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Les étudiants et leurs employeurs bénéficient désormais d'une plus grande flexibilité :
- depuis le 1er juillet 2016, un employeur est à nouveau libre de déclarer un jeune comme étudiant ou travailleur occasionnel dans sa déclaration Dimona ;
- à partir du 1er janvier 2017, les étudiants pourront travailler 475 heures par an moyennant des cotisations sociales réduites au lieu de 50 jours actuellement.
Un nouveau régime lié à l'emploi des étudiants comme travailleurs occasionnels est entré en vigueur au début de cette année. Jusqu’au 30 juin 2016, les employeurs de l’horeca et du secteur agricole et horticole devaient d’abord épuiser le contingent étudiant de 50 jours avant de pouvoir débuter une occupation comme travailleur occasionnel. Depuis le 1er juillet 2016, employeurs et étudiants ont le choix et le jeune peut travailler comme travailleur occasionnel dès le premier jour.
La Chambre a récemment approuvé le projet de loi qui exprime le contingent étudiant en heures à partir du 1er janvier 2017. Grâce à ce nouveau régime, les étudiants pourront travailler 475 heures par an moyennant des cotisations sociales réduites à partir du 1er janvier 2017. Auparavant, les étudiants avaient droit à 50 jours par année civile ; à partir du 51e jour, ils étaient soumis à des cotisations normales.
Depuis le 1er décembre 2016, un employeur peut réserver des prestations d'étudiants pour 2017 en heures et non plus en jours dans Dimona.
Autre nouveauté : désormais, le statut avantageux dépendra du respect des délais dans l'enregistrement de la Dimona, qui doit être introduite au plus tard le jour où l'étudiant entre en service.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Depuis le 1er juillet 2016, les employeurs de l’horeca et les employeurs du secteur agricole et horticole peuvent immédiatement déclarer des jeunes dans le régime du travail occasionnel sans devoir vérifier si le contingent étudiant de 50 jours est épuisé ou non.
À partir du 1er janvier 2017, les étudiants pourront travailler 475 heures moyennant des cotisations sociales réduites. Depuis le 1er décembre 2016, un employeur peut déjà réserver des prestations d'étudiants en heures dans la Dimona.
Désormais, le statut avantageux dépendra du respect des délais pour l'introduction de la Dimona, qui doit être enregistrée au plus tard le jour où le travailleur entre en service.
Sommaire
1. Travail d'étudiant
Dans le cas d’une occupation comme étudiant, ni l’employeur, ni l’étudiant ne sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.
Mais tous deux sont redevables d’une cotisation de solidarité. Celle-ci s’élève à 5,42% à charge de l'employeur et à 2,71% à charge de l’étudiant. En outre, l’employeur est également redevable d’une cotisation spéciale de 0,01% en faveur du Fonds amiante.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime préférentiel, l’étudiant doit travailler :
- sur la base d’un contrat de travail pour étudiants ;
- durant un maximum de 50 jours calendrier, à répartir librement sur l’année calendrier complète ;
Cette période de 50 jours calendrier est appelée le contingent.
- en dehors des périodes de présence obligatoire dans l’établissement d’enseignement.
Sur la base du contrat d'étudiant signé, l'employeur déclare le nombre de jours où il occupera l’étudiant via la Dimona (réservation de prestations).
La cotisation de solidarité ne s’applique qu’aux 50 premiers jours réservés dans la Dimona. En cas de dépassement de ce contingent, l’étudiant et son employeur sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires à compter du 51e jour.
2. Combinaison avec d'autres occupations
Jusqu'au 30 juin 2016, le travail d'étudiant avait toujours la priorité sur le travail occasionnel. Les employeurs de l’horeca ainsi que ceux du secteur agricole et horticole étaient tenus d'épuiser le contingent étudiant de 50 jours avant que le jeune puisse débuter une occupation comme travailleur occasionnel.
Cette possibilité de cumul est assouplie depuis le 1er juillet 2016. Un employeur peut désormais choisir librement de déclarer le jeune comme étudiant ou comme travailleur occasionnel à l’ONSS.
Pour de plus amples informations sur cette mesure, voir : AJ4470.
3. Contingent en heures
3.1. Principe
La Chambre a récemment approuvé le projet de loi qui exprime le contingent étudiant en heures à partir du 1er janvier 2017.
Dans le système actuel, les étudiants ont droit à 50 jours par année calendrier. À partir du 51e jour, ils sont soumis à des cotisations normales. À compter de la publication du projet de loi précité, les étudiants pourront travailler 475 heures par an moyennant des cotisations sociales réduites à partir du 1er janvier 2017.
L'étudiant et son employeur disposent ainsi d'une plus grande flexibilité. Dans certains secteurs, on ne travaille parfois que quelques heures par jour. Dans le système actuel, on soustrait quand même un jour complet du contingent de 50 jours.
Avec le système d'heures, l'étudiant peut exploiter au maximum les heures sous cotisations de solidarité dont il dispose. Seules les heures prestées sont imputées au contingent, et non plus un jour complet.
De plus, le projet tient également compte des emplois saisonniers. Ainsi, un jour de travail dans l'horeca peut rapidement durer plus de huit heures. Cinquante jours de huit heures chacun correspondent à 400 heures, mais on prévoit une extension à 475 heures.
3.2. Déclaration Dimona
Au cours d'une période transitoire entamée en juin 2016, il n'était pas encore possible d'exécuter une déclaration Dimona concernant des étudiants pour l’année 2017. À partir du 1er décembre 2007, il est à nouveau possible d'établir une déclaration Dimona pour des étudiants pour 2017, et simultanément de réserver des heures dans le contingent de l'étudiant.
L'Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) a déjà indiqué que le nombre d'heures prestées devait être arrondi à l'unité supérieure. Par exemple, une prestation de 74 heures et 30 minutes sera arrondie à 75 heures. Sans doute l'ONSS se mettra-t-elle sur la même longueur d'onde.
3.3. Student@work
L'application Student@work, via laquelle les étudiants peuvent vérifier le nombre de jours dont ils disposent encore sur leur contingent, fonctionne également en heures à partir du 1er décembre 2016. Rien ne change de ce côté. Comme auparavant, l'étudiant pourra y imprimer une attestation du nombre d'heures restantes ou l'envoyer par courrier électronique.
4. Respect des délais obligatoire pour la Dimona
4.1. L'ONSS plus stricte en cas de Dimona tardive
L'ONSS se montrera désormais plus stricte en cas de déclaration Dimona tardive.
Une déclaration Dimona doit être envoyée au plus tard à la date d'entrée en service pour donner droit à la cotisation de solidarité pour le contingent approuvé. En cas de déclaration tardive, le droit à la cotisation de solidarité ne sera peut-être pas approuvé pour l'ensemble de la période.
4.2. Tolérance de l'ONSS
Selon les rumeurs, l'ONSS fera preuve d'une certaine tolérance dans un premier temps. Si au moins une Dimona a été rentrée dans les délais au cours du trimestre, les heures Dimona qui n'ont pas été enregistrées dans les délais donneront également droit aux cotisations de solidarité, à condition que le contingent de l'étudiant n'ait pas encore été épuisé.
5. Et maintenant ?
Bien que l'on puisse déjà décompter le contingent en heures dans l'application student@work, cette modification n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. Nous ne manquerons pas de vous prévenir lorsque cet assouplissement entrera effectivement en vigueur.
