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À partir de l’année de vacances 2024, quelques nouvelles règles s’appliquent à la « prise de vacances annuelles ». Ces adaptations sont nécessaires pour mettre nos règles belges en conformité avec les directives européennes et la jurisprudence.
Nous résumons l’essence des nouveautés apportées.
Prise ultérieure des jours de vacances légales en cas de concours
Un travailleur qui tombe malade « pendant » ses vacances peut, à partir de 2024, prendre les jours de vacances (ratés) plus tard dans l’année de vacances en cours. Ils ne seront plus perdus. L’absence revêt désormais le caractère de « jour de maladie » et donne droit au salaire garanti à charge de l’employeur.
Le tout à condition que le travailleur respecte un certain nombre d’obligations envers son employeur. Les adaptations de la législation sur ce terrain sont en préparation.
Ainsi, le travailleur doit :
- informer son employeur de sa maladie entamée pendant une période de vacances et communiquer son lieu de résidence ;
- fournir à son employeur la preuve de la maladie au moyen d'un certificat médical ; et
- demander expressément à son employeur de pouvoir prendre les jours de vacances plus tard.
Un modèle de certificat médical sera établi.
La nouvelle règle en cas de concours ne s’applique pas uniquement aux maladies, mais à la liste suivante d’absences qui se produisent pendant une période de vacances :
- accident du travail et maladie professionnelle ;
- maladie ordinaire ou accident ;
- repos de maternité ou congé de paternité (article 39 de la loi sur le travail) ;
- congé de naissance (loi relative aux contrats de travail) ;
- congé d’adoption ;
- congé prophylactique ;
- congé d’accueil (article 30quater de la loi relative aux contrats de travail) ;
- congé parental d’accueil (article 30sexies de la loi relative aux contrats de travail).
Report des jours de vacances légales non pris
Actuellement, nous connaissons la règle selon laquelle les vacances légales ne peuvent pas être reportées à une année de vacances suivante. Le travailleur doit prendre pendant cette année tous les jours de vacances auxquels il a droit au cours d’une année de vacances déterminée. À défaut, les jours de vacances non pris sont en principe perdus. L’employeur paie généralement aux employés les jours de vacances légales dont ils n’ont pas bénéficié. Les ouvriers conservent l’intégralité de leur pécule de vacances perçu par l'intermédiaire de la caisse de vacances.
Cette règle de base continue d’exister, mais la législation prévoit une dérogation importante à partir de l’année de vacances 2024. Le droit de bénéficier des vacances est reporté sous certaines conditions pendant maximum 24 mois.
S’il s’avère àla fin de l’année de vacances qu’un travailleur ne peut pas prendre ses vacances en raison desinterruptions de travail énumérées ci-dessus, l’employeur doit obligatoirement reporter le droit. Dans ce cas, le travailleur peut prendre les jours de vacances non pris pendant les deux années civiles suivantes.
L’employeur devra payer le pécule de vacances pour les jours obligatoirement reportés à ses employés au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances.
Attestations de vacances en cas de sortie de service
En cas de sortie de service, l’employeur doit également mentionner le nombre de jours de vacances reportés pour les employés à partir de 2024.
De nombreuses incertitudes subsistent.
L’AR publié récemment adapte la législation sur un certain nombre de points, mais suscite encore de nombreuses questions. Toute une série d'éléments doivent encore être clarifiés.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Ces modifications n’ont pas encore d’impact sur l’année de vacances 2023 en cours.
Elles s’appliquent pour la première fois à partir de l’année de vacances 2024.
Concours
Les travailleurs qui tombent malades pendant une période de vacances annuelles peuvent, à partir du
1er janvier 2024, demander à leur employeur de prendre ces jours de vacances plus tard dans l’année (plusieurs conditions doivent être remplies à cet effet).
Cela vaut également pour un certain nombre d’autres absences.
Jusqu’à fin 2023, un travailleur qui tombe malade pendant ses vacances ne peut plus prendre les jours de vacances qui coïncident avec la maladie plus tard dans l’année.
Report
À partir de 2024, les employeurs doivent vérifier à la fin de chaque année de vacances si leurs travailleurs ont encore des jours de vacances légales qu’ils ne peuvent plus prendre en raison de certaines interruptions de travail.
L’employeur doit reporter la prise de ces jours de vacances aux 2 années civiles suivantes. L’employeur paie déjà le pécule de vacances pour ces jours en décembre de l’année de vacances. La première fois aura lieu en décembre 2024.
