La loi qui régit les conséquences du maintien des jours de vacances qui coïncident avec une incapacité de travail pendant une période de vacances a été publiée.

Les nouvelles règles s’appliquent à partir du 1er janvier 2024.

Régime actuel

L’incapacité de travail commence pendant les vacances

Actuellement, les travailleurs qui tombent en incapacité de travail pendant leurs vacances n’ont pas de chance. Les vacances restent des vacances et ne sont pas converties en suspension pour incapacité de travail.

L’incapacité de travail commence avant les vacances et se poursuit pendant les vacances

Les travailleurs qui tombent en incapacité de travail avant des vacances prévues et qui restent en incapacité de travail pendant cette période conservent leurs jours de vacances. Les jours qui coïncident avec des jours de vacances planifiés conservent la qualification de suspension pour incapacité de travail. Ils ne comptent pas comme des jours de vacances. Le travailleur peut alors prendre ces jours de vacances plus tard pendant l’année de vacances.  

Nouveau régime à partir du 1er janvier 2024

L’incapacité de travail commence pendant les vacances

Le nouveau régime adapte uniquement les conséquences d’une incapacité de travail qui commence pendant les vacances. Rien ne change aux conséquences d’une incapacité de travail qui commence avant les vacances et se poursuit pendant les vacances.

Contrairement à la situation actuelle, les travailleurs qui deviennent inaptes au travail pendant leurs vacances pourront conserver leurs jours de vacances qui coïncident avec les jours d’incapacité de travail.
Ces jours de vacances peuvent être convertis en suspension pour cause d’incapacité de travail. Ils sont réintégrés au solde de jours de vacances de l’année de vacances et peuvent être pris ultérieurement.

Certificat médical

Le travailleur qui souhaite invoquer cette règle devra prouver son incapacité de travail.

Le certificat médical est le moyen de preuve par excellence. Le travailleur qui ne peut pas prouver son incapacité de travail reste suspendu pour cause de vacances.

C’est pourquoi la loi stipule que le travailleur dont l’incapacité de travail commence pendant une période de vacances doit toujours remettre un certificat médical à l’employeur, même si le règlement de travail ne le prévoit pas expressément.

Le travailleur doit le faire dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du jour de l’incapacité, sauf si un autre délai est fixé par CCT ou dans le règlement de travail. En cas de force majeure, il le fait dans un délai raisonnable.

Dans ce cadre, la dispense de présentation d’un certificat médical jusqu’à trois fois par année civilene s’applique pas.

Ce certificat mentionne l’incapacité de travail, sa durée probable et si le travailleur peut se rendre ou non à un autre endroit en vue d’un contrôle.

Si une ou plusieurs données sont manquantes, la loi ne prévoit aucune sanction. Un certificat incomplet constituera généralement une preuve suffisante de l’incapacité de travail.

Même en l’absence de certificat médical, aucune sanction n’est prévue. Si le travailleur peut prouver son incapacité de travail d’une autre manière (ce qui n’est pas évident dans la pratique), il peut prendre ses jours de congé ultérieurement.

Un arrêté royal peut fixer un modèle spécifique de certificat médical pour l’incapacité de travail qui survient pendant une période de vacances annuelles. L’utilisation de ce modèle est toutefois purement facultative.

Notification du lieu de résidence

En outre, le travailleur doit immédiatement informer l’employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile (adresse du domicile). Il s’agit par exemple de travailleurs qui se trouvent à l’étranger. Aucune sanction formelle n’est prévue en cas de manquement du travailleur à cette obligation.

Droit au salaire garanti pour cause d’incapacité de travail

En ce qui concerne les jours d’incapacité de travail qui surviennent pendant une période de vacances, le droit au salaire garanti est déterminé selon les règles normales.

Par conséquent, cela signifie pour les ouvriers qu’ils n’ont pas droit au salaire garanti en cas d’incapacité de travail pendant une période de vacances collectives. Dans ce cas, ils perçoivent des allocations de la mutualité.

Cela signifie aussi que les règles relatives à la perte du salaire garanti restent entièrement d’application. Ainsi, le travailleur peut perdre son salaire garanti s’il ne renseigne pas son lieu de résidence, car il rend le contrôle impossible.
Le salaire garanti peut également être perdu si le travailleur remet son certificat médical en retard à l’employeur, sauf en cas de force majeure.
Ces jours restent toutefois qualifiés de jours d’incapacité de travail. 

Prise de jours de vacances aussitôt après la période d’incapacité de travail

Un travailleur qui est inapte au travail pendant une période de vacances peut prendre plus tard dans l’année de vacances les jours de vacances non pris qui coïncident avec l’incapacité de travail. Nous ajoutons donc les jours de vacances non pris à la cagnotte « solde vacances annuelles » de l’année de vacances en cours. C’est automatique dès que l’incapacité de travail est démontrée.

Si le travailleur souhaite prendre ces jours de vacances immédiatement après la fin de la période d’incapacité de travail, une formalité supplémentaire s’applique.

Au plus tard au moment où il soumet le certificat médical à l’employeur, le travailleur demande s’il peut prendre les jours de vacances de manière consécutive à la période d’incapacité de travail. Il a donc besoin de l’accord de l’employeur pour ce faire. 

Règlement de travail

Le règlement de travail doit mentionner les formalités que le travailleur doit respecter.

Il s’agit des formalités telles que décrites ci-dessus.

Il est recommandé d’ajouter une disposition relative à la traduction d’un certificat médical en langue étrangère dans le règlement de travail.

La modification du règlement de travail peut se faire sans suivre la procédure normale de modification du règlement.