Sommaire

1. Définition de formation en alternance

Comme on le dit plus haut, la Flandre choisit d’instaurer un nouveau statut uniforme/unifié pour la formation en alternance.

Par formation en alternance, on entend : toute formation

• de l’enseignement secondaire à temps plein, à l’exception de la phase d’intégration de la forme de formation 3 de l’enseignement secondaire spécial, qui est qualifiée de duale par le Gouvernement flamand ;
• dans l’enseignement secondaire professionnel à temps partiel ;
• dans l’apprentissage.

Une telle formation combine un enseignement de contact auprès d’un dispensateur de formation et une formation sur le lieu de travail. Les deux composantes visent ensemble l’exécution d'un plan de formation unique et sont dès lors adaptées tant sur le plan du contenu que du point de vue organisationnel.

Remarque : dans le cadre du projet temporaire 'schoolbank op de werkplek' (banc d’école sur le lieu de travail), qui sera également lancé le 1er septembre 2016, le Gouvernement flamand a qualifié 7 orientations d’études de duales :

• connaissance des techniques chimiques de transformation - dual ;
• techniques électromécaniques - dual ;
• installations électriques - dual ;
• soins capillaires - dual ;
• gros œuvre - dual ;
• aide-infirmier - dual ; et
• gestion d’espaces verts et de jardins - dual.

2. 2 types de contrats

A compter du 1er septembre 2016, seuls 2 types de contrats seront encore possibles dans le cadre des formations en alternance :

1. Contrat de formation en alternance

Un élève peut conclure un contrat de formation en alternance si la formation comprend sur base annuelle en moyenne au moins 20 heures de formation par semaine sur un lieu de travail réel, sans tenir compte des jours fériés et de vacances légaux.

2. Contrat de stage formation en alternance

Un contrat de stage formation en alternance peut être conclu :

a) si la formation est qualifiée de duale par le Gouvernement flamand et s’élève sur base annuelle en moyenne à moins de 20 heures par semaine sur le lieu de travail, sans tenir compte des jours fériés et de vacances légaux ;

b) si la formation a exclusivement lieu sur un lieu de travail simulé.

3. Modalités communes

Les modalités des deux contrats sont similaires, à l’exception des jours de vacances et de la rémunération.

3.1. Parties

parties

Les contrats susmentionnés ne peuvent être conclus que par :

1. un élève qui est un élève régulier ou son représentant légal ;
2. une entreprise agréée ;
3. un dispensateur de formation (un établissement de formation ou d’enseignement agréé par la Communauté flamande).

3.2. Contrat

Généralités

Le contrat visant la mise en œuvre de la formation en alternance doit être établi par écrit pour chaque élève individuel au plus tard au moment où l’élève commence sa formation en alternance auprès de l’entreprise.

Il s’agit d’un contrat de durée déterminée pouvant dépasser le cadre de l'année scolaire.

Pour réaliser son plan de formation, l’élève peut conclure plusieurs contrats successifs avec différentes entreprises.

La durée totale des différents contrats ne peut cependant dépasser la durée de la formation en alternance sur laquelle portent les contrats, et ce, à compter du moment où la formation en alternance est concrétisée par une composante lieu de travail.

Modèle de contrat

Pour les deux contrats, le Gouvernement flamand a déterminé un modèle : contrat de formation en alternance; contrat de stage formation en alternance.

3.3. Entreprise agréée

Conditions de l’agrément

Pour pouvoir être agréée, l’entreprise doit au moins remplir les conditions suivantes :

1. elle doit désigner un tuteur au sein de l’entreprise qui :
• est de conduite irréprochable ;
• est âgé de 25 ans accomplis et a au moins cinq ans d’expérience pratique dans la profession ;
2. elle doit répondre aux exigences en matière d’organisation et d’équipement d’entreprise pour permettre la formation sur le lieu de travail d’un élève conformément au plan de formation ;
3. elle doit posséder une capacité de résistance financière suffisante pour garantir la continuité de l’entreprise ;
4. elle ne peut avoir encouru de condamnation.

