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Un accord de principe sur le budget mobilité, basé sur le principe du « cash for car », a été conclu au sein du gouvernement fédéral vendredi dernier.
Les travailleurs qui disposent actuellement d'une voiture de société pourront bientôt échanger celle-ci contre un supplément de salaire cash. À condition toutefois que l'employeur soit d'accord.
L'accord doit encore être peaufiné, puis discuté au Conseil des ministres et soumis à l'avis du Conseil d'État. Cette mesure devrait ainsi au plus tôt entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Sommaire
1. Double liberté de choix
Le budget mobilité repose sur une double liberté de choix.
L'initiative émane de l'employeur. C'est lui qui décide de donner à ses travailleurs la possibilité de restituer leur voiture de société contre une somme d'argent liquide supplémentaire.
Le travailleur est libre d'accepter ou de refuser l'offre de l'employeur.
2. Pour qui ?
Cette mesure ne concerne pas tous les employeurs ni tous les travailleurs.
L'employeur doit par exemple avoir mis en place un système de voitures de société pour ses travailleurs depuis au moins trois ans.
Une exception est cependant prévue pour les nouveaux employeurs.
Le travailleur ne peut quant à lui prétendre à cet échange que s'il a bénéficié d'une voiture de société pendant au moins une période ininterrompue de 12 mois au cours des trois dernières années, dont au moins trois mois ininterrompus immédiatement avant la demande.
Quelques exceptions s'appliquent en cas de changement d'employeur.
Ainsi, le travailleur peut pour ainsi dire emporter un sac à dos et continuer à le remplir jusqu'au moment où il atteint les 12 mois requis chez son nouvel employeur.
Le travailleur qui bénéficiait déjà d'un budget mobilité auprès de son ancien employeur peut donc simplement poursuivre celui-ci chez son nouvel employeur.
3. Combien ?
L'ampleur du budget mobilité dépend de la valeur du véhicule échangé.
Par défaut, le budget mobilité est calculé sur base annuelle selon la formule suivante :
valeur catalogue x 6/7 x 20 %.
Pour les travailleurs qui payaient une contribution personnelle pour l'utilisation de la voiture de société, cette contribution personnelle doit être déduite de la valeur catalogue.
Quiconque disposait d'une voiture de société assortie d'une carte essence voit son budget mobilité augmenter de 20 %.
4. Statut du budget mobilité
Afin de garantir autant que possible la neutralité budgétaire, le budget mobilité a le même statut (para)fiscal que la voiture de société restituée.
La somme n'est donc pas soumise aux cotisations classiques de sécurité sociale ; l'employeur paie toutefois une cotisation de solidarité.
Le travailleur paie des impôts sur la somme équivalente à l'avantage de toute nature imposable de la voiture restituée au moment de la restitution.
La formule utilisée est donc : valeur catalogue x coefficient de dégressivité x 6/7 x coefficient CO2.
Notez que le montant du budget mobilité ne tient pas compte de la baisse de valeur de la voiture au moment de la restitution.
La base imposable, en revanche, en tient compte ; le travailleur a donc tout intérêt à choisir d'échanger sa voiture lorsque celle-ci est déjà assez âgée.
Notons en outre que le montant du budget mobilité augmente lorsqu'une carte essence est en jeu. Cette hausse n'est cependant pas prise en compte pour déterminer la base imposable.
5. Évolution du budget mobilité
On recherche un mécanisme d'indexation permettant d'adapter le budget mobilité en fonction du pouvoir d’achat. Le gouvernement laisse à cet égard l'initiative aux partenaires sociaux.
6. Timing
L'accord conclu doit encore être traduit en textes. Suivra ensuite une discussion au Conseil des ministres. Enfin, le Conseil d'État devra encore rendre un avis.
On s'attend à ce que cette réglementation entre au plus tôt en vigueur à partir du 1er janvier 2018.
Nous suivrons tout cela de prêt et reviendrons plus en détail sur les éléments concrets de ce budget mobilité dès que possible.
