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Grâce à l'épargne-carrière, un travailleur peut économiser du temps libre, au lieu de le prendre immédiatement. Il peut prendre des jours de congé rémunérés supplémentaires plus tard grâce au temps épargné. Il peut ainsi gérer lui-même en partie l'intensité de sa carrière. Plusieurs secteurs ont récemment pris l'initiative de permettre l'épargne-carrière.
Loi sur le travail faisable et maniable
L'épargne-carrière légale est l'une des mesures de la loi de 2017 sur le travail faisable et maniable (la loi Peeters). L'épargne-carrière nécessite une CCT. Au Conseil national du travail, cela n'existait pas. L'intérêt était également plutôt faible au niveau des secteurs. Mais la situation est en train de changer.
Dans plusieurs secteurs, la première étape a été franchie vers le lancement du système légal de l'épargne-carrière. Dans le secteur de la chimie et le secteur pétrolier (CP 116, 117, 207 et 211), mais aussi au sein de la commission paritaire auxiliaire des employés (CP 200), le dossier est officiellement sur la table de négociation depuis ce printemps. Les partenaires sociaux disposent de six mois pour élaborer un régime sectoriel. En cas d'échec, chaque employeur des secteurs concernés peut agir seul.
Les dates limites dans ces secteurs sont fixées en août et septembre 2019. Soit il existe une CCT sectorielle, soit les entreprises peuvent conclure une CCT d'entreprise.
Nous vous rappelons les principes du système légal de l'épargne-carrière. De plus, nous vous offrons plusieurs opportunités dans le cadre desquelles l'épargne-carrière peut constituer la formule idéale. Et ce, aussi dans votre entreprise !
L'offre de SD Worx - un secteur spécifique ou une forme conventionnelle d'épargne-carrière ?
Pour mettre en œuvre le système d'épargne-carrière de la loi Peeters, vous devrez attendre de voir si votre secteur y adhère. Nous suivons bien sûr de près les négociations sectorielles. Chaque initiative sectorielle sur l'épargne-carrière fait l'objet d'une fiche sectorielle pragmatique.
Mais même en l'absence d'un cadre sectoriel, une forme conventionnelle d'épargne-carrière est souvent possible. Il peut s'agir d'un beau complément aux conditions de travail et au package salarial de votre entreprise.
SD Worx a déjà développé son propre compte d'épargne-carrière via l'outil Flex Income Plan. Celui-ci permet de transformer du temps et de l'argent en un budget cumulé dans les limites légales. Le travailleur peut utiliser cette épargne plus tard pour des jours de congé supplémentaires ou une prime complémentaire en cas de travail à temps partiel.
Conseils et support
Nos consultants peuvent élaborer un système d'épargne-carrière adapté à votre entreprise. Intéressé(e) ? Contactez-nous via legalconsulting@sdworx.com et kmoconsultancy@sdworx.com.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Le système d’épargne-carrière de la loi Peeters n’est possible que pour les employeurs qui relèvent de la loi CCT. La majorité des employeurs du secteur public ne peuvent donc pas appliquer cette mesure. Certains employeurs de droit public relèvent toutefois du champ d’application de la loi CCT. C'est le cas notamment de la Banque nationale de Belgique, des sociétés de logements sociaux, des VITO, etc.
Sommaire
1. Épargne-carrière : épargner du temps pour plus tard
L'épargne-carrière est l'une des mesures de la loi du 5 mars 2017 sur le travail faisable et maniable. Cette mesure doit être activée au niveau sectoriel.
Le système juridique de l'épargne-carrière est un concept selon lequel le travailleur économise du temps, au cours de sa carrière, pour prendre un congé rémunéré plus tard. Cela lui permet de déterminer lui-même l'intensité de sa carrière s'octroyant quelques moments de répit.
2. Le temps : un bien précieux
En premier lieu, le système juridique de l'épargne-carrière prévoit uniquement la possibilité d'épargner du temps. La possibilité d'épargner de l'argent est également prévue, mais elle nécessite un arrêté royal. Cet arrêté n'existe pas à l'heure actuelle.