Par dérogation à ce qui précède, le Vlaams Partnerschap Duaal Leren peut :

• reporter l’âge à 23 ans si le tuteur produit une preuve de formation préalable dans la profession ;
• accorder une dérogation à l’expérience pratique requise dans la profession si le tuteur produit une preuve de formation préalable dans la profession ;
• décider que la condamnation n’est pas pertinente pour refuser l’agrément de l’entreprise.

Procédure d’agrément

L’entreprise doit introduire une demande d’agrément auprès du Vlaams Partnerschap Duaal Leren. Elle peut le faire tant sur papier que par voie électronique..

Cette demande d’agrément doit être faite pour chaque formation en alternance pour laquelle l'entreprise entend conclure un contrat et pour chaque implantation où elle souhaite former des élèves.

Le Vlaams Partnerschap Duaal Leren statue sur l’agrément de l’entreprise dans les 14 jours de la réception de la demande.

Cet agrément vaut pour une durée de 5 ans à compter de la date de la décision d’agrément.

Suspension de l'agrément

Le Vlaams Partnerschap Duaal Leren peut suspendre l’agrément de l’entreprise si l’entreprise ne répond plus aux conditions d’agrément ou si l’entreprise n’observe pas ses engagements et obligations.

La suspension de l’agrément de l'entreprise signifie que l'entreprise ne peut pas conclure des contrats visant la mise en œuvre de la formation en alternance aussi longtemps qu'elle n'est pas agréée à nouveau.

En cas de suspension de l’agrément de l’entreprise, le Vlaams Partnerschap Duaal Leren peut décider d’exclure l’entreprise si elle n’observe pas ses engagements ou obligations. Cette exclusion peut être temporaire ou définitive.

L’exclusion de l’entreprise signifie qu’elle ne peut pas introduire une nouvelle demande d’agrément.

Remarque : L'entreprise peut introduire un recours contre le non-agrément, la suspension de l’agrément ou l’exclusion. Cependant, le Gouvernement flamand doit encore fixer les procédures pour ce faire.

Régime transitoire agrément

Des mesures transitoires ont été prévues :

• pour les entreprises qui sont actuellement agréées pour l'apprentissage et le CAI, l’agrément continue de valoir jusqu’au 30 juin 2017 ;
• les entreprises qui, dans le cadre de l’apprentissage et du travail en alternance, n’étaient pas soumises à un agrément (p. ex. pour une FIP, une CIP, etc.), mais avaient un contrat avec un jeune pendant l’année scolaire 2015-2016, sont considérées comme agréées jusqu’au 30 juin 2017.

3.4. Suspension et cessation du contrat

Suspension

Généralités

Le contrat est suspendu aux mêmes conditions et dans les mêmes cas prévus par la loi relative aux contrats de travail.

Dans ces cas, l’élève ayant un contrat de formation en alternance a droit à une allocation d’apprentissage garantie, sauf en cas d’incapacité de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

En cas de mesures disciplinaires, le contrat est également suspendu : pendant

• une exclusion temporaire par le dispensateur de formation ;
• un recours recevable dans le cadre d’une procédure de recours contre une exclusion définitive ;
• pendant une suspension préventive par le dispensateur de formation.

Dans ces cas, l'entreprise n'est pas redevabled’une allocation d’apprentissage à l’élève.

Suspension pendant les 30 premiers jours

Si le contrat est suspendu pendant les 30 premiers jours, il sera prolongé de la durée de la suspension.

Une suspension avant ou pendant le délai de préavis ne suspend pas le délai de préavis.

Cessation

Généralités

La cessation du contrat est possible dans les situations suivantes :

• lors du recours à une méthode ordinaire de cessation d’un contrat (p. ex. commun accord) ;
• lorsque le délai a expiré ;
• lorsque l’élève a terminé avec succès la formation ;
• en cas de décès du tuteur et si aucun autre tuteur ne peut être désigné ;
• en cas de force majeure, rendant définitivement impossible l'exécution du contrat ;
• à la demande de l’élève, en cas de faillite ou après reprise de l’entreprise, à moins que le contrat ne soit repris par l’entreprise repreneuse. Cela n’est possible que si l’entreprise repreneuse remplit aussi toutes les conditions ;
• si la suspension de l’exécution du contrat a une durée de plus de soixante jours et si l’entreprise ou l’élève exprime le souhait de résilier le contrat ;
• lors d’une exclusion définitive à titre de mesure disciplinaire par le dispensateur d’enseignement ou de la formation ;
• lors d’une cessation précoce de la formation ;
• lorsque l’agrément de l’entreprise est abrogé.

