laquelle est exprimé le volume des études de toute formation ou subdivision de formation, comme précisé dans le Code de l'Enseignement supérieur.

Attention !

• L'enseignement à distance n'est pas compris dans le congé de formation. Dans ce cas de figure, le participant peut en effet choisir librement quand il souhaite suivre le cours et éventuellement se soumettre à un test. Il n'est pas nécessaire de s'absenter du travail. Sont toutefois admises les nouvelles formes d'apprentissage dans l'enseignement supérieur et pour adultes où l'on combine formation en classe et enseignement à distance et où l'étudiant peut bénéficier d'un accompagnement et d'un suivi dans le cas de contrats de crédit et contrats de diplôme.
• Les contrats d'examen dans l'enseignement supérieur, où l'étudiant n'est pas tenu d'assister aux formations en classe et ne bénéficie pas d'un accompagnement ni d'un suivi, sont explicitement exclus du VOV.

3) Exigence de qualité du dispensateur de formation

La formation doit être assurée par un dispensateur de formation agréé dans le cadre :

• des chèques-formation (arrêté flamand du 18 juillet 2003) ; ou
• du portefeuille PME (arrêté flamand du 26 février 2016).

4) Inscription auprès des autorités flamandes

La formation doit avoir été inscrite auprès du Département flamand de l'emploi et de l'économie sociale (DEES). Toute demande d'agrément introduite par un dispensateur de formation est soumise à une procédure spécifique.  

Exception

Il n'est pas nécessaire d'inscrire les formations axées sur la carrière pour pouvoir donner droit au VOV.

Une série de séances d'information spécialement destinées aux dispensateurs de formation est prévue dans le courant du mois de mars 2019. Pour de plus amples détails et s'y inscrire, voir www.werk.be/online-diensten/vlaams-opleidingsverlof/opleidingsverstrekker.

3.3 Quelques considérations eu égard aux conditions

Seules les formations axées sur le marché de l'emploi et sur la carrière entrent en considération pour le VOV.  Les formations relevant du domaine du temps libre et les formations spécifiques à l'entreprise sont généralement exclues.

Toutes les formations reconnues axées sur le marché de l'emploi sont reprises dans la base de données flamande. 

Il existe par ailleurs des formations axées sur la carrière. Toute formation issue d'un plan de développement personnel qui relève de la poursuite d'un accompagnement de carrière (reconnu) est considérée comme étant axée sur la carrière et entre également en considération pour le VOV. Ces formations sont alors associées à une demande de carrière spécifique du travailleur.

Le congé-éducation payé en vertu de la loi de redressement était plus étendu et approuvait automatiquement davantage de formations. Désormais, les formations d'autres Régions, par exemple, ne seront plus automatiquement considérées comme axées sur le marché de l'emploi. Cela ne signifie pas pour autant qu'elles ne peuvent pas entrer en considération pour le VOV. Une évaluation doit cependant avoir lieu. N'importe quel dispensateur de formation peut en faire la demande. En principe, ces demandes pourront être introduites à partir de début 2019.

À l'avenir, quiconque travaille en Flandre et souhaite bénéficier d'un congé-éducation/du VOV sera de toute façon confronté aux conditions d'agrément fixées par la Flandre. Il en ira de même pour une formation que le travailleur suivrait ailleurs, par exemple à Bruxelles. Jusqu'à présent, les Régions acceptaient leurs reconnaissances respectives. Ce n'est plus le cas pour la Région flamande. Les protocoles de coopération entre les Régions sont en train d'être revus.

4. Formations axées sur le marché de l'emploi

Le règlement distingue deux types de formation axée sur le marché de l'emploi.

1) Les formations automatiquement considérées comme axées sur le marché de l'emploi si elles remplissent certaines conditions. Il s'agit là de formations ou trajets organisés, subventionnés ou reconnus par la Communauté flamande.

En font partie :

• toutes les formations de l'enseignement pour adultes flamand ;

• toutes les formations de l'enseignement supérieur flamand ;

• tous les parcours préparatoires au jury central ;

• les trajets CAA = préparation/examen des compétences acquises antérieurement ;

• les formations de l'entrepreneur de SYNTRA ;

• les formations organisées ou reconnues par les syndicats.

2) Les formations qui, après une évaluation préalable, sont approuvées comme étant axées sur le marché de l'emploi. Toutes les formations non reprises sur la liste ci-avant nécessitent une approbation préalable.

