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Dans des bulletins d’information précédents, nous vous avions communiqué les nouvelles règles relatives au concours des vacances annuelles et de l’incapacité de travail et de certaines autres absences définies. Les nouveautés entrent en vigueur dès 2024. Il est donc temps de tout récapituler et de donner un dernier état de la situation.
Aujourd’hui, notre législation n’est pas conforme pas à la réglementation européenne. Selon celle-ci, les travailleurs doivent bénéficier chaque année de vacances avec maintien du salaire pendant au moins 4 semaines. Deux aspects de notre législation belge entrent en conflit avec ce principe et sont dès lors ajustés :
D’une part, le maintien de la qualification de « vacances annuelles » lorsqu’une incapacité de travail ou une autre absence déterminée surviennent au cours d’une période de vacances. Par conséquent, le travailleur se trouve dans l’impossibilité de prendre ultérieurement les jours de vacances pendant lesquels il est inapte au travail.
Ce ne sera plus le cas dès 2024. Une personne qui tombe malade pendant une période de vacances annuelles, par exemple, et qui respecte certaines obligations, pourra encore prendre les jours de congé ultérieurement. Au moment de la maladie, la qualification de l’absence sera convertie en une absence pour incapacité de travail.
Cette règle de requalification s’applique également en cas de : repos de maternité, repos de maternité converti en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, absence pour cause de promotion sociale, congé prophylactique (≠ mesure dans le cadre de la protection de la maternité), congé de naissance, congé d’adoption, congé d’accueil et congé parental d’accueil.
Ci-dessous, nous approfondissons les règles de concours modifiées en vigueur à partir de l’année de vacances 2024.
D’autre part, l’impossibilité de reporter les jours de vacances légales à une autre année de vacances, si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre ses vacances légales.
Cet aspect changera également à compter de 2024. Dans certaines circonstances, on pourra reporter les jours de vacances légales aux deux années de vacances suivantes.
Il n’est question de report que si le travailleur n’a pas pu prendre ses vacances légales pendant l’année de vacances en raison des absences suivantes : incapacité de travail, repos de maternité, repos de maternité converti en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère, congé prophylactique (≠ mesure dans le cadre de la protection de la maternité), congé de naissance, congé d’adoption, congé d’accueil et congé parental d’accueil.
Le report de vacances n’aura lieu pour la première fois que fin 2024. Nous n’aborderons donc pas plus en détail le « report » dans ce bulletin d’information et nous y reviendrons dans le courant de 2024.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
À partir du 1er janvier 2024, les travailleurs qui tombent malades pendant une période de vacances et qui peuvent le démontrer peuvent prendre les jours de vacances qui coïncident avec les jours de maladie à un moment ultérieur dans l’année de vacances. Pour les jours de maladie, les règles normales définissent le droit au salaire garanti. Cela vaut également pour certaines autres absences, comme le congé de naissance.
Dans des cas exceptionnels, la prise ultérieure des jours de vacances sera même possible au cours d’une année de vacances suivante.
Concours de vacances annuelles et d’incapacité de travail
Régime actuel
L’incapacité de travail commence pendant les vacances
Actuellement, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant leurs vacances annuelles n’ont pas de chance. Les vacances restent des vacances et ne sont pas converties en suspension pour incapacité de travail.
L’incapacité de travail commence avant les vacances et se poursuit pendant les vacances
Les travailleurs qui tombent en incapacité de travail avant des vacances prévues et qui restent en incapacité de travail pendant cette période conservent leurs jours de vacances. Les jours qui coïncident avec des jours de vacances planifiés conservent la qualification de suspension pour incapacité de travail. Ils ne comptent pas comme des jours de vacances. Le travailleur peut alors prendre ces jours de vacances plus tard pendant l’année de vacances.
