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L'inspection sociale aura bientôt accès aux casiers judiciaires. Cet accès sera soumis à un certain nombre de conditions. L'inspection sociale pourra ainsi contrôler si un employeur a déjà été condamné pour infraction à la législation sociale, discrimination ou violence à l'encontre d'un inspecteur. Ces condamnations seront prises en compte dans l'enquête et des mesures plus sévères seront mises en place à l'encontre des contrevenants entêtés.
Le moment d'entrée en vigueur de ce nouveau régime n'est toutefois pas encore connu.
Contexte
Lorsqu'un inspecteur social constate une infraction dans une entreprise, il a plusieurs possibilités. Il peut émettre un avertissement ou élaborer un dossier pour l'auditeur du travail. Ce dernier portera alors l'affaire devant les tribunaux ou décidera de ne pas engager de poursuites. Dans ce cas, une amende administrative pourra toutefois être infligée.
Dans sa prise de décision, il est important que l'inspecteur sache s'il y a d'autres enquêtes en cours concernant l'employeur et s'il y a déjà eu des condamnations antérieures. Il existe actuellement une base de données dans laquelle toutes les inspections sociales enregistrent leurs enquêtes. Néanmoins, une fois qu'un dossier est transmis à la justice, l'inspection sociale n'a plus aucun contrôle sur les éventuelles condamnations ultérieures.
Sommaire
1. Quels services d'inspection ?
Les inspections des directions suivantes recevront bientôt un accès au Casier judiciaire central :
- la direction générale Contrôle des lois sociales ;
- la direction générale Contrôle du bien-être au travail ;
- la direction des amendes administratives ;
- la direction générale Relations collectives de travail, Division de la conciliation sociale.
2. Pour quelles infractions ?
L'inspection peut consulter le casier judiciaire pour les condamnations concernant :
- les infractions au Code pénal social ;
- la discrimination et les délits de haine ;
- les faux en écriture, la fraude et l'abus de confiance ;
- les actes de violence.
3. Conditions d'accès
Des mécanismes ont été mis en place pour rationaliser l'accès aux casiers judiciaires. Seul un nombre limité d'inspecteurs auront ainsi accès au casier judiciaire. En outre, la consultation du casier judiciaire ne peut se faire que dans le cadre d'une enquête en cours. L'objectif de cette consultation devrait être de décider des mesures à prendre lorsqu'une infraction est détectée.
Par ailleurs, la consultation ne se déroulera que sous la supervision d'un fonctionnaire dirigeant.
4. Entrée en vigueur
Conséquences pour l'employeur
Points d'attention spécifiques
L'inspection sociale pourra donc bientôt repérer plus facilement les employeurs qui ont commis des infractions graves, dans le but de lutter encore plus efficacement contre la fraude sociale en Belgique.
Legal Consulting ou PME-Consult peuvent assister les clients qui reçoivent l'inspection sociale sur le lieu de travail ou, mieux encore, ils peuvent effectuer un audit chez ces clients pour anticiper les problèmes éventuels.
