La loi qui prévoit des normes minimales communes pour mieux protéger les lanceurs d’alerte lorsqu’ils communiquent des informations sur des infractions dans certains domaines a été publiée au Moniteur Belge. Il s’agit par exemple d’infractions en matière de marchés publics, de services financiers, de sécurité des produits, de fraude fiscale, de fraude sociale, etc.

La loi fait suite à la directive européenne sur les lanceurs d’alerte.

Il n’y a pas de modifications par rapport au projet tel qu’il a été discuté dans notre bulletin d’information précédent. Nous reprenons ici les règles applicables.

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