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En exécution de l’accord social, les partenaires sociaux ont signé au sein du Conseil national du travail les CCT relatives au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour la période de 2021 au 30 juin 2023.
 
En ce qui concerne la dispense de disponibilité adaptée, les partenaires sociaux poursuivent jusqu’à fin 2024.
 
Tout comme en 2019, deux types de CCT ont été conclues :
 
  • D’une part, les CCT interprofessionnelles nécessaires qui règlent le droit à un complément d’entreprise dans les régimes RCC particuliers :
    • travail de nuit, construction et métier lourd (avec 33 ans de passé professionnel),
    • très longue carrière
    • travailleurs handicapés  
 
À l’exception du régime des travailleurs handicapés, l’âge d’accès s'élève désormais à 60 ans dans tous les régimes particuliers.
 
  • D’autre part, les CCT interprofessionnelles auxquelles les secteurs peuvent adhérer afin que les
bénéficiaires du RCC aient la possibilité d’introduire une demande de dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi.

Les CCT portent sur les personnes qui partent en RCC sur la base d’un régime :
    • travail de nuit, construction et métier lourd (33 ans de passé professionnel),
    • métier lourd (35 ans de passé professionnel),
    • très longue carrière,
    • dans le cadre d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.
 
Bref, les nouveaux textes du CNT règlent ce qui suit :
 
  • Régimes RCC particuliers :
 
  
Régimes RCC particuliers :
 
Condition d’âge
Période de 2021 jusqu’au 30/06/2021
  • Travail de nuit, construction et métier lourd (33 ans de passé professionnel)
  • Très longue carrière
 
À partir du 01/07/2021 : 60 ans
     
Personnes handicapées
À partir du 01/01/2021 : 58 ans
 
 
  • Dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l'emploi
 
 
Régimes RCC particuliers
Dispense de disponibilité adaptée
Conditions d’âge ou de carrière
 
période 2021-2022
Conditions d’âge ou de carrière
 
période 2023-2024
 
  • Travail de nuit, construction et métier lourd (33 ans de passé professionnel)
  • Métier lourd (35 ans de passé professionnel)
  • Très longue carrière
 
 
 
Uniquement si la CCT sectorielle renvoie expressément à la CCT n° 153 du CNT :
 
À partir du 01/07/2021
 
  • Soit âge de 62 ans
  • Soit 42 ans de passé professionnel 
 
 
Uniquement si la CCT sectorielle renvoie expressément à la CCT n° 155 du CNT :
 
à partir du 01/01/2023
 
  • Soit âge de 62 ans
  • Soit 42 ans de passé professionnel 
 
Attention ! La CCT du CNT est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard le 30/06/2023 et âgés de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
 
Personnes handicapées
      Aucune condition
      Aucune condition
 
Reconnaissance en tant qu'entreprise en restructuration ou en difficulté
 
Uniquement si la CCT d’entreprise renvoie expressément à la CCT n° 154 du CNT :
 
À partir du 01/01/2021
 
  • Soit âge de 62 ans
  • Soit 42 ans de passé professionnel 
 
Uniquement si la CCT d’entreprise renvoie expressément à la CCT n° 155 du CNT :
 
À partir du 01/01/2023
 
  • Soit âge de 62 ans
  • Soit 42 ans de passé professionnel 
 
Attention ! La CCT du CNT est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard le 30/06/2023 et âgés de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail et lors de la communication de l’intention de licenciement collectif.
 
 
Conséquences pour l'employeur
À partir du 1er juillet 2021, dans la plupart des cas, l’employeur ne pourra laisser partir les travailleurs en RCC qu’à partir de 60 ans.
Source:
CCT n° 150 du 15/07/2021 fixant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciementCCT n° 151 du 15/07/2021 fixant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, les conditions d’octroi d’un complément d’entreprise dans le cadre du régime de chômage avec complément d’entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travailCCT n° 152 du 15/07/2021 instituant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023, un régime de complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés licenciés, ayant une carrière longueCCT n° 153 du 15/07/2021 déterminant, pour la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, ou qui ont une carrière longueCCT n° 154 du 15/07/2021 déterminant, pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurationCCT n° 155 du 15/07/2021 déterminant, pour 2023-2024, les conditions d’octroi de la dispense de l’obligation de disponibilité adaptée pour les travailleurs âgés licenciés avant le 1er juillet 2023 dans le cadre d’un régime de chômage avec complément d’entreprise, qui ont travaillé 20 ans dans un régime de travail de nuit, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd ou qui ont été occupés dans le secteur de la construction et sont en incapacité de travail, qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd et justifient 35 ans de passé professionnel, qui ont une carrière longue, ou qui ont été occupés dans une entreprise en difficultés ou en restructurationAvis n° 2238 du 15/07/2021 – Accord social du 25 juin 2021 – Renouvellement des conventions collectives de travail régimes de chômage avec complément d’entreprise et fins de carrière
En exécution de l’accord social, les partenaires sociaux ont signé au sein du Conseil national du travail (CNT) les CCT relatives au régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) pour la période de 2021 au 30 juin 2023.
 