Motif légitime

L’entreprise ou l’élève ou son représentant légal peut invoquer l'existence d'un motif justifiant la rupture du contrat, lorsque l’élève ou l'entreprise :

• manque gravement à ses obligations en matière d’exécution du contrat ; ou
• s’il y a des circonstances entravant gravement le bon déroulement de la formation sur le lieu de travail ; ou
• si l’élève souhaite changer de formation.

Lorsqu’un motif légitime est invoqué, un délai de réconciliation de 3 semaines prend cours, durant lequel les parties sont tenues de poursuivre l’exécution du contrat. Si les parties ne se réconcilient pas après ces 3 semaines, la partie ayant exprimé le souhait de cesser le contrat peut aussi effectivement procéder à la cessation de celui-ci. La cessation commence le lendemain de la réception de la communication écrite.

La partie qui n’est pas d’accord avec le motif légitime peut introduire un recours auprès du Vlaams Partnerschap Duaal Leren.

Résiliation par le dispensateur de formation

En outre, le dispensateur de formation peut résilier le contrat par écrit et de manière motivée :

• en cas d’infractions graves de l’entreprise ou de l’élève contre l’exécution du contrat ;
• lorsque la santé physique ou mentale de l’élève court des risques ;
• s’il y a des circonstances entravant gravement le bon déroulement de la formation sur le lieu de travail.

Résiliation pendant les 30 premiers jours

Pendant les 30 premiers jours de l'exécution du contrat, l'entreprise ou l’élève peut résilier le contrat.. Il convient toutefois de respecter un délai de préavis de 7 jours, qui prend cours le lendemain de la réception de la résiliation écrite.

Sanction en cas de cessation illégitime

L’entreprise qui résilie le contrat de formation en alternance de manière illégitime est redevable d'une indemnité correspondant à une allocation d'apprentissage d'un mois.

4. Modalités du contrat de formation en alternance

4.1. L’allocation d’apprentissage

Dans le cas d’un contrat de formation en alternance, l’entreprise est tenue de payer chaque mois une allocation d'apprentissage à l’élève.

Celle-ci s’élève à :

• 29% du RMMG (444,30 EUR) pendant la première année de formation de la formation en alternance ;
• 32% du RMMG (490,30 EUR) si l’élève a terminé avec succès une des années ou un des grades suivants :
• la première année de formation de la formation en alternance ;
• le deuxième degré de l’enseignement secondaire ;
• 34,50% du RMMG (528,60 EUR) si l’élève a terminé avec succès une des années, phases de qualification ou formations suivantes :
• la deuxième année de formation de la formation en alternance ;
• la première année du troisième degré de l’enseignement secondaire ;
• la phase de qualification de l’enseignement secondaire spécial (forme de formation 3) ;
• une formation en alternance d’au moins deux ans.

L’allocation d’apprentissage est due par l’entreprise, tant pour la formation dans l’entreprise que pour les cours à suivre et les activités assimilées à des cours.

Un contrat de stage formation en alternance est toujours non rémunéré.

4.2. Régime des vacances

Pendant un contrat de formation en alternance, un élève a, outre le régime ordinaire du droit aux vacances payées, également droit à 20 jours de vacances non payés.

Tous les jours de vacances doivent être pris de concert entre l’élève et l’entreprise.

Les jours de vacances non payés doivent être pris pendant les vacances scolaires.

Les jours de vacances payés ne peuvent pas être pris pendant les jours de classe ou pendant des jours d’activités assimilées à des cours.

L’élève ayant un contrat de stage formation en alternance suit le régime des vacances scolaires.

5. Dispositions transitoires

Les contrats ayant été conclus avant le 1er septembre 2016 et portant sur une formation dans le système d’apprentissage et de travail continuent de valoir jusqu’à leur date de fin.

De même, les contrats d’apprentissage industriels ayant été conclus avant le 1er septembre 2016 continuent de valoir jusqu’à leur date de fin sans modification.