Instances d'approbation

Deux instances peuvent émettre l'approbation :

• la commission de formation flamande ;

• la commission paritaire pour les formations sectorielles. 

Les dispensateurs de formation peuvent introduire une demande auprès de l'une de ces instances.

L'arrêté d'exécution régit la composition et le fonctionnement de la commission de formation flamande. Il s'agit en réalité de l'actuelle commission d'agrément flamande qui change de nom. 

La principale nouveauté pour cette instance est qu'elle est désormais tenue à un système d'évaluation lors de l'approbation, du refus ou de l'exclusion de l'enregistrement d'une formation.

Les formations sont examinées par rapport à des critères d'évaluation qui traduisent les conditions de l'accord du VESOC. Un arrêté ministériel établira ces critères. 

Les décisions doivent être motivées à l'égard du dispensateur de formation.

Commission de recours et d'évaluation

Une instance de recours sera également créée au sein du Département, auprès de laquelle une décision de la commission de formation flamande ou de la commission paritaire pourra être contestée. 

L'arrêté d'exécution régit la composition et le fonctionnement de la commission et de la procédure de recours.

Le dispensateur de formation est tenu de motiver son recours. La commission de recours et d'évaluation entend le dispensateur de formation et l'instance d'approbation, puis prend une décision dans les 60 jours de la réception du recours. La commission notifie sa décision aux deux parties dans un délai d'une semaine. 

En cas de suppression de l'enregistrement d'une formation, le Département efface cette formation de la base de données.

5. Enregistrement des formations dans la base de données

Toutes les formations axées sur le marché de l'emploi qui remplissent les conditions et ont été approuvées seront enregistrées dans une base de données des formations flamande.

Cette base de données sera accessible au public afin que toutes les parties concernées sachent clairement quelles formations bénéficient du congé de formation flamand. L'objectif est de créer une base de données unique reprenant toutes les formations approuvées, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique pour les citoyens.

Le Département flamand EES gère la base de données des formations faisant partie de la plateforme numérique d'incitants à la formation flamands. Le Département est responsable de la gestion, l'organisation et le fonctionnement de la base de données des formations.

Attention !

Les formations axées sur la carrière ne sont pas intégrées dans la base de données des formations car elles sont reprises sur un PDP et ne peuvent donc pas être suivies par tout un chacun dans le cadre du VOV.  

Procédures

L'arrêté d'exécution régit la procédure d'enregistrement du dispensateur de formation et la procédure d'approbation consécutive. L'approbation ne peut intervenir que si la demande d'enregistrement est correcte et complète.

En voici uniquement les grandes lignes :

Les dispensateurs de formation doivent soumettre leur demande d'enregistrement auprès du Département 3 mois avant le début de la formation pour que celle-ci puisse donner droit au congé de formation pour les participants.

Si le dispensateur de formation ne fournit pas suffisamment d'informations pour permettre l'évaluation de l'enregistrement de sa formation, il dispose d'un délai de 30 jours pour communiquer les éléments manquants.

Un arrêté ministériel fixera encore d'autres modalités en la matière.

Calendrier

Le lancement de la base de données des formations est prévu à partir du 1er mai 2019.

Selon les informations des autorités flamandes, toutes les formations reconnues au 30 avril 2019 dans le cadre du congé-éducation payé actuel seront en principe intégrées dans la base de données des formations.  

Toutes ces formations seront reconnues pour le VOV dans le courant de l'année scolaire 2019-2020.

Attention !

Pour transférer au VOV la reconnaissance du congé-éducation payé, le dispensateur de formation doit être un fournisseur de services enregistré pour le portefeuille PME ou les chèques-formation. Sans enregistrement au titre de dispensateur de formation agréé, la formation ne sera pas reprise dans la base de données.

Le Département ne dispose pas toujours d'informations sur le contenu de ces formations. Les informations manquantes seront réclamées aux dispensateurs de formation au printemps 2019.

Attention !

Aucune reconnaissance n'est permanente. L'orientation vers le marché de l'emploi des formations sera évaluée chaque année. Voir explication au point 6.  

Nouvelles formations  

Dès que la base de données des formations sera mise en ligne, les dispensateurs de formation pourront procéder à leur demande numérique de reconnaissance de nouvelles formations à inscrire auprès du guichet EES. Ce sera uniquement possible pour les formations débutant au plus tôt le 1er septembre 2019.

