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Pour augmenter la mobilité des travailleurs sur le marché de l'emploi, les possibilités suivantes, qui peuvent être choisies facultativement dans un règlement de pension, sont supprimées :
° l'âge minimum d'affiliation d'au maximum 25 ans ;
° la période d'attente d'au maximum 1 an pour recevoir les droits à la pension acquis ;
La loi transcrit la directive européenne 2014/50/UE. La directive a pour but d'améliorer la mobilité des travailleurs entre les États membres en assouplissant les conditions.
Entrée en vigueur planifiée le 21 mai 2018. Une transition est prévue pour les travailleurs en service avant cette date. Pour ces derniers, les droits ne seront valables qu'à partir du 1er janvier 2019.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
À partir du 21 mai 2018, les nouveaux travailleurs seront immédiatement affiliés, même si le règlement de pension n'a pas encore été officiellement adapté. La loi prime sur le règlement de pension.
Intro
Le travailleur fera plus vite l'acquisition des droits à la pension complémentaires. Les deux possibilités suivantes prévues par la LPC (loi pensions complémentaires) sont adaptées :
° l'âge minimal pour l'affiliation ou l'adhésion à un engagement de pension complémentaire ;
° la période seuil : la période d'affiliation active exige l'acquisition de droits de pension complémentaires.
Sommaire
1. Acquisition de droits de pension complémentaires
Le règlement de pension peut prévoir
- un âge minimum d'affiliation d'au maximum 25 ans
- une période d'attente maximale d'un an d'affiliation avant l'obtention des droits acquis (réserves) ;
- ou l'une des deux possibilités.
Ces options doivent être expressément prévues dans le règlement de pension. Si, par exemple, le règlement ne définit pas d'âge minimum, tous les travailleurs sont immédiatement affiliés.
Lorsque le travailleur doit payer une cotisation de pension personnelle, il a immédiatement droit aux droits acquis même s'il sort de service durant la première année d'affiliation, et le plan prévoit une période d'attente. Le règlement de pension peut uniquement prévoir une période d'attente pour les cotisations patronales de pension complémentaire. La période d'attente vaut par ailleurs uniquement pour le volet vie et non pour la couverture en cas de décès.
Exemple
- Réglementation actuelle
Le règlement de pension prévoit une affiliation à la pension complémentaire de 24 ans avec une période d'attente d'un an. La pension complémentaire en cas de vie est uniquement financée par les cotisations patronales.
| Âge date d'entrée en service | Affiliation au plan de pension à | Droits acquis à partir de |
| 19 ans et 6 mois | 24 ans | 25 ans |
| 24 ans | 24 ans | 25 ans |
| 36 ans | 36 ans | 37 ans |
- Travailleur entré en service à partir du 21 mai 2018
Un travailleur qui entre en service à partir du 21 mai 2018 est directement affilié quel que soit son âge et obtiendra immédiatement des droits à la pension (réserves).
- Travailleur entré en service avant le 21 mai 2018
Un travailleur entré en service avant le 21 mai 2018 et qui ne remplit pas encore les conditions sera réputé remplir les conditions le 1er janvier 2019.
2. Entrée en vigueur
Cette modification entrera en vigueur le 21 mai 2018. Pour les travailleurs déjà en service auprès de l'employeur avant le 21 mai 2018, les dispositions s'appliqueront à partir du 1er janvier 2019.
