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Les travailleurs des secteurs des soins de santé peuvent exceptionnellement reporter leurs jours de vacances légales de 2020 à 2021.
Principe
Selon la législation sur les vacances, les travailleurs doivent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l’année de vacances. Leur compteur de congés doit donc être remis à zéro au plus tard le 31 décembre.
La fin de l'année approche à grands pas. Mais en raison de la crise du coronavirus et de la charge de travail y afférente, de nombreux travailleurs du secteur des soins de santé n'ont pas encore pu prendre leurs jours de vacances.
Dérogation pour les secteurs des soins de santé
C'est pourquoi le ministre de l'Emploi, Dermagne, veut déroger exceptionnellement, pour les secteurs des soins de santé, au principe légal selon lequel les jours de vacances doivent être pris avant la fin de l'année de vacances.
Le principe général reste toutefois d'application. Les travailleurs doivent donc prendre leurs jours de vacances pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Une dérogation n'est autorisée que pour les travailleurs des secteurs des soins de santé. Exceptionnellement, ils peuvent reporter leurs jours de vacances de 2020 à 2021.
Attention !
Le ministre de l'Emploi prévoit uniquement une exception pour le report de jours de vacances légales.
Il ne se prononce donc pas sur la possibilité de reporter à 2021 des jours de congés supplémentaires ou des jours de dispense de prestations.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Pour les travailleurs des secteurs des soins de santé, on admet exceptionnellement qu'ils puissent reporter leurs jours de vacances légales non pris de 2020 à 2021.
Ce report n'est autorisé que s'il existe un accord à cet effet entre l'employeur et le travailleur.
Il n'est pas encore précisé à l'heure actuelle quels secteurs relèvent exactement des « secteurs des soins de santé ». Nous ne manquerons pas de vous informer dès que nous serons fixés à ce sujet.
Sommaire
1. Principe : prise des jours de vacances au plus tard le 31 décembre
Selon la législation sur les vacances annuelles, les travailleurs doivent prendre leurs jours de vacances légales avant la fin de l’année de vacances. Cela signifie donc que le compteur de vacances pour les travailleurs doit être remis à zéro au plus tard le 31 décembre.
La législation prévoit une exception à cette règle. Plus précisément lorsqu'il était impossible pour le travailleur de prendre les jours de vacances avant la fin de l'année de vacances.
L'employeur doit alors payer le pécule de vacances pour les jours de vacances non pris. Nous pensons par exemple à une maladie de longue durée, à un congé de maternité, etc.
Selon la législation actuelle en matière de vacances, il n'est donc pas possible de reporter des jours de vacances à une année suivante.
2. Exception pour les soins
La fin de l'année approche à grands pas.
Mais dans le secteur des soins de santé, de nombreux travailleurs n'ont pas encore pu prendre leurs jours de vacances en raison de la crise du coronavirus et de la charge de travail y afférente.
C'est pourquoi le ministre de l'Emploi, Dermagne, veut déroger exceptionnellement pour eux au principe légal selon lequel les jours de vacances doivent être pris avant la fin de l'année de vacances.
Les travailleurs occupés dans les secteurs des soins de santé peuvent reporter à 2021 les jours de vacances qu'ils ne peuvent pas prendre avant le 31 décembre 2020 au plus tard.
Ce transfert n'est possible que s'il existe un accord à ce sujet entre l'employeur et le travailleur.
À défaut d'accord, l'employeur peut payer les jours de vacances non pris. Le salaire pour ces jours de vacances est alors soumis aux cotisations sociales et au précompte professionnel.
Le paiement des jours de vacances n'est cependant pas encouragé.
Les services d'inspection du Contrôle des lois sociales ont été informés de cette exception. Il leur est demandé de faire preuve de tolérance à l'égard du report des jours de vacances à 2021 pour les secteurs des soins de santé.
Concrètement : la législation existante sur les vacances ne change pas. Le principe général reste d'application.
Les travailleurs doivent donc prendre leurs jours de vacances pour le 31 décembre 2020 au plus tard.
Une dérogation n'est autorisée que pour les travailleurs des secteurs des soins de santé. Exceptionnellement, ils peuvent reporter leurs jours de vacances de 2020 à 2021.
Attention ! Le ministre de l'Emploi prévoit uniquement une exception pour le report de jours de vacances légales. Il ne se prononce donc pas sur la possibilité de reporter à 2021 des jours de congés supplémentaires ou des jours de dispense de prestations.