En ce qui concerne la dispense de disponibilité adaptée, les partenaires sociaux poursuivent même jusqu’à fin 2024.
 
Tout comme en 2019, deux types de CCT ont été conclues :
 
  • D’une part, les CCT interprofessionnelles nécessaires qui règlent le droit à un complément d’entreprise dans les régimes RCC particuliers :
    • travail de nuit, construction et métier lourd (avec 33 ans de passé professionnel),
    • très longue carrière
    • travailleurs handicapés
 
À l’exception du régime des travailleurs handicapés, l’âge d’accès s'élève désormais à 60 ans dans tous les régimes particuliers.
Le RCC dans le cadre d’une reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration ne change pas et reste à 60 ans.
 
  • D’autre part, les CCT interprofessionnelles auxquelles les secteurs peuvent adhérer pour
permettre aux bénéficiaires du RCC d’introduire une demande de dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi.
 
Les CCT du CNT portent sur les personnes qui partent en RCC sur la base d’un régime :
    • travail de nuit, construction et métier lourd (33 ans de passé professionnel),
    • métier lourd (35 ans de passé professionnel),
    • très longue carrière,
    • dans le cadre d’une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté.
 
Dans ce cadre, les partenaires sociaux demandent au ministre de l’Emploi d’adapter et d’actualiser la réglementation réglant le statut de chômage du bénéficiaire du RCC.
Par leur demande, ils veulent donner une base solide aux CCT du CNT relatives à la dispense de la disponibilité sur le marché de l’emploi. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et ils risquent de ne pas avoir les conséquences souhaitées.
 
Nous approfondissons ci-dessous le contenu des nouvelles CCT du CNT et nous fournissons un aperçu complet des possibilités de RCC à partir de 2021.
Ce régime permet aux travailleurs handicapés de partir en RCC dès l’âge de 58 ans, à condition de justifier d'un passé professionnel de 35 ans.
 
La CCT n° 150 du CNT prolonge ce régime aux mêmes conditions que celles de la période précédente. Les travailleurs licenciés au plus tard le 30 juin 2023 doivent atteindre l’âge de 58 ans au plus tard à cette date et à la fin effective du contrat de travail.
 
Les travailleurs handicapés sont :
 
  • Soit reconnus comme travailleurs handicapés :
    • travailleurs qui satisfont aux conditions médicales pour être inscrits dans une agence pour personnes handicapées ;
    • travailleurs qui satisfont aux conditions médicales pour avoir droit à une intervention pour personnes handicapées ;
    • travailleurs de groupe cible dans un atelier protégé ou social (CP 327), mais pas le personnel d’encadrement ;
    • travailleurs ayant une incapacité de travail permanente de plus de 65 %.
 
  • Soit reconnus comme des travailleurs ayant de graves problèmes physiques :
    • qui compliquent significativement la poursuite de l’exercice de leur profession (sauf ceux qui ne travaillent pas effectivement et touchent une allocation d’invalidité) ;
    • les problèmes physiques doivent avoir été causés en tout ou en partie par l’activité professionnelle ;
    • preuve par attestation de Fedris
 
Le travailleur peut demander l’aide du conseiller en prévention-médecin du travail pour remplir le formulaire de demande de reconnaissance destiné à Fedris.
 
  • Soit assimilés à des travailleurs ayant de graves problèmes physiques (au moins 2 ans d’exposition à l’amiante avant le 1er janvier 1993). Preuve par attestation de Fedris.
 
La CCT n° 150 entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s’applique jusqu’au 30 juin 2023. Elle a un effet direct. Aucune CCT sectorielle n’est requise.
Ces bénéficiaires du RCC peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi sans conditions supplémentaires.
Sur la base de ce régime, les ouvriers de la construction inaptes au travail, les travailleurs ayant un certain nombre d’années dans un métier lourd ou les travailleurs ayant 20 ans de prestations dans un régime de travail de nuit pouvaient partir en RCC à partir de 59 ans au cours de la période 2019 – 30/06/2021.  
 
