Pour que le travailleur ait droit à une indemnité de transition après une faillite :

• la reprise de l'actif devra désormais intervenir dans les 2 mois. Ce délai pourra être prolongé à deux reprises ;
• le personnel devra être repris dans les 4 mois de la reprise de l'actif.

En cas de faillite, les travailleurs peuvent obtenir une indemnité de transition du Fonds de fermeture. Cette indemnité compense en principe leur perte de salaire jusqu'à leur entrée en service auprès de l'employeur qui a repris l'actif de l'entreprise en faillite.

Pour que les travailleurs puissent prétendre à l'indemnité de transition, certains délais de reprise doivent être respectés. Ces délais ont été adaptés à compter du 1er avril 2019.

Si donc vous voulez, en votre qualité d'employeur, que les travailleurs que vous reprenez aient droit à une indemnité de transition, vous devez désormais tenir compte des délais de reprise suivants.

1. Le délai fixé pour la reprise de l'actif est réduit de six à deux mois. Ce délai peut être prolongé à deux reprises.

Le délai est une première fois prolongé de deux mois si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont encore en cours avec un candidat-repreneur ou s'il omet d'informer le Fonds de fermeture durant cette période.

Une deuxième prolongation de deux mois est possiblesi le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont encore en cours avec un candidat-repreneur.

Au total, le délai pour la reprise de l'actif peut donc atteindre maximum 6 mois. 

1. En ce qui concerne le délai pour la reprise de personnel, la reprise du personnel doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de la reprise de l'actif. Dans le passé, la reprise de personnel devait avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la reprise de l'actif.