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La dispense de versement du précompte professionnel existante pour le travail de nuit et en équipes comprendra désormais la navigation en système. La navigation en système est un régime spécifique dans le secteur de la navigation intérieure.
Les travailleurs travaillent par équipes à bord d'un bateau pendant une ou deux semaines et sont ensuite remplacés par une équipe suivante. Ils ne remplissent pas les conditions traditionnelles du travail en équipes et n'ont donc pas droit à la réduction des charges existante.
La dispense en faveur du régime de navigation en système a donc ses propres conditions. L'exonération fiscale s'élève à 22,8 % du salaire imposable total, comme pour l'exonération traditionnelle du travail de nuit et du travail en équipes.
Le régime s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Pour l'application concrète, il faut encore attendre un modèle obligatoire dans lequel il est déclaré que la dispense est conforme aux règles européennes.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Bientôt, la dispense de versement du précompte professionnel s'appliquera également à vos travailleurs employés dans la navigation en système. Cependant, nous attendons toujours que le modèle de déclaration soit remis au fisc.
Intro
La dispense de versement du précompte professionnel existante pour le travail de nuit et en équipes comprendra désormais la navigation en système. La navigation en système est un régime spécifique dans le secteur de la navigation intérieure.
Les travailleurs travaillent par équipes à bord d'un bateau pendant une ou deux semaines et sont ensuite remplacés par une équipe suivante. Ils ne remplissent pas les conditions traditionnelles du travail en équipes et n'ont donc pas droit à la réduction des charges.
Cette extension de la définition du travail en équipes est motivée par ces conditions de travail spécifiques. Ils ne peuvent pas rentrer chez eux tous les jours et doivent dormir sur le bateau. Ce système empêche un équilibre normal entre le travail et la vie personnelle et est aussi stressant que le travail en équipes.
Sommaire
1. Définition équipe
La dispense s'applique aux entreprises dans lesquelles le travail en équipes remplit les conditions suivantes :
- les entreprises relèvent de la commission paritaire pour le secteur de la navigation intérieure (CP 139). L'activité de remorquage est exclue ;
- il s'agit de travaux sous le régime de la navigation en système. Les travailleurs sont employés conformément à la CCT du 3 octobre 2012 relative à l'introduction d'un régime de navigation en système. Les travailleurs ont autant de jours de repos que de jours de travail. La période passée à bord ne dépasse pas 30 jours consécutifs ;
- les travailleurs perçoivent une prime de 18,5 % du salaire de base, comme le prévoit la CCT précitée.
Cette dispense s'applique également aux agences d'intérim qui emploient des travailleurs dans ces entreprises.
2. Norme 1/3
Le travailleur individuel doit être employé 1/3 de son temps de travail, dans le régime de navigation en système. La période d'évaluation correspond toujours au mois calendrier pour lequel la dispense est appliquée.
Si la dispense individuelle du travailleur ne peut pas être (entièrement) compensée en raison d'un précompte professionnel insuffisant ou nul, elle est transférée au précompte professionnel des autres travailleurs qui peuvent prétendre au régime.
3. Respect du régime de subvention européen
La dispense est une forme de subvention salariale. Elle doit donc respecter les règles de subvention européennes.
Le montant de la dispense dont bénéficie l'entreprise au cours d'une période imposable doit être évalué sur la période imposable en cours et les deux dernières périodes imposables clôturées. Il ne peut excéder 200 000 EUR. Par conséquent, avant l'octroi de la dispense, l'entreprise doit transmettre une déclaration au fisc. La déclaration doit indiquer toutes les aides reçues par l'entreprise au titre de cette mesure ou d'autres mesures pour la période imposable en cours et les deux précédentes.
Par entreprise, on entend l'entreprise et l'ensemble des entreprises qui lui sont liées au sens de l'article 11 du Code des sociétés ou 1:20 du CSA.
Cette déclaration doit être soumise en même temps que la déclaration du PP. Chaque fois que la dispense est utilisée, la déclaration doit être ajoutée.
Le modèle de déclaration n'est pas encore disponible. Par conséquent, la dispense ne peut pas encore être appliquée efficacement. Nous attendons toujours l'AR avec le modèle.
