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1. Combinaison allocations de travail contrat d'insertion & intervention salariale AVIQ fixée par la loi
Dans le bulletin d’information du 12 mars 2018, nous vous informions que les allocations de travail wallonnes dans le cadre d'un contrat d'insertion pouvaient être combinées avec les interventions financières attribuées par l'Agence wallonne AVIQ aux employeurs qui occupent des personnes avec un handicap. La directive pratique du ministre wallon de l’Emploi est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
Cette possibilité de cumul est désormais explicitement ajoutée dans la législation relative au contrat d'insertion (décret du 2 février 2017).
Cette modification de la législation est entrée en vigueur le 1er juillet 2017.
2. La réduction groupe-cible personnes âgées exige des prestations de travail effectives
La Région wallonne ajoute à partir du 1er juillet 2018 une condition supplémentaire des prestations de travail effectives pour l'application de la réduction groupe-cible régionale pour les travailleurs âgés à partir de 55 ans. La règle prévoit cependant une exception pour les dispenses de prestations légales.
La Région flamande et la Communauté germanophone imposent déjà la même condition. La formulation est identique.
La condition est importante pour les employeurs et leurs travailleurs âgés employés dans (ou associés à) des établissements situés en Région wallonne.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Déclaration trimestrielle
À partir du 1er juillet 2018, chaque employeur situé en Région wallonne devra indiquer pour ses travailleurs âgés dans la déclaration trimestrielle s’il y a ou non une dispense de prestations durant l’ensemble du trimestre. Une indication de dispense complète entraîne automatiquement la perte du droit à la réduction pour personne âgée pour le trimestre concerné.
SD Worx prépare actuellement cette nouveauté. Les clients du secrétariat social recevront d'autres communications.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
La réduction groupe-cible personnes âgées est, comme dans les autres régions, limitée principalement aux employeurs du secteur marchand privé et s'applique uniquement aux travailleurs soumis à toutes les branches de la sécurité sociale.
Il s'agit uniquement des emplois de la catégorie 1 pour la réduction structurelle des charges. Les employeurs des secteurs à profit social (catégories 2 et 3 pour la réduction structurelle des charges) restent exclus.
La majorité du personnel statutaire et contractuel du secteur public ne relève pas de toutes les branches de la sécurité sociale et n'entre donc pas en ligne de compte pour la réduction groupe-cible des personnes âgées.
Sommaire
1. Combinaison allocations de travail contrat d'insertion & intervention salariale AVIQ
À partir du 1er juillet 2017, la Région wallonne attribue ses propres allocations de travail lors de l'embauche de certains groupes-cibles :
- les jeunes de moins de 25 ans faiblement ou moyennement qualifiés (« impulsion - 25 ans ») ;
- les contrats d'insertion pour les jeunes de moins de 25 ans sans expérience professionnelle (« impulsion intégration ») ;
- les demandeurs d'emploi de longue durée (« impulsion 12 mois+ »).
Interdictions de cumul
1. Les trois types d'allocations de travail ne peuvent pas être combinés en même temps. Ils peuvent éventuellement être appliqués à la suite si le travailleur remplit toutes les conditions.
2. Les allocations de travail contrat d'insertion (impulsion intégration) ne peuvent être octroyées en même temps qu'un programme de remise au travail de demandeurs d'emploi inoccupés ou une autre intervention financière dans la rémunération.
Certaines exceptions à cette dernière règle étaient déjà initialement prévues. Une nouvelle exception a été ajoutée.
Le cumul des allocations de travail contrat d'insertion est possible avec :
- des réductions de sécurité sociale, par ex. réduction structurelle ou réduction groupe-cible ;
- des aides financières visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, certains employeurs du secteur non marchand et l'enseignement (décret du 25 avril 2002) ;
- des aides à la rémunération du travailleur, octroyées au travailleur ou à l'employeur par l'« Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles » (en abrégé AVIQ).
2. Réduction groupe-cible personnes âgées en Région wallonne
Depuis le 1er juillet 2018, la Région wallonne applique une réduction groupe-cible propre pour l'occupation de personnes âgées à partir de 55 ans.
La réduction groupe-cible peut être appliquée aux travailleurs âgés occupés dans une unité d'établissement située sur le territoire francophone. Il s'agit donc de la Région wallonne, à l'exclusion de la Communauté germanophone.
La réduction groupe-cible est, comme dans les autres régions, limitée principalement aux employeurs du secteur marchand privé et s'applique uniquement aux travailleurs soumis à toutes les branches de la sécurité sociale. Il s'agit des emplois de la catégorie 1 pour la réduction structurelle des charges. Les employeurs des secteurs à profit social (catégories 2 et 3 pour la réduction structurelle des charges) restent exclus.
La majorité du personnel statutaire et contractuel du secteur public ne relève pas de toutes les branches de la sécurité sociale et n'entre donc pas en ligne de compte pour la réduction groupe-cible des personnes âgées.
En outre, le salaire trimestriel de référence du travailleur doit être inférieur à une limite salariale définie. Le salaire trimestriel de référence est le salaire que le travailleur gagnerait s'il travaillait à temps plein sur une base trimestrielle. Chaque trimestre, on vérifie si le salaire trimestriel de référence de la personne âgée est inférieur au plafond salarial. Le plafond salarial indexé s'élève à 14 224,32 euros/trimestre à partir du 1er octobre 2018.
Le forfait de réduction diffère en fonction de l'âge du travailleur à la fin du trimestre.
Âge dernier jour du trimestre | Montant maximal de la réduction par trimestre |
| 55 à 57 ans | 400 euros |
| 58 à 61 ans | 1 000 euros |
| 62 à 65 ans* | 1 500 euros |
*Jusqu'au trimestre au cours duquel l'âge légal de la retraite est atteint inclus.
Attention !
Les montants de réduction repris dans le tableau sont des maxima par trimestre. Si les prestations trimestrielles sont incomplètes, la réduction sera proratisée.
Il y a également un seuil minimal de prestations pour les travailleurs occupés moins d'un mi-temps dans le cadre de leur contrat.
Nouvelle condition à partir du 1er juillet 2018
La Région wallonne ajoute à partir du 1er juillet 2018 une condition supplémentaire de prestations de travail effectives pour l'application de la réduction groupe-cible pour les travailleurs âgés. La règle prévoit cependant une exception pour les dispenses de prestations légales.
La Région flamande et la Communauté germanophone imposent déjà la même condition.
Depuis le 1er janvier 2018, la Région flamande impose la même condition pour les réductions groupe-cible pour les personnes âgées (réduction plus importante pour les nouvelles embauches de personnes âgées et réduction pour les personnes âgées existantes).
Depuis le 1er avril 2018, la Communauté germanophone applique la condition pour sa réduction groupe-cible pour l'occupation de personnes âgées à partir de 54 ans. L'âge passe à 55 ans à partir du 1er janvier 2019.
À partir du 1er juillet 2018, la réduction groupe-cible en Région wallonne sera uniquement attribuée si le travailleur âgé a fourni des prestations de travail effectives au cours du trimestre concerné.
L’employeur peut bénéficier de la réduction si la personne âgée n’a pas fourni de prestations effectives dans le trimestre en raison de :
- suspensions légales du contrat de travail (par ex., pour cause de maladie, accident de travail, vacances, repos de maternité, chômage temporaire, etc.) ;
- dispenses de prestations que l’employeur octroie durant la période de préavis.
