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Afin de réduire la pression sur les centres de dépistage et les médecins généralistes, les autorités ont mis sur pied une nouvelle stratégie de test. Les personnes présentant des symptômes légers, qui peuvent être signe de covid, utilisent de préférence l'outil d’auto-évaluation
Après avoir complété un questionnaire, il se peut que la personne doive se faire tester au plus vite. En attendant le résultat du test, elle doit s’isoler. Dans ce cas, l’outil d’auto-évaluation prévoit une attestation mentionnant le jour et l’heure d'émission du code d’activation. Les travailleurs peuvent ainsi justifier leur absence au travail.
C’est précisément cette période d’absence (de la création du certificat d’absence par l’outil à l’obtention du résultat du test) qui est à présent régie par une CCT du Conseil national du travail (CNT).
Le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien du salaire dans des limites bien définies.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Cette mesure s’applique uniquement aux employeurs de droit public qui relèvent du champ d’application de la loi CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont exclus de ce champ d'application. Attention : il y a des exceptions. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
Sommaire
1. Droit à l’absence avec maintien du salaire
Pas de possibilité de télétravail
Si le télétravail n’est pas possible, le travailleur a droit à une absence avec maintien du salaire pendant une période qui :
- débute lors de la création du certificat d’absence dans l’outil d’auto-évaluation ; et
- se termine au moment où il obtient le résultat du test.
Possibilité de télétravail
Si le télétravail est possible, le travailleur a droit à une absence avec maintien du salaire pendant la même période, mais uniquement pour le temps nécessaire pour passer le test PCR.
Maximum 36 heures
Quoi qu’il en soit, ce droit à l’absence prend fin 36 heures après la création de l’attestation d’absence.
Maximum 3 fois pendant la durée de validité de la CCT
Pendant la période du 19 novembre 2021 au 28 février 2022, les travailleurs peuvent avoir recours à ce droit d’absence au maximum 3 fois.
2. Obligations du travailleur
Notification
Le travailleur doit avertir son employeur immédiatement, ou le plus rapidement possible. Il doit remettre à l'employeur le certificat d’absence créé par l’outil d’auto-évaluation.
Pas d’abus – preuve
Bien entendu, le travailleur doit utiliser l’absence aux fins pour lesquelles elle a été accordée. Il ne peut pas en abuser.
À la demande de l’employeur, il fournit dès lors une confirmation du rendez-vous pour le test covid, avec mention de la date, de l’heure et du lieu.
Le travailleur doit également se faire tester le plus rapidement possible. Il se fait tester auprès de l’instance (pharmacie, laboratoire, centre de dépistage, etc.) qui se trouve à une distance raisonnable et peut lui remettre le résultat le plus rapidement.
Communication de la situation après le résultat du test
Dès que le travailleur connaît le résultat de son test, il informe son employeur de sa possibilité de reprendre ou de poursuivre le travail ou non. Il ne doit pas transmettre le résultat du test proprement dit.
Trois pistes sont possibles :
- piste 1 : le travailleur est négatif, il peut reprendre le travail normalement.
- piste 2 : le travailleur est positif, mais n'est pas inapte au travail. Il est mis en quarantaine avec un certificat de quarantaine.
Deux possibilités sont envisageables : - le télétravail est possible : le travailleur peut poursuivre le travail ;
- le télétravail n’est pas possible : avec le certificat de quarantaine, le travailleur peut toucher des allocations de chômage temporaire.
- piste 3 : le travailleur est positif et en outre inapte au travail. Il reçoit un certificat médical.
3. Qualification de l'absence
Le droit à l’absence donne droit au paiement d’un salaire garanti calculé selon la législation sur les jours fériés. Ceci s’applique tant aux ouvriers qu’aux employés.
Selon le commentaire de la CCT du CNT, l’absence est assimilée à des prestations de travail effectives, ce qui peut avoir une conséquence pour :
- le calcul de toutes sortes de primes et d'avantages, comme la prime de fin d’année ;
- le déroulement du délai de préavis (pas d’effet suspensif) ;
- la durée du travail (non assimilée pour l’application de la loi sur le travail) ;
- …
Tenez toutefois compte du fait que, dans de nombreux cas, l’absence ne prendra que quelques heures.
4. Entrée en vigueur
La CCT s’applique du 19 novembre 2021 au 28 février 2022.
