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Bientôt, l'employeur aura la possibilité de retenir sur le salaire les contributions personnelles dont le travailleur est redevable sur les avantages en nature. Actuellement, ce n'est pas possible. Les commissions paritaires doivent cependant encore se prononcer sur le nouveau cadre.
Liste limitative
Il existe actuellement une liste limitative des montants que l'employeur peut retenir unilatéralement sur le salaire. Toutes les autres retenues ne sont possibles qu'avec le consentement du travailleur.
En principe, le salaire du travailleur doit être payé en espèces.
Exceptionnellement, certains avantages peuvent être octroyés en nature. Nous songeons ici par exemple au logement, à des aliments, à des outils et à des vêtements.
Si le travailleur paie une contribution sur ces avantages, celle-ci ne peut pas être retenue sur le salaire.
Un cadre permettant de retenir désormais sur le salaire les contributions personnelles pour des avantages en nature
La loi actuelle prévoit que cette liste limitative de retenues peut être étendue, et que la contribution personnelle du travailleur à l'avantage en nature peut tout de même être retenue.
C'est toutefois à la commission paritaire de prendre l'initiative à cette fin. Un arrêté royal pourra déterminer quels avantages en nature peuvent être retenus sur le salaire. De plus, il va falloir préciser comment la valeur de l'avantage est déterminée et comment la contribution personnelle est calculée.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Il n'est donc pas encore possible, à l'heure actuelle, de retenir sur le salaire des avantages en nature. Il faudra pour ce faire attendre l'adoption d'un arrêté royal pour votre secteur.
Nous vous informerons lorsque des conventions en ce sens seront conclues dans votre secteur.
Intro
Voir aussi l'AJ 4826 du 2 novembre 2017.Sommaire
1. Principe : payer la rémunération en espèces
La loi relative à la protection de la rémunération garantit la libre disposition du salaire et est destinée à éviter les abus en matière de paiement.
L'employeur doit notamment payer le salaire du travailleur en espèces.
Il existe une exception pour les salaires en nature.
2. Exception : le salaire en nature
Seuls certains avantages sont pris en compte :
le logement ;
le gaz, l'électricité, l'eau, le chauffage et le carburant ;
la jouissance d'un terrain ;
les aliments sur le lieu de travail ;
les outils, l'uniforme ou la tenue de travail ;
le matériel de travail.
La partie en nature du salaire est limitée :
la règle générale est : maximum 1/5e du salaire brut total ;
pour maison ou appartement : maximum 2/5e du salaire brut total ;
pour personnel de maison, gardiens, élèves ou stagiaires entièrement payés et logés par l'employeur : maximum la moitié du salaire brut total.
L'avantage de la partie en nature du salaire doit être estimé à son coût réel et non à sa valeur commerciale.
La partie du salaire qui est payée en nature est estimée et communiquée par écrit au travailleur lors de son entrée en service.
3. Possibilité restreinte de retenues sur le salaire
Seules les retenues énumérées dans la loi peuvent être opérées sur le salaire.
Il s'agit d'une part des retenues obligatoires et d'autre part des retenues qui peuvent être valablement opérées par l'employeur.
On entend par retenues obligatoires :
les retenues fiscales ;
les retenues sociales ;
Des retenues possibles à opérer par l'employeur peuvent être :
les amendes stipulées dans le règlement de travail ;
les indemnités découlant de fautes commises par le travailleur dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ;
les avances ;
la caution visant à garantir l’exécution des obligations du travailleur.
L'employeur ne peut procéder à aucune autre retenue sur le salaire, même pour les contributions personnelles dont le travailleur est redevable sur les avantages en nature.
Si le travailleur doit s'acquitter d'une contribution pour les avantages en nature, l'employeur doit procéder à une compensation distincte avec le travailleur.
Exemple :
Un appartement est mis à la disposition du travailleur. L'employeur ne peut pas retenir simplement sur le salaire dû la contribution personnelle du travailleur. Il doit être procédé à un décompte distinct. Le loyer ne figure en effet pas dans la liste limitative des possibles retenues sur salaire.
4. Un cadre pour retenir sur le salaire des contributions personnelles pour des avantages en nature
La possibilité est ainsi créée pour l'employeur de retenir sur le salaire les contributions personnelles du travailleur à ces avantages en nature.
Cela revient à une extension des retenues possibles.
C'est à la commission paritaire compétente qu'il revient de formuler une proposition pour la concrétisation et les modalités d'application.
Un arrêté royal devra déterminer :
- la contribution que l'employeur pourra retenir sur le salaire ;
- la manière dont la valeur de l'avantage sera déterminée ;
- le mode de calcul de la contribution du travailleur ;
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Conséquences pour l'employeur
Points d'attention spécifiques
Nuance pour les ouvriers saisonniers
La retenue sur salaire pour les avantages en nature ne s'appliquera qu'aux ressortissants de l'UE. Dans le cas des ouvriers saisonniers ressortissants d'un pays tiers en dehors de l'UE, le loyer ne pourra en aucun cas être déduit automatiquement du salaire.
