Des règles plus strictes sont imposées aux entreprises qui enquêtent sur d’éventuels abus par un travailleur.
Nouvelle loi réglementant la recherche privée
Une nouvelle loi réforme la réglementation relative à la recherche privée. L’objectif de cette loi est de moderniser et d’élargir le cadre légal existant pour l’exécution d’une enquête privée.
Également important pour les employeurs
Certaines obligations sont également pertinentes pour les employeurs qui souhaitent faire appel à des enquêteurs privés ou qui souhaitent mener eux-mêmes une enquête sur l’un de leurs travailleurs.
Il s’agit par exemple d’enquêtes sur une fraude commise par un travailleur ou sur la concurrence ...
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