Contexte
L’Europe a sommé notre pays de mettre nos règles relatives à la « prise de vacances annuelles » en conformité avec la jurisprudence européenne et la directive sur le temps de travail. Le principe général selon lequel « tous » les travailleurs doivent bénéficier d’au moins 4 semaines de vacances rémunérées par an n’est en effet pas toujours suffisamment respecté.
Dans ce cadre, l’autorité fédérale apporte un certain nombre de modifications à la législation belge relative aux vacances en ce qui concerne la prise et le report de jours de vacances. Concrètement, une série d’articles de l’arrêté d’exécution du 30 mars 1967 relatif aux vacances annuelles des travailleurs salariés sont complétés et adaptés.
Important !
Les nouvelles règles s’appliquent pour la première fois à l’année de vacances 2024.
Sommaire
1. Nouvelles règles en matière de concours de jours de vacances annuelles avec d’autres absences
Certaines suspensions entamées « pendant » les vacances
Les règles en cas de concours de jours de vacances annuelles avec certains jours d’interruption de travail deviennent plus favorables pour le travailleur à partir de l’année de vacances 2024.
Un certain nombre de périodes d’interruption de travail ne peuvent dès lors jamais être imputées sur les vacances annuelles, même si elles se produisent « pendant » une période de vacances. Ce dernier aspect est nouveau !
Il s’agit de la liste limitative suivante des interruptions de travail :
accident du travail et maladie professionnelle ;
maladie ordinaire ou accident ;
repos de maternité ou congé de paternité (article 39 de la loi sur le travail) ;
congé de naissance (loi relative aux contrats de travail) ;
congé d’adoption ;
congé prophylactique ;
congé d’accueil (article 30quater de la loi relative aux contrats de travail) ;
congé parental d’accueil (article 30sexies de la loi relative aux contrats de travail) ;
participation à des cours ou journées d’étude consacrés à la promotion sociale.
Pour les jours de promotion sociale, la loi prévoit déjà cette règle.
Dans la pratique, cela signifie qu’un travailleur qui tombe malade pendant une période de vacances peut prendre plus tard dans l’année de vacances les jours de vacances ratés qui coïncident avec la maladie. Nous ajoutons donc les jours de vacances ratés à la cagnotte « solde vacances annuelles » de l’année de vacances en cours.
Le tout à condition que le travailleur respecte un certain nombre d’obligations envers son employeur. Les adaptations de la législation sur ce terrain sont en cours de préparation (voir point 3 ci-après).
Le principe selon lequel « la première suspension prime » continue d’exister
Dans un certain nombre d’autres cas d’interruption de travail, le principe selon lequel « la première suspension prime » reste applicable :
obligations militaires à remplir ;
accomplissement de devoirs civiques sans maintien du salaire ;
exercice d’un mandat public ;
exercice de la fonction de juge aux affaires sociales ;
mission syndicale à remplir ;
lock-out ;
écartement complet du travail (mesure de protection de la maternité) ;
total cumulé des pauses d’allaitement comme prévu dans la CCT no 80.
Si ces jours d’absence surviennent pendant les vacances, l’absence conserve le caractère de vacances et le travailleur ne peut plus prendre les jours de vacances par la suite.
Ces jours d’absence ne peuvent « pas » être considérés comme des vacances s’ils prennent cours avant les vacances annuelles (= la première suspension prime).
Entrée en vigueur ?
Cette règle s’applique pour la première fois à partir de l’année de vacances 2024.
2. Le report rompt le principe de « maximum 4 semaines de vacances par année de vacances »
À partir de 2025, le droit aux vacances légales pour un travailleur pourra, pour la première fois, être supérieur à quatre semaines par année civile.
Ce n’est possible que si des jours de vacances légales d’une année de vacances précédente ont été reportés en raison d’une (ou plusieurs) interruption(s) de travail de cette liste :
- accident du travail et maladie professionnelle ;
maladie ordinaire ou accident ;
repos de maternité ou congé de paternité (article 39 de la loi sur le travail) ;
congé de naissance (loi relative aux contrats de travail) ;
congé d’adoption ;
congé prophylactique ;
congé d’accueil (article 30quater de la loi relative aux contrats de travail) ;
congé parental d’accueil (article 30sexies de la loi relative aux contrats de travail).