Nouveau régime à partir du 1er janvier 2024
L’incapacité de travail commence pendant les vacances
Le nouveau régime adapte uniquement les conséquences d’une incapacité de travail qui commence pendant les vacances annuelles. Rien ne change aux conséquences d’une incapacité de travail qui commence avant les vacances et se poursuit pendant les vacances.
Contrairement à aujourd’hui, une personne qui devient inapte au travail pendant ses vacances pourra garder ses jours de vacances annuelles qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail.
Ces jours de vacances annuelles peuvent être convertis en suspension pour cause d’incapacité de travail. Ils sont à nouveau ajoutés au solde des jours de vacances annuelles de l’année de vacances et peuvent être pris ultérieurement.
Certificat médical
Le travailleur qui souhaite invoquer cette règle devra prouver son incapacité de travail.
Le certificat médical est le moyen de preuve par excellence à cet effet. Le travailleur qui ne peut pas prouver son incapacité de travail reste suspendu pour cause de vacances.
C’est pourquoi la loi prévoit expressément que le travailleur dont l’incapacité de travail commence pendant une période de vacances doit toujours fournir un certificat médical à l’employeur, même si ce n’est pas expressément prévu dans le règlement de travail.
Le travailleur doit le faire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, sauf si un autre délai est fixé par CCT ou dans le règlement de travail. En cas de force majeure, il le fait dans un délai raisonnable.
La dispense visant à ne pas présenter de certificat médical jusqu’à trois fois par an ne s’applique pas ici.
Le certificat mentionne l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut ou non se rendre à un autre endroit en vue du contrôle.
La loi ne prévoit aucune sanction pour l’absence d’une ou plusieurs données. Un certificat incomplet constituera généralement une preuve suffisante de l’incapacité de travail.
Même en l’absence de certificat médical, aucune sanction n’est prévue. Si le travailleur peut prouver son incapacité de travail d’une autre manière (ce qui n’est pas évident dans la pratique), il peut prendre ses jours de congé ultérieurement.
Un arrêté royal peut fixer un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail qui survient pendant une période de vacances annuelles. L’utilisation de ce modèle reste toutefois purement facultative.
Notification du lieu de résidence
En outre, le travailleur doit immédiatement informer l’employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile (adresse du domicile). Il s’agit par exemple de travailleurs qui se trouvent à l’étranger. Aucune sanction formelle n’est prévue en cas de manquement du travailleur à cette obligation.
Droit au salaire garanti pour cause d’incapacité de travail
Pour les jours d’incapacité de travail qui surviennent pendant une période de vacances, les règles normales définissent le droit au salaire garanti.
En principe, cela signifierait pour les ouvriers qu’en cas d’incapacité de travail pendant une période de vacances collectives, ils n’ont pas droit au salaire garanti. Aujourd’hui, ils reçoivent des allocations par l’intermédiaire de la mutuelle dans ces circonstances.
Le SPF ETCS adopte toutefois une autre position. Selon le SPF ETCS, un salaire garanti est tout de même dû lorsqu’un ouvrier est inapte au travail pendant une période de vacances collectives. À la suite de ce point de vue, l’ouvrier ne percevra plus d’indemnités AMI dans de telles circonstances à partir du 1er janvier 2024. C’est pourquoi nous appliquons la position du SPF ETCS dans la pratique.
En outre, les règles relatives à la perte du salaire garanti restent entièrement d’application. Ainsi, le travailleur peut perdre son salaire garanti s’il ne renseigne pas son lieu de résidence, car il rend le contrôle impossible.
Le salaire garanti peut également être perdu si le travailleur remet son certificat médical en retard à l’employeur, sauf en cas de force majeure.
Ces jours restent toutefois qualifiés de jours d’incapacité de travail.
Prise de jours de vacances aussitôt après la période d’incapacité de travail
Un travailleur qui devient inapte au travail pendant une période de vacances peut prendre les jours de vacances non pris qui coïncident avec l’incapacité de travail plus tard pendant l’année de vacances. Nous ajoutons donc les jours de vacances non pris à la cagnotte « solde vacances annuelles » de l’année de vacances en cours. C’est automatique dès que l’incapacité de travail est démontrée.