2.1. Temps
La mesure permet aux travailleurs d’épargner du temps dans le but de le transformer ultérieurement en congé rémunéré pendant leur carrière.
Les éléments temporels suivants peuvent être épargnés légalement :
les 120 heures supplémentaires volontaires par année civile qui ne doivent pas être récupérées ;
les jours de congé conventionnels prévus par une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise, à condition que le travailleur puisse librement prendre les jours de congé concernés ;
le nombre d’heures en plus (maximum 12 par période de référence, sauf disposition contraire prévue dans la CCT) qui peuvent être reportées en application du régime légal pour les horaires flottants ;
les heures supplémentaires dues à un surcroît extraordinaire de travail ou à une nécessité imprévue, qui donnent droit à un repos compensatoire mais que le travailleur peut choisir de se faire payer immédiatement.
Par exemple, n'entrent pas en ligne de compte : les jours de vacances annuelles légales et les jours de congé conventionnels fixés.
2.2. Argent
Un arrêté royal peut autoriser qu’un travailleur, en plus des éléments temporels cités, épargne également ses primes en espèces (p. ex., sa prime de fin d’année). Cette épargne peut alors être prise plus tard sous forme de congé rémunéré.
Il est dès lors important de déterminer :
- comment ces primes seront successivement converties en temps et en salaire ;
- et quelles seront les conséquences en matière de sécurité sociale.
Ce ne sont évidemment pas des questions faciles. Aucun arrêté royal n'existe pour le moment.
3. Une convention collective de travail comme cadre
3.1. Accord collectif
Pour permettre et appliquer concrètement l’épargne-carrière légale, il y a lieu de suivre une procédure spécifique.
L’instauration et l’encadrement de l’épargne-carrière se font via une CCT conclue au niveau du secteur. À cet effet, une organisation représentative ou une entreprise individuelle doit saisir le président de la commission paritaire compétente. Une telle saisine implique que le thème soit inscrit à l’ordre du jour pour concertation au sein du secteur.
Après une saisine, le secteur dispose de six mois pour élaborer un cadre d’épargne-carrière. S'il n'y parvient pas dans ce délai, l'épargne-carrière sera possible au sein des entreprises individuelles du secteur qui ont une convention collective de travail au niveau de l'entreprise.
3.2. Sur quels points devez-vous au moins parvenir à un accord ?
La CCT qui introduit l’épargne-carrière doit au moins contenir les éléments suivants :
les périodes de temps que le travailleur peut épargner (par exemple, ce qui est prévu par la loi peut être limité - par exemple, uniquement le cumul des heures supplémentaires) ;
la période pendant laquelle le travailleur peut économiser ces éléments temporels (par exemple, un maximum de 5 ou 10 ans, bien que cette période puisse également être plus courte ou plus longue) ;
la façon dont le travailleur peut prendre son épargne (par exemple par demi-journées ou journées complètes).
En outre, la CCT doit également concrétiser les points suivants :
la valorisation de l’épargne : il convient de clarifier le salaire que le travailleur reçoit quand il prend son temps épargné. S'agit-il du salaire en vigueur au moment où le temps épargné a été pris en compte dans l'épargne, ou du salaire que le travailleur gagne lorsqu'il prend le temps épargné par la suite ? Une revalorisation convenue de la rémunération d'origine peut s'avérer utile à cet égard.
la gestion de l’épargne et les garanties pour les travailleurs qui participent à l’épargne-carrière.
La loi Peeters prévoit trois possibilités :l’employeur se charge de la gestion, à condition de prévoir les garanties de paiement nécessaires ;
la gestion est aux mains d’un organisme externe (par exemple une banque ou un organisme assureur) ;
la gestion est confiée au fonds de sécurité d’existence au sein du secteur concerné.
la méthode à suivre en cas de liquidation de la société.
Le législateur n'a donc prévu qu'un cadre avec des garanties minimales, sans développer de solutions toutes faites. Cependant, un secteur ou un employeur doit donner une forme concrète à ces garanties, afin que les travailleurs puissent adhérer au système en toute confiance.
