Sommaire

1. Signature électronique

1.1. Adaptation de la législation belge au cadre européen

Actuellement, l'employeur et le travailleur ne peuvent conclure un contrat de travail électronique qu'en utilisant l'e-ID (belge). Seuls les contrats de travail électroniques signés de cette manière sont assimilés à un contrat de travail sur papier.

Depuis le 1er juillet 2016, un règlement européen (le règlement eIDAS du 23 juillet 2014) stipule qu'une signature électronique qualifiée produit les mêmes effets juridiques qu'une signature manuscrite. Il s'agit d'une signature qui satisfait à des exigences (européennes) strictes. Le contrôle est effectué par le SPF Économie. La signature générée par l'e-ID est un exemple de signature électronique qualifiée.

Un avant-projet de loi adapte à présent la réglementation belge en ce sens. Un contrat de travail électronique signé au moyen de n'importe quelle signature électronique qualifiée sera désormais assimilé à un contrat de travail sur papier. Cette assimilation ne sera donc plus l'apanage du contrat de travail signé au moyen de l'e-ID.

Les fournisseurs de signatures électroniques qualifiées seront repris sur une liste qui sera publiée sur le site Internet du SPF Économie.

1.2. D'autres signatures électroniques également

De plus, il sera bientôt possible aussi de recourir à une signature électronique non qualifiée. Toutefois, le contrat de travail électronique ne sera alors assimilé à un contrat de travail sur papier que si la signature électronique :

• garantit l’identité des parties,
• garantit leur consentement au contenu du contrat, et
• garantit l'intégrité du contrat (c’est-à-dire garantit que le contenu du document ne pourra plus être modifié après la signature).

En cas de contestation, l'employeur devra prouver que la signature remplit ces conditions.

À noter que cette possibilité existe déjà depuis le 1er octobre 2016 dans le secteur de l'intérim. Les ouvriers intérimaires peuvent d'ores et déjà signer un contrat de travail électronique au moyen d'un code PIN sur leur smartphone ou tablette.

2. Archivage électronique de documents sociaux

2.1. Soi-même ou auprès d'un tiers

L'employeur doit transmettre le contrat de travail électronique à un service d'archivage électronique. Il en va de même de certains documents que l'employeur peut remettre au travailleur sous forme électronique dans le cadre de la relation de travail (notamment le compte individuel, la fiche de paie, l'attestation d'emploi, l'attestation de vacances, etc.). Il doit obligatoirement s'agir d'un service d’archivage électronique qualifié répondant à des exigences strictes.

L'avant-projet stipule que l'employeur peut désormais aussi archiver lui-même ces documents. Il devra pour ce faire satisfaire à des exigences strictes.

Le service d’archivage électronique (ou l'employeur) conserve les documents jusqu'à cinq ans après la fin du contrat de travail. Les documents seront ensuite transmis à l'ASBL SIGeDIS (qui fera à partir de ce moment office de service d'archivage électronique).

2.2. Règlement de travail

Le règlement de travail doit préciser qui est responsable de l'archivage des documents numériques, faute de quoi l'employeur est passible d'une amende administrative.

3. Entrée en vigueur

Ces règles n'entreront en vigueur que lorsqu'il existera sur le marché une offre suffisante de services d'archivage électronique. Cette offre devrait garantir des prix raisonnables.

À l'heure actuelle, il n'est pas encore possible d'offrir un tel service. Il manque pour ce faire un arrêté royal décrivant les exigences techniques auxquelles un prestataire de services doit satisfaire. Le ministre de l'Agenda numérique, Alexander de Croo, s'attend à voir le marché se développer à l'égard de ce service en 2018.