En outre, ils doivent prouver un passé professionnel de 33 ans.
 
Pour les travailleurs licenciés à partir du 1er juillet 2021, la CCT n° 151 porte l’âge à 60 ans. La CCT s’applique du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
 
Concrètement, cela signifie que l’âge de 60 ans doit être atteint, au plus tard au moment de la fin effective du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT n° 151. Soit au plus tard le 30 juin 2023.
L’âge peut également être atteint pendant la durée de validité d’une CCT de prolongation prévoyant le même âge.
 
Une CCT sectorielle relative au droit à un complément d’entreprise est nécessaire pour pouvoir bénéficier du RCC sur la base de ce régime. La CCT sectorielle doit satisfaire aux conditions reprises dans la CCT n° 151 du CNT.
 
Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer à la CCT n° 151 du CNT selon une procédure spécifique.
En outre, le secteur doit adhérer aux CCT n° 153 et n° 155 du CNT si l’on veut donner aux bénéficiaires du RCC la possibilité d'avoir une dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi. Cela implique que la CCT sectorielle renvoie expressément aux CCT du CNT.
 
La CCT n° 153 fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2022 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel). La CCT n° 155 fait de même pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024.
 
Pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2022 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail, une adhésion à la CCT n° 153 du CNT est nécessaire.  
 
Pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2023 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail, une adhésion à la CCT n° 155 du CNT est nécessaire. Ils peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée jusqu’au 31/12/2024. En effet, la CCT n° 155 prend fin à cette date. 

Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT du CNT selon une procédure spécifique.
Depuis le 1er juillet 2021, l’âge pour le RCC dans le cadre du « régime générique – métier lourd » a été porté à 60 ans. Cette modification s'inscrit dans le contexte de l’application de la CCT n° 143. La CCT a été conclue le 23 avril 2019 dans le cadre du précédent accord social. La CCT est à durée indéterminée
 
Le « régime générique – métier lourd » concerne les travailleurs ayant un passé professionnel de 35 ans, dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
 
En exécution de la CCT n° 143, une CCT sectorielle ou d’entreprise qui règle le droit à un complément d’entreprise est nécessaire.
 
Le travailleur doit atteindre l’âge de 60 ans au plus tard à la fin effective du contrat de travail et à la fin de la CCT sectorielle ou d’entreprise (ou d’une CCT de prolongation prévoyant le même âge) qui règle le droit au complément d’entreprise.
Quoi qu'il en soit, le secteur doit adhérer aux CCT n° 153 et n° 155 du CNT si l’on veut donner aux bénéficiaires du RCC la possibilité d'avoir une dispense de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi :
 
  • CCT n° 153
    La CCT fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2022 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel).
    Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2022 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail
 
 
  • la CCT n° 155
    Cette CCT fait de même pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2023 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
    Ils peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée jusqu’au 31/12/2024. En effet, la CCT n° 155 prend fin à cette date. 
  
Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT du CNT.
Au cours de la période écoulée, les travailleurs ayant une carrière de 40 ans pouvaient partir en RCC à partir de 59 ans sur la base des CCT du CNT :
  • n° 134 et 135 pour la période 2019-2020
  • n° 141 et 142 pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021
 
Pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2023, la CCT n° 152 porte à présent l’âge à 60 ans.

Si le travailleur est licencié pendant la durée de validité de la CCT n° 152 (01/07/2021 – 30/06/2023), il peut bénéficier du RCC, pour autant qu’il ait atteint l’âge de 60 ans au plus tard à la fin effective du contrat de travail et pendant la durée de validité de la CCT du CNT. Soit au plus tard le 30 juin 2023. L’âge peut également être atteint pendant la durée de validité d’une CCT de prolongation du CNT prévoyant le même âge.
 
Une CCT sectorielle ou d’entreprise qui règle le droit à un complément d’entreprise n’est pas strictement nécessaire ici. Le droit au complément d’entreprise peut être puisé dans la CCT n° 152.
Pour pouvoir demander la dispense de disponibilité adaptée, une CCT sectorielle est toutefois nécessaire, dans laquelle le secteur renvoie expressément à :
 
  • la CCT n° 153.
    La CCT fixe les conditions d’octroi de la dispense de disponibilité adaptée pour la période du 01/07/2021 au 31/12/2022 (âge de 62 ans ou 42 ans de passé professionnel).
    Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2022 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail
 
 
  • la CCT n° 155.
    Cette CCT fait de même pour les travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2023 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
    Ils peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée jusqu’au 31/12/2024. En effet, la CCT n° 155 prend fin à cette date. 
  
