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Le Gouvernement wallon vient récemment d’approuver un avant-projet contesté de décret sur la réforme des aides wallonnes à l’emploi (‘points APE’) au 1er janvier 2019.
La réforme concerne environ 60.000 personnes et 4.000 employeurs en Région wallonne. Les aides sont octroyées pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par des pouvoirs locaux (communes et CPAS), mais aussi par une multitude d’ASBL et certaines administrations publiques (le FOREM notamment).
L’idée de la réforme est de rendre le système plus transparent et de maîtriser l’augmentation des coûts publics.
Dès le 1er janvier 2019, les employeurs concernés devraient recevoir une subvention unique (un forfait) reprenant également la réduction ONSS de cotisations patronales.
L’idée est de fixer le plus rapidement possible le forfait attribué à chaque employeur dès le 1er janvier 2019, de sorte que les employeurs puissent préparer leur budget 2019 en toute connaissance de cause.
L'avant-projet de décret doit cependant encore recevoir l’aval du Parlement wallon et être exécuté par des arrêtés.
Contexte
Le Gouvernement wallon vient récemment d’approuver un avant-projet de décret sur la réforme des aides wallonnes à l’emploi (‘points APE’) au 1er janvier 2019.
Ce projet est fortement contesté par les organisations patronales et syndicales. De plus, il devra encore recevoir l’aval du Parlement wallon. Le projet de texte peut dès lors encore être modifié.
Le système concerne environ 60.000 personnes et 4.000 employeurs. Les aides sont octroyées pour l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par des pouvoirs locaux (communes et CPAS), mais aussi par une multitude d’ASBL et certaines administrations publiques (le FOREM par exemple).
Sommaire
1. Régime actuel sous forme de points
Octroyés sous forme de points, les subsides servent, en tout ou en partie, à couvrir la rémunération des travailleurs.
1.1. Obligations patronales
L’octroi de points est accompagné de certaines obligations à fixer par l’employeur :
- les fonctions pour lesquelles les engagements doivent être effectués ;
- le nombre minimum d’équivalents temps plein que l’employeur est tenu d’engager et ce, dans un délai de 6 mois ;
- la durée de l’octroi (durée déterminée de 3 mois à 3 ans maximum ou durée indéterminée) ;
- le maintien du volume global de l’emploi basé sur un effectif de référence.
1.2. Réductions ONSS
L’octroi de points permet aussi aux employeurs de disposer de réductions de cotisations patronales pour leurs travailleurs APE.
Depuis la 6e réforme de l’Etat, la Région wallonne est compétente pour l’octroi de la réduction ONSS groupes-cibles ‘Agents contractuels subventionnés (ACS)’. Les réductions ONSS sont donc depuis lors à charge de la Région wallonne.
1.3. Passeport APE
Pour occuper un emploi sous statut APE, le travailleur doit disposer d’un ‘passeport APE’ délivré par le FOREM attestant qu’il est demandeur d’emploi inoccupé inscrit.
Le passeport APE mentionne le nombre de points auxquels le demandeur d’emploi peut donner lieu. Ce nombre dépend de la durée d’inscription comme demandeur d’emploi et du niveau d’études.
1.4. Ne correspond plus à l'objectif initial
A l’origine, les subsides devaient servir à remettre à l’emploi des personnes peu qualifiées qui en étaient très éloignées. Il s’avère cependant dans la pratique que les subsides sont plus souvent utilisés pour engager des personnes plus qualifiées. Cette politique connaît même tant de succès qu’elle est devenue vitale pour tout le secteur non marchand et pour le financement d’une foule de services à la collectivité.
De plus, on constate très peu de rotations de personnel dans les secteurs subventionnés. Le système profite donc surtout aux travailleurs déjà en service, alors que l’idée initiale était de favoriser l’intégration de jeunes sur le marché du travail.
Le système actuel a donc plus pour effet de maintenir en poste des travailleurs que d’engager de nouveaux demandeurs d’emploi.
2. Nouveau régime
La réforme veut avant tout :
- redéfinir les bonnes politiques,
- maîtriser l’augmentation des coûts, et
- rendre le système plus transparent pour tout le monde.
2.1. Octroi par les ministres fonctionnels
Les aides étaient auparavant accordées par le seul Ministre wallon de l’Emploi. Elles le seront à l’avenir par les différents ministres régionaux fonctionnels qui recevront une enveloppe pour financer les projets qui leur semblent pertinents.
2.2. Subventions uniques par employeur
Le système des ‘points’ disparaît au profit de subventions uniques attribuées aux employeurs.
La subvention sera propre à chaque employeur et sera composée de la subvention liquidée par le FOREM et des réductions de cotisations ONSS patronales.
L’assiette de référence pour le calcul est la moyenne des montants subventionnés et des réductions de cotisations patronales des dernières années. L’idée est que la situation qui précède la forfaitarisation soit la plus fidèlement respectée et traduite dans le forfait attribué au 1er janvier 2019.
L’idée du Ministre de l’Emploi est fixer le plus rapidement possible le forfait attribué à chaque employeur dès le 1er janvier 2019, de sorte que les employeurs puissent préparer leur budget 2019 en toute connaissance de cause.
L’objectif est aussi de transférer, à partir du 1er janvier 2019 et au plus tard le 31 décembre 2020, les crédits budgétaires aux Ministres fonctionnels compétents.
Par ailleurs, le passeport APE serait supprimé.
2.3. Transparence avant tout
Les nouveaux régimes d’aides seront fondés sur des critères transparents, incluant la publication d’une liste des bénéficiaires et des montants qui leur sont accordés, ainsi que des mécanismes de contrôles et sanctions.
2.4. Entrée en vigueur
Le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur début 2019, mais une période transitoire est prévue jusque fin 2020.
