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En principe, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur les prestations d’un étudiant.
Toutefois, sous certaines conditions, seule une cotisation de solidarité limitée est due (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur/de l’étudiant).
Les dernières instructions de l’ONSS imposent une obligation supplémentaire importante à l’employeur qui souhaite employer un étudiant avec application de la cotisation de solidarité. L’employeur doit pouvoir fournir la preuve à l’ONSS que le jeune a effectivement le statut d’étudiant.
Attention!
Le présent commentaire est basé sur les instructions provisoires de l’ONSS. Les instructions modifiées définitives d’application à partir du 1er trimestre 2020 seront normalement publiées à la fin du mois de février 2020. Il peut encore y avoir des différences entre les instructions provisoires et les instructions définitives. Nous suivons cette matière de près et nous ne manquerons pas de vous en informer.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L’employeur qui souhaite employer un étudiant avec application de la cotisation de solidarité devra pouvoir fournir la preuve que le jeune concerné a effectivement le statut d’étudiant à la demande de l’ONSS. Cette preuve peut être apportée par tous les moyens, mais doit au moins être une preuve d’inscription à une (haute) école ou université pour l’année scolaire ou académique en cours.
Il est conseillé de demander une preuve d’inscription pour tous les étudiants employés avec application de la cotisation de solidarité, y compris pour les contrats déjà en cours, afin d’éviter tout problème de preuve en cas de contrôle.
Intro
En principe, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues sur les prestations d’un étudiant.
Toutefois, sous certaines conditions, seule une cotisation de solidarité limitée est due (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur/de l’étudiant).
Les dernières instructions de l’ONSS imposent une obligation supplémentaire importante à l’employeur qui souhaite employer un étudiant avec application de la cotisation de solidarité. L’employeur doit pouvoir fournir la preuve à l’ONSS que le jeune a effectivement le statut d’étudiant.
Sommaire
1. Qui peut bénéficier de la cotisation de solidarité ?
Les jeunes peuvent conclure un contrat d’étudiant à partir de 15 ans s’ils ne sont plus soumis à la scolarité obligatoire à temps plein.
En principe, les cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues sur les prestations d’un étudiant.
Toutefois, sous certaines conditions, seule une cotisation de solidarité limitée est due (5,42 % à charge de l’employeur et 2,71 % à charge du travailleur/de l’étudiant). À cet effet, les conditions suivantes doivent être respectées :
- l’étudiant dispose d’un contrat de travail écrit pour étudiants ;
- il travaille maximum 475 heures par année civile ;
- le travail des étudiants n’est autorisé que pendant les périodes durant lesquelles la présence de l’étudiant dans les établissements d’enseignement n’est pas obligatoire.
2. Preuve du statut d’étudiant
Dans ses dernières instructions, l’ONSS précise que l’employeur qui emploie un jeune sous contrat d’étudiant et souhaite le déclarer à l’ONSS avec application de la cotisation de solidarité doit s’assurer qu’il s’agit « effectivement » d’un étudiant.
L’employeur peut le faire par tous les moyens, mais une simple déclaration sur l’honneur de l’étudiant ne sera pas acceptée comme preuve suffisante par l’ONSS. L’ONSS demande à l’employeur de présenter au moins une preuve d’inscription à une (haute) école ou université pour l’année scolaire ou académique en cours.
Important : l’employeur ne doit pas fournir spontanément cette preuve à l’ONSS, mais doit pouvoir la présenter si l’ONSS la lui demande. Il nous semble toutefois indiqué de demander une preuve d’inscription pour chaque étudiant déclaré sous la cotisation de solidarité, afin d’éviter tout problème de preuve lors d’un contrôle.
Les nouvelles dispositions seront intégrées aux instructions de l’ONSS à partir du 1er trimestre 2020. Il nous semble indiqué de demander une preuve d’inscription pour tous les étudiants employés avec application de la cotisation de solidarité à partir du 1er trimestre 2020, ainsi que pour les étudiants qui étaient déjà en service avant le 1er trimestre et dont le contrat d’étudiant est toujours en cours.
Les instructions de l’ONSS n’indiquent rien de nouveau quant à la politique de tolérance appliquée par l’ONSS en ce qui concerne la possibilité de travail des étudiants pour les jeunes diplômés. En vertu de cette politique de tolérance, un étudiant qui a terminé ses études en juin peut encore être employé en tant qu’étudiant avec application de la cotisation de solidarité jusqu’au 30 septembre de la même année.
En l’absence de nouvelles instructions, nous pouvons considérer que cette politique de tolérance continue d’être appliquée de la même manière. La preuve d’inscription de l’année scolaire écoulée devrait suffire.