3.3. Adhésion volontaire
La participation au système d'épargne-carrière repose toujours sur le libre choix du travailleur. Un travailleur n'est jamais obligé d'y participer. Lorsqu'il y participe, il conserve à tout moment son droit soit aux jours ou heures non pris, soit au solde de l'épargne qui leur correspond.
Seule une CCT conclue au niveau sectoriel peut stipuler que l’épargne est cessible entre différents employeurs dans le secteur concerné. Sinon, l'épargne doit être intégralement versée lors de la sortie de service.
4. Secteurs en cours de négociation
L'épargne-carrière est l'une des mesures de la loi sur le travail faisable et maniable qui a dû être activée au niveau sectoriel.
Jusqu'à récemment, ce concept d'épargne-carrière suscitait peu d'intérêt. La situation est donc en train de changer.
Dans plusieurs secteurs, la première étape a été franchie vers le lancement du système légal de l'épargne-carrière et l'épargne-carrière est officiellement sur la table de négociation (« saisine »).
Les partenaires sociaux disposent de six mois pour élaborer un régime sectoriel. En cas d'échec, chaque employeur individuel peut introduire lui-même l'épargne-carrière via une CCT d'entreprise.
| Secteur | Date de la saisine | Si pas de CCT sectorielle : quand les entreprises pourront-elles prendre elles-mêmes l'initiative ?
|
| CP 116.00 | 19/2/2019 | 19/8/2019 |
| CP 117.00 | 21/3/2019 | 21/9/2019 |
| CP 200.00 | 29/3/2019 | 29/9/2019 |
| CP 207.00 | 19/2/2019 | 19/8/2019 |
| CP 211.00 | 18/3/2019 | 18/9/2019 |
| CP 328.02 | 19/9/2018 | 19/3/2019 – aucune CCT sectorielle conclue |
Les partenaires sociaux du secteur textile (CP 109.00 et CP 215.00) ont conclu une CCT dans laquelle ils ont prévu un délai supplémentaire jusqu'au 17 septembre 2019 pour élaborer un régime sectoriel d'épargne-carrière.
Vous pouvez consulter un aperçu complet des initiatives sectorielles sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
5. Système conventionnel d'épargne-carrière
Outre le système juridique de l'épargne-carrière (dans le cadre de la loi Peeters), une entreprise peut déjà organiser un système conventionnel d'épargne-carrière.
Un tel régime conventionnel aura, bien sûr, ses limites. Nous devons tenir compte de la hiérarchie des sources de droit. Par exemple, il ne sera pas possible d'épargner des heures supplémentaires, car elles sont réservées au système juridique. Mais les jours de congé, voire les primes, fixés au niveau de l'entreprise, peuvent parfaitement figurer sur le compte d'épargne carrière.
Nous évaluons quelle source de droit régit l'avantage. Est-ce une CCT d'entreprise, le règlement de travail, le contrat de travail ou un usage ? Nous pouvons modifier cette source de droit. Plusieurs questions importantes nécessitent une réponse. Quels jours ou heures un travailleur peut-il épargner ? Comment évaluons-nous le temps épargné ? Et qui gère cette épargne ? Quelles sont les garanties pour le travailleur ? Et que se passe-t-il à la fin du contrat ?
La valorisation de l'épargne, tant en temps qu'en argent, est une clé importante de la réussite d'un système d'épargne-carrière. C'est pourquoi SD Worx a développé son propre système d'épargne-carrière via l'outil Flex Income Plan.
Le temps et l'argent sont convertis en un budget que le travailleur peut économiser et dépenser ultérieurement, par exemple, pour des jours de congé supplémentaires ou une prime complémentaire en cas de travail à temps partiel.
Qu'il y ait une initiative dans votre secteur ou non, rien ne vous empêche d'examiner si un système d'épargne-carrière peut également fonctionner dans votre entreprise. Il s'agit d'une bonne alternative ou d'un complément aux systèmes de congés connus, tels que le crédit-temps et les congés thématiques.
Nos consultants peuvent élaborer un système d'épargne-carrière adapté à votre entreprise. Intéressé(e) ? Contactez-nous via legalconsulting@sdworx.com et kmoconsultancy@sdworx.com.