La commission paritaire ou la commission de formation flamande évaluera leur orientation vers le marché de l'emploi d'après les nouveaux critères. 

Les nouvelles formations inscrites ne seront enregistrées qu'une fois toutes les informations disponibles.

Une série de séances d'information spécialement destinées aux dispensateurs de formation est prévue dans le courant du mois de mars 2019. Pour de plus amples détails et s'y inscrire, voir www.werk.be/online-diensten/vlaams-opleidingsverlof/opleidingsverstrekker.

6. Évaluation VOV

Rapport annuel

Chaque année, le Département EES établit un rapport d'évaluation des formations axées sur le marché de l'emploi. Cela permet de procéder à des ajustements annuels en cas d'abus ou d'effets indésirables.

Le Département examine si les objectifs ont été atteints et si les formations axées sur le marché de l'emploi remplissent toujours les conditions.  

Pour ce faire, il s'intéresse dans un premier temps aux informations de la base de données des formations mais il peut également demander des renseignements complémentaires auprès des dispensateurs de formation. 

• En cas d'évaluation négative d'une formation :

Le Département en informe le dispensateur de formation dans le mois de la publication du rapport.

Le dispensateur de formation dispose d'un délai d'un an pour ajuster la formation et l'inscrire à nouveau sous le statut de nouvelle formation en vue de son enregistrement.

L'enregistrement de la formation initiale prend fin de plein droit le 31 décembre de l'année suivant l'évaluation négative. En conséquence, aucun nouveau participant ne pourra dès lors plus recourir au congé de formation pour suivre la formation faisant l'objet d'une évaluation négative. Un message d'avertissement le signale aux participants potentiels dans la base de données des formations.

• En cas d'évaluation positive d'une formation :

          L'approbation de l'enregistrement est prolongée d'un an.

Étoffement trisannuel

Tous les trois ans, le rapport d'évaluation s'étoffera d'une enquête portant sur :

1. l'évolution de l'utilisation du congé de formation flamand ;
• le profil des travailleurs qui y ont recours ;
• la nécessité de revoir les critères d'évaluation ;

Et, en lien avec ce qui précède, une estimation de la nécessité d'adapter :

• la période pendant laquelle le contingent peut être utilisé ;
• l'ampleur du nombre maximum d'heures ;
• l'éventuelle portabilité des heures de congé de formation flamand non prises ;

1. le contenu des formations axées sur la carrière ;
• l'étendue et le profil des travailleurs qui y ont recours ;
• leur plus-value pour le marché de l'emploi ;

1. l'utilisation de l'apprentissage sur le lieu de travail ;
• le profil des travailleurs et formations qui y ont recours.  

7. Étendue du droit au congé de formation flamand

Droit annuel maximum

À partir du 1er septembre 2019, un travailleur disposera d'un droit annuel au congé de formation (un nombre maximum d'heures à prendre pendant une période déterminée). 

L'arrêté d'exécution fixe le nombre d'heures, la période de prise et les modalités d'octroi. Ces éléments pourront être ajustés chaque année.

Le nombre maximum d'heures de VOV s'élève à 125 par an à compter du 1er septembre 2019.

Les autorités fédérales établissent chaque année le plafond salarial. Il s'élève à 2 928 euros/mois pour l'année scolaire 2018-2019.

Attention !

Le nouveau droit maximum de 125 heures de congé de formation par an s'avère généralement plus intéressant que le droit actuel au congé-éducation payé, sauf dans le cas des « formations en pénurie ». Les formations qui préparent à l'exercice de métiers en pénurie au sens de la réglementation du chômage et qui figurent sur la liste régionale annuelle des métiers en pénurie au début de la formation donnent actuellement droit à 180 heures de congé-éducation payé.

Droit effectif

Le nombre effectif d'heures de VOV pour un travailleur au cours d'une année donnée dépend de la fraction d'occupation contractuelle en DmfA du mois de septembre de l'année de formation. Le droit effectif est calculé chaque année à condition que la fraction d'occupation (Q/S) de septembre corresponde à au moins 50 % d'une occupation à temps plein.

Exception !

Un travailleur employé à moins de 50 % en septembre (Q/S < 50 % d'un temps plein) a tout de même droit au VOV s'il travaille à au moins 50 % au cours du mois pendant lequel il commence sa première formation (Q/S = ou > 50 %). Le travailleur bénéficie du VOV à hauteur de la fraction d'occupation de ce mois x 125 heures.

