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La loi visant à améliorer la protection des travailleurs qui suivent un traitement de la fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée est parue au Moniteur belge.
Un traitement de la fertilité nécessite généralement une série d’examens et de traitements, qui prennent beaucoup de temps et entraînent souvent des absences régulières au travail. Cela vaut également dans le cadre d’un programme de procréation médicalement assistée.
En raison de ces absences, susceptibles en outre d’avoir un impact sur l’organisation du travail dans l’entreprise, de nouveaux mécanismes de protection voient désormais le jour pour ces personnes.
La loi ne crée toutefois pas de nouveau droit d’absence avec maintien du salaire.
L’employeur et le travailleur peuvent régler mutuellement l’absence de différentes manières : adaptation temporaire du régime de travail, absence justifiée sans maintien du salaire, congés rémunérés...
Le travailleur inapte au travail à la suite du traitement est bien entendu absent pour incapacité de travail.
La protection se concentre sur deux plans :
- D’une part, la travailleuse et le travailleur sont protégés contre le licenciement.
L’employeur ne peut les licencier que pour un motif étranger à l’absence pour un traitement de la fertilité ou un programme de procréation assistée. La charge de la preuve incombe à l’employeur.
Si c’est le cas, le travailleur a droit à une indemnité de protection égale à 6 mois de salaire brut.
D’autre part, la travailleuse et le travailleur seront mieux protégés contre la discrimination. Le suivi de tels traitements, qui va de pair avec des absences, ne peut avoir de conséquences préjudiciables pour le travailleur ou la travailleuse.
En cas de violation de cette interdiction de toute discrimination, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ou une indemnité pour le préjudice réellement subi.
Les deux indemnités de protection sont cumulables.
Les nouvelles mesures de protection entrent en vigueur le 28 avril 2024.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Les travailleurs et travailleuses qui suivent un traitement de la fertilité ou un programme de procréation assistée seront bientôt mieux protégés au sein de l’entreprise. La personne concernée doit en informer son employeur au moyen d’un certificat médical.
La personne concernée est protégée contre le licenciement à partir de la notification.
En outre, la personne concernée est protégée contre la discrimination. Le fait de suivre un tel traitement ne peut avoir de conséquences préjudiciables pour le travailleur ou la travailleuse.
Les deux infractions peuvent chacune donner lieu à des dommages et intérêts à hauteur de 6 mois de salaire brut. Aucune interdiction de cumul n’est prévue.
Contexte
Les examens et traitements de la fertilité entraînent souvent des absences régulières de la travailleuse et du travailleur. Cela vaut également dans le cadre d’un programme de procréation médicalement assistée. En raison de ces absences, deux nouveaux mécanismes de protection sont mis en place pour ces personnes : une protection contre le licenciement d’une part, et une protection contre la discrimination d’autre part.
1. Protection contre le licenciement
1.1. Protection contre le licenciement
Les travailleurs et travailleuses qui suivent un traitement de la fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée seront bientôt protégés contre le licenciement. L’employeur ne peut pas licencier la travailleuse ou le travailleur pour des raisons liées à son absence dans le cadre du traitement.
1.2. Période de protection
La protection vaut pour une période qui commence au moment de la notification à l’employeur à l’aide d’un certificat médical et se termine deux mois après cette notification.
L’exposé des motifs de la loi illustre les implications lorsque la personne concernée suit par exemple un cycle de traitement de 3 mois. Si elle transmet un certificat médical à l’employeur au début de chaque nouveau cycle mensuel, elle est protégée contre le licenciement pendant 4 mois au total. Chaque certificat déclenche une période de protection de 2 mois.
Exemple.
- Certificat 1 : notification le 10 mars 2024 => protection jusqu’au 9 mai 2024
- Certificat 2 : notification le 12 avril 2024 => protection jusqu’au 11 juin 2024
Certificat 3 : notification le 13 mai 2024 => protection jusqu’au 12 juillet 2024
=> total de 4 mois de protection
1.3. Possibilité de licenciement
Pendant la période de protection, l’employeur ne peut procéder au licenciement de la travailleuse ou du travailleur que pour des raisons étrangères à l’absence liée au traitement de la fertilité ou au suivi d’un programme de procréation médicalement assistée. L’employeur doit prouver l’existence de telles raisons.
La travailleuse ou le travailleur peut demander que l’employeur l’en informe par écrit.
1.4. Sanction en cas de non-respect de l’interdiction de licencier
S’il s’avère qu’il n’y a pas de motif suffisant, ou que le motif invoqué est bien lié à l’absence pour cause de traitement, l’employeur doit payer une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire brut, en plus de l’indemnité de rupture normale.
Le texte ne contient pas d’interdiction de cumul avec d’autres indemnités de protection.
2. Protection contre la discrimination
2.1. Protection contre le traitement préjudiciable
La protection contre la discrimination implique qu’à l’issue de l’absence pour cause de traitement de la fertilité, la travailleuse ou le travailleur a droit :
- au retour à la même fonction et, si ce n’est pas possible, à une fonction équivalente ou comparable. Cette protection s’applique également en cas de suivi d’un programme de procréation médicalement assistée.
- à toute amélioration des conditions de travail à laquelle il aurait pu prétendre pendant son absence ;
- à tous les droits acquis et en cours de constitution pendant l’absence.
Cette protection contre toute discrimination vaut aussi en cas de suivi d’un programme de procréation médicalement assistée.
2.2. Sanction en cas de non-respect de l’interdiction de toute discrimination
En cas de violation de l’interdiction de toute discrimination, l’employeur doit payer, au choix du travailleur, soit une indemnité forfaitaire égale au salaire brut pour 6 mois, soit une indemnité pour le préjudice réellement subi.
Si l’employeur peut démontrer qu’il aurait également commis l’acte contesté pour des motifs non discriminatoires, les dommages et intérêts sont réduits à 3 mois de salaire brut.
Les dommages et intérêts peuvent être cumulés avec les indemnités de protection à la suite de la fin du contrat de travail, sauf disposition contraire.
Ils peuvent ainsi être cumulés avec l’indemnité de protection dans le cadre de la protection contre le licenciement pour les travailleurs et travailleuses qui suivent un traitement de la fertilité ou un programme de procréation médicalement assistée.
3. Entrée en vigueur
Les nouvelles mesures de protection entrent en vigueur le 28 avril 2024.
