La loi-programme a été publiée au Moniteur Belge.

 

Voici un aperçu des points qui nous intéressent :

 

1. Augmentation des cotisations Decava à partir de 2017 :

Le coût des indemnités complémentaires dans le cadre du RCC et en cas de chômage complet augmentera à partir de 2017, pour autant que les indemnités soient octroyées pour la première fois à compter de cette date. Cette mesure a déjà été abordée dans une lettre d’information du 15 décembre 2016.

 

2. Présomption réfragable d'assujettissement à l’ONSS pour le secteur du nettoyage :

Dans la lutte contre les faux indépendants, une présomption réfragable de lien de subordination est introduite à partir du 9 janvier 2017 dans la législation ONSS pour les personnes exerçant des activités dans le secteur du nettoyage. Cette mesure a déjà été abordée dans une lettre d’information du 20 décembre 2016.

 

3. La combinaison voiture de société-carte carburant plus lourdement imposée:

 

Résumé des épisodes précédents

Sous le gouvernement Di Rupo, la voiture de société devait générer des revenus supplémentaires pour les autorités. À payer en partie par le travailleur et en partie par l'employeur.

 

C’est ainsi qu’une taxe supplémentaire a été introduite à partir de 2012, en sus des limites de déduction existantes pour l’employeur en ce qui concerne les frais de carburant et les "autres" frais automobiles.
Plus précisément : 17 % de l'avantage de toute nature (ATN) imposable dans le chef du travailleur étaient désormais considérés comme dépense non admise (= charge professionnelle non déductible) pour l'employeur et soumis à un impôt de 33,99 % ou au taux réduit progressif de l'impôt des sociétés.

 

Budget 2017 : une carte carburant plus onéreuse

Dans l’accord budgétaire 2017, il a été décidé de taxer plus lourdement la carte carburant pour l’employeur.

 

Dépense non admise : de 17 à 40%

Pour y parvenir, on a augmenté le pourcentage de l'ATN voiture de société qui est considéré comme dépense non admise.

Ce pourcentage passe de 17% à 40% lorsque la société prend à sa charge les frais de carburant découlant de l'utilisation personnelle d'un véhicule mis à disposition.

 

L'accroissement serait applicable aussi bien aux voitures mises gratuitement à disposition que pour celles pour lesquelles les bénéficiaires paient une cotisation.

 

Contribution personnelle mise en jeu

Jusqu'à présent, les 17 % étaient calculés sur l'ATN effectivement retenu dans le chef du bénéficiaire, donc après déduction d'une éventuelle cotisation/intervention personnelle du travailleur/dirigeant d'entreprise dans la voiture mise à disposition.

 

Par exemple, lorsque le travailleur paie une cotisation personnelle égale à l'ATN, l'ATN est neutralisé et il n'est plus question de dépense non admise pour l'employeur.

 

Ce n'est donc plus le cas désormais.

 

Dorénavant, les 40% seront calculés sur l'ATN avant déduction d'une cotisation personnelle éventuelle du travailleur ou du dirigeant d'entreprise.
Un facteur d'accroissement du coût supplémentaire, donc.

 

Les sociétés qui ne prennent pas en charge les frais de carburant pour les déplacements personnels subissent également cette augmentation des coûts. Plus précisément, quand la voiture n'est pas mise à disposition gratuitement.

Le pourcentage de l'ATN considéré comme une dépense non admise sera probablement maintenu à 17% dans ce cas, mais il sera également calculé sur l'ATN avant déduction de la cotisation personnelle du travailleur ou du dirigeant d'entreprise à partir de 2017.

 

Conséquences pour l'employeur

À compter de 2017, la mise à disposition d'une voiture également utilisée à des fins privées (déplacements domicile-lieu de travail et/ou déplacements purement privés) devrait être plus onéreuse pour l'employeur.  

 

Cette augmentation devrait être plus sensible pour les employeurs qui mettent à disposition un véhicule et interviennent simultanément entièrement ou partiellement dans les frais de carburant liés à l'usage privé de la voiture.

 

Néanmoins, la mise à disposition sera également être plus chère pour les employeurs qui ne prennent pas en charge les frais de carburant, s'ils ne mettent pas le véhicule gratuitement à la disposition de leurs travailleurs. 

 

Seuls les employeurs qui ne proposent pas de voiture, mais uniquement une carte de carburant s'en tirent (provisoirement ?) à meilleur compte.

 

Quelles sont les conséquences pour le secteur public ?

Ce qui précède vaut pour les entités soumises :

• tant à l’impôt des sociétés
• qu’à l’impôt des personnes morales.
  Sont exclus : l'État, les Régions, les Communautés, les provinces, les agglomérations, les fédérations de communes, les communes, les CPAS, les Polders et Wateringues et les établissements cultuels publics.

 

Outre les exceptions précitées, l'imposition plus élevée touchera donc aussi les employeurs du secteur public.

 

4. A ugmentation du taux des revenus mobiliers, mais pas pour les droits d'auteur:

Dans le cadre du budget, le taux d’imposition de la plupart des revenus mobiliers augmentera de 27% à 30% à partir du 1er janvier 2017. Pour la rémunération des droits d'auteur, le taux n’augmente pas. Il est maintenu à 15% en ce qui concerne le précompte mobilier (= retenue en cas d’octroi) et l’impôt des personnes physiques. Ce taux s'applique à concurrence d'un plafond de 57.590 EUR (Montant valable pour l'exercice d'imposition 2017). Cette mesure a déjà été abordée dans une lettre d’information du 13 décembre 2016.

 

5. Les décimes additionnels sur les amendes pénales sont relevés de 50 à 70 à partir de 2017.

 

6. Secteur public : à partir de 2017, les cotisations patronales et des travailleurs indemnités AMI lors de la régularisation d'un licenciement secteur public seront calculées sur une période de 12 mois.

Pour l'ouverture du droit aux allocations AMI pour un ancien membre du personnel statutaire, une administration devra calculer à partir du 1er janvier 2017 les cotisations sociales sur une période de douze mois au lieu de six. Cette modification s'applique à toute résiliation du contrat de travail après le 31 décembre 2016. Cette mesure a déjà été discutée dans une lettre d'information du 20 décembre 2016.