Exemple 1

Un travailleur employé à temps plein en septembre 2019 (Q/S = 100 %) a droit à maximum 125 heures de VOV pour l'année scolaire 2019-2020.

Exemple 2

Un travailleur employé à mi-temps en septembre 2019 (Q/S = 50 %) a droit à maximum 62,5 heures de VOV pour l'année scolaire 2019-2020 (50 % x 125 heures).

Exemple 3

Un travailleur uniquement employé 16 heures/semaine en septembre 2019 (Q/S = 16/38 = 42 %) peut tout de même avoir droit au VOV si la fraction d'occupation atteint au moins 50 % au début de la formation (Q/S = 19/38 = 50 %). Le droit s'élève alors à maximum 62,5 heures de VOV.

Restrictions supplémentaires

a) Dans le cas d'un travailleur à temps partiel avec un horaire de travail fixe, les heures de cours doivent coïncider avec les heures de travail. Une formation que le travailleur à temps partiel avec un horaire fixe suit pendant son temps libre n'entre pas en considération pour le VOV. Ce principe est déjà en vigueur et est maintenu.

b) Dans le cas des formations nécessitant une présence régulière, le droit se limite aux heures de contact effectives. Ce principe est lui aussi déjà en vigueur.

c) Dans le cas des formations ne nécessitant pas de présence régulière, l'arrêté fixe des dispositions spécifiques :  

• la présentation d'examens devant le jury de l'enseignement secondaire donne droit à 8 heures de VOV par examen passé ;  
• la présentation d'examens organisés par la Communauté flamande dans le cadre de la reconnaissance et de la certification de compétences acquises (trajets CAA) donne droit à 16 heures de VOV ;
• la participation à une formation avec crédits donne droit à 4 heures de VOV par crédit ;

En dérogation à cette règle, la participation à une formation de niveau graduat de l'enseignement professionnel supérieur donne droit à 6 heures de congé de formation par crédit jusqu'à l'année de formation 2021-2022 comprise.  

• la participation à une formation de l'enseignement pour adultes donne le droit de s'absenter du travail pendant le nombre d'heures de cours prévu.

d) Seul le travailleur qui suit assidument la formation a droit au nombre maximum d'heures d'absence au travail. Il est possible de réduire de 25 % le nombre maximum d'heures sile travailleur ne suit pas assidument la formation. Voir contrôle de l'assiduité au point 8 ci-après.

Période de prise

Le travailleur peut prendre le congé de formation au plus tôt la veille du début de la formation et au plus tard 2 jours après la dernière leçon ou le dernier examen.

L'employeur veille au respect de ce point.

Suivi numérique du droit

Le Département EES informe l'employeur et le travailleur sur la nouvelle plateforme numérique d'incitants à la formation à propos des éléments suivants :

• le nombre maximum d'heures auxquelles le travailleur a droit ;
• le nombre d'heures que le travailleur a déjà prises pendant l'année en cours.

Uniquement les formations enregistrées

La formation doit être enregistrée dans la base de données des formations pour ouvrir un droit au congé de formation. L'employeur et le travailleur peuvent consulter la base de données des formations sur la plateforme numérique d'incitants à la formation. Le travailleur peut prendre le VOV pour suivre la formation dès la date d'approbation de l'enregistrement de celle-ci.

Interdiction de cumul

Il est interdit de cumuler le congé de formation flamand avec une prime d'encouragement dans le cadre du crédit de formation.

8. Contrôle de l'assiduité et sanctions

Il est important que les travailleurs suivent assidument leur formation. Le VOV est en effet accordé en fonction de la présence effective à la formation. En outre, des sanctions sont possibles. À l'avenir, le dispensateur de formation devra attester de l'assiduité par voie numérique.

L'arrêté d'exécution fixe les normes en matière d'assiduité, la méthode d'attestation et la procédure de sanction.

Normes en matière d'assiduité

Dans le cas des formations nécessitant une présence régulière, le travailleur ne peut, au cours d'une année, s'absenter sans justification pendant plus de 10 % des heures de contact et il est tenu de participer à l'évaluation finale (le cas échéant).  

Dans le cas des formations ne nécessitant pas de présence régulière, la participation à l'évaluation finale suffit pour suivre assidument la formation.

