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Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition.
Cette convention préventive de double imposition modifie un certain nombre de principes importants concernant l’attribution de l’imposition entre les deux pays. En effet, la convention actuelle date déjà de 1964.
Plus spécifiquement, les conditions relatives au régime des 183 jours changent, de sorte que dans certaines situations, le pouvoir d’imposition relatif aux revenus professionnels pourrait passer d’un pays à l’autre.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 22 avril 2022.
À l’origine, il était prévu que l’entrée en vigueur de la convention ait lieu le 1er janvier 2023. À cet effet, une procédure de ratification doit être engagé dans les deux pays.
Cette procédure n’est cependant toujours pas terminée. Interrogé à ce sujet, le ministre a fait savoir dans une récente question parlementaire que la convention n’entrerait en vigueur que le 1er janvier 2026 au plus tôt.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Une nouvelle convention préventive de double imposition peut entraîner une modification du pouvoir d’imposition.
Une modification du pouvoir d’imposition entre deux pays a un impact pour l’employeur, plus spécifiquement en ce qui concerne la retenue d’impôt dans la ligne salariale.
Un glissement de l’imposition d’un pays à l’autre aura donc également un impact sur le revenu net du travailleur concerné.
En outre, l’imposition française est généralement inférieure à la belge et un employeur devra en tenir compte lors de la négociation d’un package salarial.
L’entrée en vigueur n’est toutefois prévue qu’au plus tôt début 2026 et les modifications ne sont donc pas encore immédiatement d’application.
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