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À la suite d'un récent arrêt de la Cour de Justice, le décret flamand sur l'emploi des langues sera à nouveau modifié.
Il sera bientôt possible, dans la région de langue néerlandaise, de pourvoir les factures ayant un caractère transfrontalier d'une traduction complémentaire valable dans une langue de l'UE/EEE.
Ceci ne s'applique que si la personne physique ou le siège d'exploitation de l'entreprise à laquelle la facture est adressée est établie dans un des États membres de l'UE ou de l'EEE à l'exception de la Belgique.
Pour rappel : Depuis le 2 mai 2014, il est déjà possible de pourvoir en complément les contrats de travail individuels qui revêtent un caractère transfrontalier d'une version valable dans une langue officielle de l'UE/EEE. Cette modification du décret flamand sur les langues était également intervenue après une décision de la cour de justice.
Attention!
Sommaire
1. Faits
New Valmar, une entreprise belge dont le siège d'exploitation est établi en région de langue néerlandaise, demande le paiement d'une série de factures impayées à une entreprise italienne. Cette dernière refuse cependant d'en payer le montant parce que les factures concernées sont établis en italien.
L'entreprise italienne invoque la nullité des factures sur la base du décret flamand sur l'emploi des langues. Selon la législation linguistique en vigueur, les éléments obligatoires des factures doivent en effet être établis en néerlandais. Selon New Valmar, ceci constitue cependant une infraction à la réglementation européenne.
Le tribunal de commerce de Gand décide de suspendre le traitement de l'affaire pour poser une question préjudicielle à la Cour européenne de Justice.
2. Arrêt de la Cour européenne de Justice
Dans son arrêt du 21 juin 2016, la cour constate que le décret néerlandais sur les langues constitue un obstacle à la libre circulation en Europe. Selon la cour, cet obstacle est cependant justifié par des objectifs légitimes. La mesure en soi est donc appropriée selon la cour. Mais pour satisfaire aux exigences du droit de l'UE, le régime doit également être proportionnel à ces objectifs.
Selon la cour, il est plus approprié d'établir les factures relatives à des transactions transfrontalières dans la langue officielle. En outre, il est possible de prévoir une version authentique dans une langue comprise par toutes les parties.
La cour juge donc que le décret flamand sur l'emploi des langues ne satisfait pas au principe de proportionnalité parce qu'il va plus loin que nécessaire pour atteindre l'objectif visé.
En matière d'emploi des langues pour les factures ayant un caractère transfrontalier, le décret flamand sur l'emploi des langues est donc trop strict à la lumière de la libre circulation des marchandises.
3. Le décret flamand sur l’emploi des langues est corrigé
À la suite de cet arrêt et pour être conforme au droit européen, il est nécessaire de modifier le décret flamand sur les langues.
Une disposition est ainsi insérée dans le décret qui prévoit que pour les factures, une traduction dans une langue officielle de l'UE/EEE est autorisée. Ceci ne s'applique donc que si l'adresse du destinataire de la facture est établie en dehors de la Belgique, mais dans l'espace économique européen.
La version néerlandophone prime en cas de conflit entre les différentes versions linguistiques d'une facture.
Conséquences pour l'employeur
À la suite d'un récent arrêt de la Cour de Justice, le décret flamand sur l'emploi des langues sera à nouveau modifié.
Il sera bientôt possible, dans la région de langue néerlandaise, de pourvoir les factures ayant un caractère transfrontalier d'une traduction complémentaire valable dans une langue de l'UE/EEE.
Ceci ne s'applique que si la personne physique ou le siège d'exploitation de l'entreprise à laquelle la facture est adressée est établie dans un des États membres de l'UE ou de l'EEE à l'exception de la Belgique.
Pour rappel : Depuis le 2 mai 2014, il est déjà possible de pourvoir en complément les Contrats de travail individuels qui revêtent un caractère transfrontalier d'une version valable dans une langue officielle de l'UE/EEE. Cette modification du décret flamand sur les langues était également intervenue après une décision de la cour de justice.