Sont acceptées à titre d'absence justifiée :

• les motifs de suspension d'un contrat de travail dans le chef du travailleur ;
• l'absence de motifs professionnels attestés par l'employeur.

En cas d'absence justifiée à l'évaluation finale, le travailleur doit participer à l'examen suivant pour suivre assidument la formation.

Attestation numérique de l'assiduité

Le dispensateur de formation doit enregistrer les données relatives au contrôle de l'assiduité sur la plateforme numérique d'incitants à la formation. Les données concernées sont reprises au point 10.

Sanctions

Si le Département constate que le travailleur ne suit pas assidument sa formation et a pris plus d'heures de VOV que le nombre auquel il avait droit, il réduit de plein droit le droit suivant au nombre maximum d'heures de VOV du travailleur de 25 %.

Le Département informe le travailleur par écrit de la sanction imposée.

En outre, le décret dispose que le travailleur peut se voir infliger une amende administrative allant de 50 à 500 euros s'il ne suit pas assidument la formation et prend plus d'heures de VOV que prévu.

9. Remboursement de l'employeur

Comme c'est le cas aujourd'hui, l'employeur peut se faire rembourser un montant forfaitaire par heure de cours suivie dans le cadre du VOV, et ce, sous la forme d'une intervention dans les salaires et charges sociales.

Conditions

Pour obtenir le remboursement, il faut remplir plusieurs conditions :

• la formation doit avoir été enregistrée et approuvée ;
• les heures de VOV doivent avoir été correctement enregistrées en DmfA ;
• le travailleur a encore droit au VOV (il n'a pas dépassé le maximum) ;
• le travailleur a suivi la formation assidument.

Conditions supplémentaires dans des situations spécifiques

• Dans le cas des travailleurs à mi-temps avec un horaire fixe, les heures de contact doivent coïncider avec les heures de travail du travailleur selon son horaire.

• En cas d'apprentissage sur le lieu de travail auprès d'un autre employeur, ni l'employeur propre ni le travailleur lui-même ne peuvent percevoir de rémunération pour le temps de travail presté. Dans ce cas, il n'y a en effet pas de coût salarial à rembourser.

• Si l'employeur propre est également le dispensateur de formation, la formation doit permettre au travailleur d'exercer une autre fonction que son poste actuel ou une fonction considérablement adaptée.

Demande numérique

L'employeur procède à une demande numérique de remboursement en lien avec la formation du travailleur à inscrire sur la plateforme numérique d'incitants à la formation flamands dans les 3 mois du début de la formation. L'employeur précise la formation que suivra son travailleur et en spécifie les dates de début et de fin.

Exception

Si le travailleur suit une formation axée sur la carrière, il doit remettre lui-même au Département une attestation de l'accompagnateur de carrière (confirmant que la formation est reprise dans son PDP) en même temps que sa preuve d'inscription. Cette procédure distincte vise à garantir la confidentialité du PDP.

Dans les deux situations, l'employeur et le travailleur reçoivent un accusé de réception de la part du Département. 

Informations complémentaires

Si le dossier de demande n'est pas suffisamment clair, le Département sollicite des informations complémentaires à l'employeur, lequel est tenu de donner suite à cette demande.

Si l'employeur ne communique pas les renseignements souhaités dans un délai d'un mois après plusieurs rappels du Département envoyés par lettre recommandée, la demande de remboursement expire.

Décision du Département

Le Département évalue la demande à partir des critères suivants :

• les attestions reçues du dispensateur de formation ;
• l'enregistrement des heures de VOV en DmfA ;
• le droit au VOV du travailleur.

Le Département informe ensuite l'employeur de sa décision :

• soit remboursement avec mention de la date ;
• soit refus de remboursement avec motivation de cette décision. 

Forfait

Le salaire que l'employeur se fait rembourser pour les heures de congé de formation est plafonné à un forfait de 21,30 euros par heure. Il s'agit du même montant que celui applicable actuellement au congé-éducation. 

10. Obligations du dispensateur de formation

Travailleur

Le dispensateur de formation remet au travailleur :

• l'attestation d'inscription ;
• le certificat (après avoir suivi la formation).

Le travailleur remet à son employeur une copie de l'attestation d'inscription. Ils peuvent ainsi vérifier ensemble si un droit est ouvert au VOV, pour combien d'heures et dans quelle période le congé de formation peut être planifié.