Une formalité supplémentaire s’applique si le travailleur souhaite prendre ces jours de vacances immédiatement après la fin de la période d’incapacité de travail.
Au plus tard au moment où il soumet le certificat médical à l’employeur, le travailleur demande s’il peut prendre les jours de vacances directement après la période d’incapacité de travail. Il a donc besoin de l’accord de l’employeur pour ce faire.
Règlement de travail
Le règlement de travail doit mentionner les formalités que le travailleur doit respecter.
Il s’agit des formalités telles que décrites ci-dessus.
Il est recommandé d’ajouter une disposition relative à la traduction d’un certificat médical en langue étrangère dans le règlement de travail.
La modification du règlement de travail peut se faire sans suivre la procédure normale de modification du règlement.
Aperçu des scénarios possibles d’incapacité de travail qui coïncident avec des vacances
Dans ce schéma, nous présentons les différents scénarios de concours d’incapacité de travail et de vacances, avec les conséquences sur la qualification de l’absence et le droit au salaire garanti.
Situation | Jusqu’à l’année de vacances 2023 | À partir de l’année de vacances 2024 |
Ouvriers | ||
L’incapacité de travail commence avant le début des vacances et se poursuit pendant la période de vacances
| En cas de vacances individuelles
En cas de vacances collectives
Concrètement :
Cependant, droit aux allocations AMI.
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En cas de vacances individuelles
En cas de vacances collectives
Concrètement :
Pas d’indemnités AMI à partir du 01/01/2024. |
L’incapacité de travail commence pendant une période de vacances
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En cas de vacances individuelles et collectives
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En cas de vacances individuelles
En cas de vacances collectives
Concrètement :
Selon la loi, pas de salaire garanti pour les jours qui coïncident avec les vacances collectives, MAIS le SPF ETCS déclare qu’un salaire garanti est dû conformément à l’intention du législateur.
Pas d’indemnités AMI. |
Employés
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L’incapacité de travail commence avant le début des vacances et se poursuit pendant la période de vacances
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En cas de vacances individuelles et collectives
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En cas de vacances individuelles et collectives
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L’incapacité de travail commence pendant une période de vacances
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En cas de vacances individuelles et collectives
Il y a tout au plus un droit au solde du salaire garanti, si l’incapacité de travail se poursuit après les vacances.
Attention : pendant les périodes de vacances, les employés conservent leur salaire normal (pécule de vacances). | En cas de vacances individuelles et collectives
|
Remarque Si l’absence est qualifiée de jour d’incapacité de travail pendant une période de vacances, cela implique que le travailleur peut encore prendre ce jour de vacances ultérieurement. | ||
Concours de vacances annuelles et de certaines autres absences
À partir de 2024, les règles ne changent pas uniquement lorsque le travailleur est inapte au travail pendant une période de vacances annuelles. Un certain nombre d’autres absences n’entraînent plus non plus de perte de vacances annuelles, même si elles se produisent pendant une période de vacances.
À partir du 1er janvier 2024, il s’agit de la liste d’absences suivante :
- Repos de maternité
- Repos de maternité converti en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère
- Participation à des cours ou journées d’étude consacrés à la promotion sociale
- Congé prophylactique (≠ mesure dans le cadre de la protection de la maternité)
- Congé de naissance
- Congé d’adoption
- Congé d’accueil
- Congé parental d’accueil
Ces absences priment toujours sur les vacances, quel que soit le moment où elles débutent.
En d’autres termes, si l’une de ces absences se produit pendant les vacances annuelles, ces vacances ne sont pas perdues. Les jours de vacances sont requalifiés en l’autre absence pertinente (par exemple, congé de naissance). Nous ajoutons donc les jours de vacances non pris à la cagnotte « solde vacances annuelles » de l’année de vacances en cours.