Les entreprises actives dans une branche d’activité qui ne relève pas d’une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire ne fonctionne pas peuvent adhérer aux deux CCT n° 153 et 155 du CNT.
Pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté ou en restructuration, l’âge d’accès au RCC est fixé à 60 ans depuis le 31/12/2020. Cet âge ne change pas pour l’instant.
Il n’est plus possible de réduire l’âge d’accès.
 
Une CCT d’entreprise (art. 17 §2, 2° AR 03/05/2007) règle ici le droit au complément d’entreprise.
Période jusqu'au 31/12/2020
 
Depuis le 31/12/2019, la CCT n° 136 prévoyait la possibilité de dispense de disponibilité adaptée pour les bénéficiaires du RCC dans le cadre d’une entreprise reconnue comme étant en restructuration ou en difficulté aux conditions suivantes :
 
  • soit atteindre l’âge de 65 ans ;
  • soit avoir un passé professionnel de 43 ans.
 
Les conditions valaient jusqu’au 31/12/2020.
 
En outre, la CCT d’entreprise instaurant le régime RCC devait expressément mentionner qu’elle a été conclue en application de l’article 5 de la CCT n° 136.

Période à partir du 01/01/2021
 
Les partenaires sociaux adaptent à présent les conditions de dispense aux conditions en vigueur dans les régimes RCC particuliers (construction, travail de nuit et métier lourd (33 ans) ; métier lourd (35 ans) et très longue carrière) :
 
  • pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, la CCT n° 154 prévoit les conditions suivantes :
 
    • soit atteindre l’âge de 62 ans ;
    • soit avoir un passé professionnel de 42 ans.
 
La CCT n° 154 s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 31/12/2022 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail

S’il est question d’un licenciement collectif, les travailleurs concernés doivent également atteindre l’âge de 60 ans au moment où l’employeur communique l’intention de licenciement collectif aux représentants des travailleurs.
Le commentaire de la CCT n° 154 mentionne expressément que la date de début de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration doit se situer dans la durée de validité de la CCT n° 154.
 
En outre, la CCT d’entreprise instaurant les régimes RCC doit expressément mentionner qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 154.
  • pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2024, la CCT n° 155 prévoit les mêmes conditions (62 ans ou 42 ans de passé professionnel).

Elle s’applique aux travailleurs qui sont licenciés au plus tard le 30/06/2023 et atteignent l’âge de 60 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
 
S’il est question d’un licenciement collectif, les travailleurs concernés doivent également atteindre l’âge de 60 ans au moment où l’employeur communique l’intention de licenciement collectif aux représentants des travailleurs.
Le commentaire de la CCT n° 155 mentionne expressément que la date de début de la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté ou en restructuration doit se situer avant le 1er juillet 2023.
 
En outre, la CCT d’entreprise instaurant les régimes RCC doit expressément mentionner qu’elle a été conclue en application de la CCT n° 155.

Les travailleurs peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée jusqu’au 31/12/2024. En effet, la CCT n° 155 prend fin à cette date. 
 
Régime
Condition d’âge
Condition de carrière
Régime général
(CCT n° 17)
 62 ans

- hommes : 40 ans
- femmes : 37 ans (2021),
  38 ans (2022), 39 ans (2023),
  40 ans (2024)
 
Métier lourd – régime générique (*)
 
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 01/07/2021 : 60 ans
  
   35 ans, dont 5 ans dans un  
   métier lourd au cours des 10 dernières années
   ou 7 ans au cours des 15 dernières années
 
Construction, prestations de nuit ou métier lourd (*)
 
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 01/07/2021 : 60 ans
 
  33 ans
Très longue carrière (*)
- à partir de 2019 : 59 ans
- à partir du 01/07/2021 : 60 ans
 
  40 ans
Personnes handicapées (%) 
  58 ans
 
   35 ans
 Entreprises en  
 difficulté ou en
 restructuration
 
- à partir du 31/12/2019 : 59 ans
- à partir du 31/12/2020 : 60 ans
   10 ans dans le secteur au cours des 15 dernières années
   avant la fin du CT
 
   ou 20 ans
 
(*) Il s’agit de l’âge en vigueur pendant la durée de validité de la CCT RCC dans laquelle le travailleur est licencié ou pendant une CCT de prolongation prévoyant le même âge. La condition de carrière est celle en vigueur à la fin du contrat de travail.

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