Département EES

À partir de septembre 2019, le Département EES demandera directement les attestations d'inscription à l'organisme de formation. L'employeur n'aura donc plus à les transmettre.

Sur la plateforme numérique, le dispensateur de formation doit attester de la participation à la formation et à l'évaluation finale.

En fonction du type de formation, les données suivantes sont automatiquement demandées :

a) Pour une formation nécessitant une présence régulière :

• nombre d'heures de présence ;
• nombre d'heures d'absence justifiée ;
• nombre d'heures d'absence non justifiée ;
• participation à l'examen (le cas échéant).

b) Pour une formation dans l'enseignement supérieur :

• participation à l'examen ;
• nombre de crédits acquis.

c) Pour des examens devant un jury, dans l'enseignement pour adultes ou dans le cadre d'un trajet CAA :

• participation à l'examen ;
• date d'obtention du résultat de l'évaluation ou de délivrance du certificat.

Ces données énumérées sont au moins nécessaires au remboursement du coût salarial à l'employeur et à la fixation du nombre maximum suivant d'heures de VOV.

Il est possible que d'autres données soient encore nécessaires à l'évaluation d'une reconnaissance ou d'un remboursement à l'employeur. Le cas échéant, le Département en fera la demande auprès du dispensateur de formation.

Le dispensateur de formation doit également informer le Département de tout arrêt d'une formation. Et ce, afin de permettre la clôture immédiate du dossier et le remboursement de l'employeur.

Le dispensateur de formation qui ne respecte pas les obligations qui lui incombent en matière d'attestation reçoit un rappel à l'ordre par lettre recommandée. Si le dispensateur de formation n'y donne pas suite dans un délai de 30 jours, le Département procède à la suppression d'office de l'enregistrement. 

Inspection sociale

Le dispensateur de formation doit tenir à la disposition de l'inspection sociale flamande une liste ou un registre des présences quotidiennes pour les formations nécessitant une présence régulière. Ce document a valeur de preuve des heures de présence et d'absence justifiée.

11. Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Entrée en vigueur : année scolaire 2019-2020, mais enregistrement des formations possible dès le 1er mai 2019

Le décret et l'arrêté d'exécution entreront en vigueur le 1er septembre 2019. Par conséquent, les nouvelles règles du VOV s'appliqueront à l'ensemble des formations débutant à partir de cette date.  

Cependant, les dispositions portant sur le système d'évaluation et la procédure d'enregistrement des formations entreront déjà en vigueur le 1er mai 2019. Une étape nécessaire pour permettre au VOV de fonctionner dès l'année scolaire 2019-2020. L'enregistrement et l'approbation des formations devront s'effectuer au préalable afin que la nouvelle base de données soit prête à l'emploi dès le début de la prochaine année scolaire.

Régime transitoire

Les formations débutées avant le 1er septembre 2019 donnant droit au congé-éducation continueront d'ouvrir ce droit jusqu'à la troisième année de formation suivie comprise. Les obligations administratives incombant actuellement à l'employeur et aux dispensateurs de formation demeurent également inchangées.

Cette mesure transitoire s'applique aussi si la formation doit perdre son statut de « formation axée sur le marché de l'emploi donnant droit au VOV » à partir du 1er mai 2019.

Ce régime transitoire est toutefois limité dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2021 au plus tard.  

Attention !

Le régime transitoire applicable aux formations débutées avant le 1er septembre 2019 n'intéresse qu'une minorité de formations :

• les formations pluriannuelles presque exclusivement organisées par l'enseignement et Syntra ;
• les formations qui ne sont pas organisées par année scolaire mais en chevauchent plusieurs. Dans ce dernier cas, les dates de début et de fin figurant sur l'attestation du dispensateur de formation sont indicatives.

Attention : pas de droits doubles !

Si un travailleur combine, lors d'une année de formation, une formation avec maintien de droits du congé-éducation et une nouvelle formation dans le cadre du congé de formation, le nombre d'heures remboursées de congé-éducation est déduit du nombre d'heures auxquelles il a droit dans le cadre du congé de formation.

12. En résumé : qui fait quoi ?

Sur leur site Web, les autorités flamandes décrivent brièvement les interactions à l'œuvre entre le travailleur, le dispensateur de formation, l'employeur et les autorités flamandes dans un tableau comportant 10 étapes.

Voici ce tableau :