S’il s’avère à la fin de l’année de vacances qu’un travailleur ne peut pas prendre ses vacances en raison de ces interruptions de travail, l’employeur doit obligatoirement reporter ces jours non pris aux 2 années civiles suivantes. Le travailleur peut prendre les jours de vacances reportés pendant les deux années civiles suivant l’année de vacances (initiale).
Dans tous les autres cas de jours de vacances légales non pris, la règle connue reste en vigueur : prise obligatoire pendant l’année de vacances sans possibilité de report.
Cas particulier : écartement complet du travail protection de la maternité
L’écartement complet du travail dans le cadre de la protection de la maternité n’apparaît « pas » dans la liste des interruptions qui peuvent donner lieu à un report. Cela signifie qu’en cas d’interruption de travail de ce type, la prise de vacances doit avoir lieu pendant l’année de vacances.
Il a toutefois été annoncé qu’une exception serait encore prévue à cette règle générale.Si la travailleuse écartée prouve à l’aide d’un certificat médical qu’elle n’a pas pu prendre ses vacances pour des raisons de santé pendant l’écartement du travail, elle doit également pouvoir entrer en ligne de compte pour un report de 24 mois.
Paiement des jours reportés
L’employeur devra payer les jours de vacances reportés pour les employés au plus tard le 31 décembre de l’année de vacances.
Le calcul du salaire pour ces jours s’effectue sur la base du salaire du mois de décembre (éventuellement complété d'un supplément pour double pécule de vacances s’il n’a pas encore été payé).
Les ouvriers conservent l’intégralité de leur pécule de vacances perçu par l'intermédiaire de leur caisse de vacances.
L’attestation de vacances en cas de sortie de service pour les employés doit également mentionner à l’avenir (au plus tôt fin 2024) le nombre de jours de vacances reportés.
Entrée en vigueur ?
Le report des jours de vacances légales ne commence qu’à partir de l’année de vacances 2024.
Les employeurs pourront être confrontés, pour la première fois en décembre 2024, à un report obligatoire des jours de vacances légales aux années de vacances suivantes.
En 2024, il s’agit des jours de vacances légales que les travailleurs ont constitués en 2023.
Pour cette raison, l’arrêté de modification produit ses effets à partir du 1er janvier 2023, en mentionnant expressément qu’il s’applique pour la première fois à l’année de vacances 2024, exercice de vacances 2023.
Des imprécisions subsistent
L’AR publié récemment adapte la législation sur un certain nombre de points, mais suscite encore de nombreuses questions. Une série d'éléments doivent encore être clarifiés. Des adaptations supplémentaires de la législation semblent souhaitables et nécessaires.
C’est surtout le volet « paiement des jours de vacances reportés » qui demande plus de travail (comme l’aspect assujettissement aux cotisations, l’imputation lors de la prise, le décompte de décembre...).
L’impact des modifications de l’emploi sur le nouveau droit aux jours de vacances reportés (comme une modification du régime de travail, le passage d’ouvrier à employé, etc.) est également important pour la pratique.
3. Législation en préparation
Conditions du droit au salaire garanti
À la suite des modifications apportées à la législation en matière de vacances annuelles, les règles relatives au salaire garanti en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident qui se produit « pendant les vacances annuelles » du travailleur seront également adaptées.
Un nouvel article (dans la loi relative aux contrats de travail) prévoira des obligations dérogatoires pour les travailleurs inaptes au travail « pendant » une période de vacances annuelles. Le travailleur doit :
informer immédiatement son employeur de son adresse de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile (p. ex. une adresse de vacances dans le pays ou à l’étranger) ; et
présenter dans tous les cas un certificat médical à son employeur.
Si le travailleur remplit ces conditions, il a en principe droit au salaire garanti pour les jours de maladie survenus pendant une période de vacances annuelles.
Condition du droit au maintien des jours de vacances
Le travailleur doit communiquer expressément à l’employeur qu’il fait usage de son droit au maintien de ses jours de vacances.
Cette communication n’est pas requise lorsque le travailleur utilise un modèle spécifique de certificat médical. Un arrêté royal déterminera encore ce modèle.
Modification du règlement de travail
Les formalités que le travailleur doit respecter lorsqu’il est en incapacité de travail « pendant » une période de vacances annuelles doivent être reprises dans le règlement de travail. Cela peut se faire sans la procédure normale de modification du règlement de travail.
