Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de double imposition. 

Cette convention préventive de double imposition modifie un certain nombre de principes importants concernant l’attribution de l’imposition entre les deux pays. En effet, la convention actuelle date déjà de 1964.

Plus spécifiquement, les conditions relatives au régime des 183 jours changent, de sorte que dans certaines situations, le pouvoir d’imposition relatif aux revenus professionnels pourrait passer d’un pays à l’autre.

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons à notre bulletin d’information du 22 avril 2022.

À l’origine, il était prévu que l’entrée en vigueur de la convention ...