Retard

Le gouvernement flamand avait prévu, à partir du 1er janvier 2017, de mettre en place une mesure d’incitation à l’embauche pour les demandeurs d’emploi de longue durée. Nous vous en avions d’ailleurs déjà parlé en détail fin décembre 2016.

La publication de cette mesure a toutefois pris plus de temps que prévu.

Début février 2017, une version du projet d’arrêté adaptée suite à une remarque fondamentale du Conseil d’État a été approuvée. 

La nouvelle version ne modifie pas, en fait, l’avantage pour l’employeur. Par contre, le projet stipule clairement que le VDAB est investi de la tâche d’octroyer des primes pour favoriser l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée.

Voici, dans les grandes lignes, à quoi ressemblera cet incitant. 

Employeurs

Tous les employeurs des secteurs privé et public qui engagent un demandeur d’emploi de longue durée dans un établissement situé en Région flamande peuvent en principe recevoir la prime.

Conditions

L’incitant à l’embauche est accordé pour l’engagement de demandeurs d’emploi âgés de 25 à 54 ans inscrits depuis deux ans ou plus en tant que demandeurs d’emploi inoccupés auprès du VDAB.

Vu le taux de retour élevé au chômage des demandeurs d’emploi de longue durée, l’employeur doit en principe conclure un contrat de travail de durée indéterminée. Une exception est prévue pour l’employeur qui peut prouver que les contrats à court terme sont pratique courante au sein de son entreprise ou de son secteur.

La prime ne peut pas être combinée au subventionnement du coût salarial en tant que travailleur de groupe cible dans l’économie sociale.

La prime n’est pas non plus octroyée pour une occupation en qualité de :

• travailleur intérimaire;

• travailleur occasionnel;

• flexi-travailleur.

Montant

L’employeur reçoit la prime en deux tranches:

• tranche 1 : maximum 1.250 EUR après3 mois d’occupation et
• tranche 2 : maximum 3.000 EUR après un an d’occupation.

En cas d’occupation à temps partiel, le montant du subventionnement est réduit en proportion de la fraction de prestation contractuelle.

Demande

La nouvelle version du projet définit la procédure de demande via le VDAB.

L’employeur devra demander la prime auprès du VDAB dans les 3 mois qui suivent l’engagement du demandeur d’emploi de longue durée.  Le VDAB mettra un formulaire de demande à disposition.

Étant donné le retard pris, un délai dérogatoire est prévu pour les engagements advenus entre le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur de la décision (prévue le 1er mars 2017).  L’employeur dispose d’un délai de demande de 3 mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure.

Les procédures de contrôle, d’approbation et de paiement de la prime doivent pouvoir être, au maximum, automatiques et se faire sur la base de l’échange des données disponibles dans les bases de données de l’ONSS (Dimona et DMFA) et du VDAB. 

Le cadre opérationnel doit encore être affiné.L’objectif reste que l’employeur fasse sa demande en ligne via une application électronique.

Cette application est indépendante du traitement des rémunérations et des canaux de déclaration des autorités fédérales existants.

Entrée en vigueur

L’arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2017.

Début février 2017, le gouvernement flamand a approuvé ce nouvel arrêté. Le texte est actuellement au Conseil d’État pour une demande d’avis d’urgence.

Conséquences pour l'employeur

L’employeur qui a engagé un demandeur d’emploi de longue durée à partir du 1er janvier 2017 et qui a, en principe, droit à la prime flamande devra encore se montrer patient.   

La préparation de la législation prend plus de temps que prévu. La nouvelle date arrêtée est désormais celle du 1er mars 2017. 

Certains aspects pratiques demandent également d’être encore affinés.

L’avantage n’est toutefois pas perdu pour les engagements entre le 1er janvier 2017 et la date d’entrée en vigueur prévue pour cet arrêté.Un délai dérogatoire de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté a en effet été prévu pour ces engagements.