Sommaire

1. Projets pilotes de prévention du burn-out : résumé des épisodes précédents

2017 fut l'année du burn-out, selon le titre De Tijd. Cela pèse sur l'état d'esprit des travailleurs concernés et de leurs employeurs, mais aussi sur le budget.

Avec l'accord interprofessionnel 2017-2018, les partenaires sociaux placent le burn-out en tête de leur agenda. L'idée était de se concentrer sur des projets pilotes visant à prévenir le burn-out.

Le monde politique ne reste pas non plus les bras croisés. Le cadre légal a été intégré dans la Loi sur la relance économique. Le budget a été trouvé dans le solde non utilisé des cotisations de 0,10 % des groupes à risque.

Les partenaires sociaux et le Conseil national du Travail se sont chargés de poursuivre la mise en œuvre pratique. Il a ensuite fallu attendre l'arrêté royal qui définit les modalités d'aide financière aux projets pilotes.

Cet arrêté royal a été approuvé le 15 juin 2018 par le Conseil des ministres. Le projet est actuellement soumis pour avis au Conseil d'État.

2. Demander une subvention ? Vous trouverez les étapes ci-dessous.

2.1. Qui peut demander une subvention ?

Toute entreprise qui relève du champ d'application de la Loi sur les commissions paritaires peut demander une subvention pour un projet pilote. En d'autres termes, il s'agit principalement d'entreprises du secteur privé. La taille ou le secteur n'ont aucune influence sur la demande.

La demande peut porter sur un projet exécuté par un ou plusieurs employeurs conjointement. Dans ce dernier cas, la demande est soumise par « l'entreprise principale ». Cette entreprise indique dans la demande les autres entreprises qui participent au projet.

La demande peut également être soumise par une (sous-)commission paritaire.

2.2. Comment soumettre un projet ?

Les employeurs intéressés par une subvention pour leur projet trouveront les formulaires de demande sur les sites Internet du Conseil national du Travail (en cours de préparation) et du SPF ETCS (pas encore disponible).

Les entreprises ont jusqu'au 15 septembre 2018. Ces informations peuvent être consultées sur le site Internet du Conseil national du Travail.

Les secteurs qui veulent introduire une demande ont deux possibilités :

• En envoyant leur dossier par voie électronique. L'adresse e-mail sera publiée sur le site Internet du Conseil national du Travail après publication de l'arrêté royal ;

• Via les formulaires publiés sur le site Internet du Conseil national du Travail. Dans ce cadre, il est important d'envoyer un formulaire par entreprise participante. 

Après avoir reçu toutes les demandes, le Conseil national du Travail examine si le demandeur remplit toutes les formalités. Il examine ensuite la pertinence du projet et s'assure que les projets soient répartis de façon égale par secteur et selon la taille des entreprises. La répartition géographique est également vérifiée. Pour ce faire, le Conseil national du Travail est assisté par une équipe d'experts, qu'il a lui-même choisis.

Le 15 novembre 2018 au plus tard, il émet un avis au ministre du Travail, qui décide d'octroyer ou non la subvention. Le demandeur en est informé au plus tard le 15 décembre 2018.

2.3. Quels projets ?

Le projet doit porter sur la prévention primaire du burn-out. Cela signifie que le projet doit se concentrer, directement ou indirectement, sur la prévention du burn-out dans l'entreprise. Le projet ne peut comprendre que des « actions de nature collective ».

Concrètement, un projet sur la prévention du burn-out devra sensibiliser toute l'entreprise, il faudra imposer des mesures de prévention et les évaluer, au moins pour certains groupes de travailleurs (par ex. les groupes de postes de travail ou certaines fonctions).

Quelles sont les exclusions ? En d'autres termes, l'accompagnement individuel des travailleurs victimes de burn-out ou qui en montrent les premiers signes est exclu. Les accompagnements individuels curatifs ne bénéficient donc d'aucune aide financière.

À cet égard, il est important que les actions n'aient pas déjà pu être réalisées plus tôt. Il doit donc s'agir d'un tout nouveau projet, pour lequel aucune subvention n'a encore été octroyée.

2.4. Qui sera impliqué dans le projet ?

Comme il doit s'agir d'actions de nature collective, de nombreuses parties devront être mobilisées dès le début du projet. Les parties suivantes doivent être impliquées : 

• les travailleurs ;
• le comité de prévention et de protection au travail (ou, à défaut, la délégation syndicale) ;
• les services de prévention et protection au travail ;
• le département des ressources humaines ;
• le service social, le cas échéant ; et
• toute autre personne qui peut contribuer à la réussite du projet.

2.5. Le superviseur du projet

Le superviseur du projet supervise le projet dans toutes ses phases : de la sensibilisation à l'évaluation. Le superviseur ne s'occupe pas de l'exécution concrète du projet. Autrement dit, l'entreprise reste aux commandes de l'exécution.

Le supérieur doit avoir au minimum 3 ans d'expérience et d'expertise pertinentes et démontrer qu'il peut développer des mesures pour l'entreprise dans plusieurs des domaines suivants :

• L'organisation du travail, qui porte sur le processus, les moyens de communication, la culture d'entreprise ;

• Les conditions de travail, qui portent sur la gestion des compétences, la gestion des talents, la gestion de carrière ;

• Le contenu du travail, qui porte sur la charge de travail, l'autonomie, le contact avec des tiers ;

• L'environnement de travail ;

• Les rapports interpersonnels au travail, qui portent notamment sur les relations avec les membres de la ligne hiérarchique, le développement du leadership et les relations entre les travailleurs.

Le superviseur ne peut pas faire de publicité quant à ses missions. S'il le fait, il court le risque de ne plus pouvoir superviser de nouveaux projets. De cette façon, la confidentialité du projet est garantie.

2.6. Montant de la subvention

Le budget annuel des subventions des projets s'élève à 250 000 euros pour 2018 et 500 000 euros par an à partir de 2019.

Le montant forfaitaire de la subvention par projet s'élève à 8 000 euros, HTVA. Pour les (sous-)commissions paritaires, ce montant peut être majoré à 24 000 euros, HTVA (= 3x le simple montant par projet de 8 000 euros).

Un maximum de 10 % du budget peut servir au paiement d'honoraires aux experts.

Le paiement est directement effectué à l'employeur.

2.7. Mise en œuvre du projet

Le projet dure toujours un an.

Pour les demandes soumises en 2018, les projets sélectionnés seront mis en œuvre du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2019 au plus tard.

2.8. Moment du paiement de la subvention

Le paiement des demandes de 2018 se fait en deux tranches :

• Au plus tôt en février 2019 : paiement de la première tranche de 50 % du montant de la subvention octroyée :

• Au plus tôt en février 2020 : paiement de la seconde tranche de 50 % du montant de la subvention octroyée. Le paiement de cette tranche est subordonné à la soumission d'un rapport d'évaluation finale détaillé et de certains documents financiers par l'employeur. 

2.9. Suivi des projets

Le Conseil national du Travail suit les projets. Pour ce faire, il est assisté par des experts, qu'il a lui-même choisis. Ces experts sont habilités à vérifier le rapport d'évaluation finale auprès de l'entreprise qui conduit le projet pilote.  

En 2020, deux ans après le lancement des projets pilotes, les experts établiront un rapport de synthèse. Ce rapport de synthèse est un résumé de tous les rapports d'évaluation finale et inclut également l'avis des experts quant aux résultats des projets.

Ce rapport est remis au ministre du Travail. Le Conseil national du Travail continuera d'évaluer le système des projets pilotes au terme de chaque cycle.